Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :

  • Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
  • Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
  • Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

  • Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 442,8 € pour 2022) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2022).

     Exemple

    Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.

  • La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €.

    Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2.

     Exemple

    Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 221,4 € = 2 x10 x 11,07 €.

  • Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du Smic.

     Exemple

    Un groupement comportant 10 associés en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.

Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

  • L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

    • Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
    • Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
    • Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
    • Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro

  • L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.

Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts

Cerfa n° 12486*15

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

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Ministère chargé des finances

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :

  • Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
  • Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
  • Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

  • Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 442,8 € pour 2022) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2022).

     Exemple

    Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.

  • La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €.

    Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2.

     Exemple

    Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 221,4 € = 2 x10 x 11,07 €.

  • Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du Smic.

     Exemple

    Un groupement comportant 10 associés en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.

Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

  • L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

    • Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
    • Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
    • Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
    • Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro

  • L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.

Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts

Cerfa n° 12486*15

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

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Ministère chargé des finances

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :

  • Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
  • Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
  • Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

  • Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 442,8 € pour 2022) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2022).

     Exemple

    Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.

  • La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €.

    Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2.

     Exemple

    Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 221,4 € = 2 x10 x 11,07 €.

  • Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du Smic.

     Exemple

    Un groupement comportant 10 associés en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.

Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

  • L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

    • Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
    • Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
    • Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
    • Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro

  • L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.

Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts

Cerfa n° 12486*15

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

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Ministère chargé des finances

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
Accueil professionnels  > Fiscalité  > Crédits d'impôts  > Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Fiche pratique

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :

  • Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
  • Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
  • Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

  • Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 442,8 € pour 2022) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2022).

     Exemple

    Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.

  • La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €.

    Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2.

     Exemple

    Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 221,4 € = 2 x10 x 11,07 €.

  • Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du Smic.

     Exemple

    Un groupement comportant 10 associés en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.

Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

  • L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

    • Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
    • Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
    • Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
    • Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro

  • L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.

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Cerfa n° 12486*15

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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