Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Question-réponse

Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le billet de congé annuel de la SNCF ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.

La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets.

Cela concerne un trajet de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.

Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.

Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
  • Agent de la fonction publique
  • Travailleur à domicile
  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
  • Stagiaire de la formation professionnelle
  • Retraité ou préretraité ou titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
  • Orphelin
  • Veuf ou veuve de guerre

Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :

  • Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d'âge pour les enfants handicapés)
  • Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)

Vous bénéficiez d'une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.

La réduction s'applique pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.

La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

  • Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
  • Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée

La réduction est applicable selon les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
  • Et pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains à réservation facultative ou sans réservation

Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2e classe.

 À noter

Le billet de congé annuel n’est pas cumulable avec d’autres réductions, cartes et abonnements de la SNCF.

Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

  • Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs
  • Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
  • Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes

Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande du billet de congé annuel puis le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :

Modèle de document
Demander un billet congé annuel SNCF

Accéder au modèle de document  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Formulaire
Chabot TOUTOUI de la SNCF

Accéder au formulaire  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

 Attention :

Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.

 À noter

Votre agence de voyages accueille vos demandes de billets congé annuel dans les conditions habituelles.

Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d'utilisation du titre de transport.

Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant la date de votre trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.

Si votre billet de congé annuel n'est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d'utilisation prévue.

Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.

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Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Question-réponse

Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le billet de congé annuel de la SNCF ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.

La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets.

Cela concerne un trajet de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.

Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.

Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
  • Agent de la fonction publique
  • Travailleur à domicile
  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
  • Stagiaire de la formation professionnelle
  • Retraité ou préretraité ou titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
  • Orphelin
  • Veuf ou veuve de guerre

Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :

  • Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d'âge pour les enfants handicapés)
  • Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)

Vous bénéficiez d'une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.

La réduction s'applique pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.

La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

  • Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
  • Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée

La réduction est applicable selon les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
  • Et pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains à réservation facultative ou sans réservation

Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2e classe.

 À noter

Le billet de congé annuel n’est pas cumulable avec d’autres réductions, cartes et abonnements de la SNCF.

Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

  • Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs
  • Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
  • Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes

Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande du billet de congé annuel puis le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :

Modèle de document
Demander un billet congé annuel SNCF

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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Formulaire
Chabot TOUTOUI de la SNCF

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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

 Attention :

Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.

 À noter

Votre agence de voyages accueille vos demandes de billets congé annuel dans les conditions habituelles.

Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d'utilisation du titre de transport.

Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant la date de votre trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.

Si votre billet de congé annuel n'est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d'utilisation prévue.

Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.

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Pour en savoir plus

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
Transcription textuelle

Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 330 Ko
Transcription textuelle

Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Question-réponse

Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le billet de congé annuel de la SNCF ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.

La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets.

Cela concerne un trajet de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.

Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.

Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
  • Agent de la fonction publique
  • Travailleur à domicile
  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
  • Stagiaire de la formation professionnelle
  • Retraité ou préretraité ou titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
  • Orphelin
  • Veuf ou veuve de guerre

Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :

  • Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d'âge pour les enfants handicapés)
  • Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)

Vous bénéficiez d'une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.

La réduction s'applique pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.

La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

  • Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
  • Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée

La réduction est applicable selon les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
  • Et pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains à réservation facultative ou sans réservation

Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2e classe.

 À noter

Le billet de congé annuel n’est pas cumulable avec d’autres réductions, cartes et abonnements de la SNCF.

Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

  • Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs
  • Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
  • Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes

Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande du billet de congé annuel puis le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :

Modèle de document
Demander un billet congé annuel SNCF

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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Formulaire
Chabot TOUTOUI de la SNCF

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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

 Attention :

Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.

 À noter

Votre agence de voyages accueille vos demandes de billets congé annuel dans les conditions habituelles.

Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d'utilisation du titre de transport.

Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant la date de votre trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.

Si votre billet de congé annuel n'est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d'utilisation prévue.

Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.

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Pour en savoir plus

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir

Question-réponse

Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le billet de congé annuel de la SNCF ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.

La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets.

Cela concerne un trajet de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.

Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.

Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
  • Agent de la fonction publique
  • Travailleur à domicile
  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
  • Stagiaire de la formation professionnelle
  • Retraité ou préretraité ou titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
  • Orphelin
  • Veuf ou veuve de guerre

Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :

  • Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d'âge pour les enfants handicapés)
  • Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)

Vous bénéficiez d'une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.

La réduction s'applique pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.

La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

  • Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
  • Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée

La réduction est applicable selon les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
  • Et pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains à réservation facultative ou sans réservation

Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2e classe.

 À noter

Le billet de congé annuel n’est pas cumulable avec d’autres réductions, cartes et abonnements de la SNCF.

Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

  • Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs
  • Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
  • Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes

Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande du billet de congé annuel puis le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :

Modèle de document
Demander un billet congé annuel SNCF

Accéder au modèle de document  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Formulaire
Chabot TOUTOUI de la SNCF

Accéder au formulaire  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

 Attention :

Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.

 À noter

Votre agence de voyages accueille vos demandes de billets congé annuel dans les conditions habituelles.

Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d'utilisation du titre de transport.

Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant la date de votre trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.

Si votre billet de congé annuel n'est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d'utilisation prévue.

Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.

not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Pour en savoir plus

Permis d'aménager

Question-réponse

Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le billet de congé annuel de la SNCF ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.

La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets.

Cela concerne un trajet de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.

Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.

Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
  • Agent de la fonction publique
  • Travailleur à domicile
  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
  • Stagiaire de la formation professionnelle
  • Retraité ou préretraité ou titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
  • Orphelin
  • Veuf ou veuve de guerre

Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :

  • Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d'âge pour les enfants handicapés)
  • Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)

Vous bénéficiez d'une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.

La réduction s'applique pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.

La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

  • Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
  • Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée

La réduction est applicable selon les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
  • Et pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains à réservation facultative ou sans réservation

Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2e classe.

 À noter

Le billet de congé annuel n’est pas cumulable avec d’autres réductions, cartes et abonnements de la SNCF.

Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

  • Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs
  • Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
  • Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes

Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande du billet de congé annuel puis le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :

Modèle de document
Demander un billet congé annuel SNCF

Accéder au modèle de document  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Formulaire
Chabot TOUTOUI de la SNCF

Accéder au formulaire  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

 Attention :

Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.

 À noter

Votre agence de voyages accueille vos demandes de billets congé annuel dans les conditions habituelles.

Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d'utilisation du titre de transport.

Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant la date de votre trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.

Si votre billet de congé annuel n'est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d'utilisation prévue.

Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.

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Pour en savoir plus

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Question-réponse

Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le billet de congé annuel de la SNCF ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.

La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets.

Cela concerne un trajet de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.

Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.

Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
  • Agent de la fonction publique
  • Travailleur à domicile
  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
  • Stagiaire de la formation professionnelle
  • Retraité ou préretraité ou titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
  • Orphelin
  • Veuf ou veuve de guerre

Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :

  • Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d'âge pour les enfants handicapés)
  • Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)

Vous bénéficiez d'une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.

La réduction s'applique pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.

La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

  • Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
  • Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée

La réduction est applicable selon les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
  • Et pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains à réservation facultative ou sans réservation

Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2e classe.

 À noter

Le billet de congé annuel n’est pas cumulable avec d’autres réductions, cartes et abonnements de la SNCF.

Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

  • Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs
  • Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
  • Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes

Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande du billet de congé annuel puis le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :

Modèle de document
Demander un billet congé annuel SNCF

Accéder au modèle de document  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Formulaire
Chabot TOUTOUI de la SNCF

Accéder au formulaire  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

 Attention :

Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.

 À noter

Votre agence de voyages accueille vos demandes de billets congé annuel dans les conditions habituelles.

Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d'utilisation du titre de transport.

Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant la date de votre trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.

Si votre billet de congé annuel n'est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d'utilisation prévue.

Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.

not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Question-réponse

Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le billet de congé annuel de la SNCF ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.

La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets.

Cela concerne un trajet de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.

Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.

Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
  • Agent de la fonction publique
  • Travailleur à domicile
  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
  • Stagiaire de la formation professionnelle
  • Retraité ou préretraité ou titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
  • Orphelin
  • Veuf ou veuve de guerre

Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :

  • Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d'âge pour les enfants handicapés)
  • Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)

Vous bénéficiez d'une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.

La réduction s'applique pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.

La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

  • Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
  • Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée

La réduction est applicable selon les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
  • Et pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains à réservation facultative ou sans réservation

Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2e classe.

 À noter

Le billet de congé annuel n’est pas cumulable avec d’autres réductions, cartes et abonnements de la SNCF.

Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

  • Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs
  • Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
  • Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes

Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande du billet de congé annuel puis le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :

Modèle de document
Demander un billet congé annuel SNCF

Accéder au modèle de document  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Formulaire
Chabot TOUTOUI de la SNCF

Accéder au formulaire  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

 Attention :

Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.

 À noter

Votre agence de voyages accueille vos demandes de billets congé annuel dans les conditions habituelles.

Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d'utilisation du titre de transport.

Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant la date de votre trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.

Si votre billet de congé annuel n'est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d'utilisation prévue.

Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.

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Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
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  • 483 Ko
Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle

Question-réponse

Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le billet de congé annuel de la SNCF ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.

La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets.

Cela concerne un trajet de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.

Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.

Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
  • Agent de la fonction publique
  • Travailleur à domicile
  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
  • Stagiaire de la formation professionnelle
  • Retraité ou préretraité ou titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
  • Orphelin
  • Veuf ou veuve de guerre

Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :

  • Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d'âge pour les enfants handicapés)
  • Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)

Vous bénéficiez d'une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.

La réduction s'applique pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.

La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

  • Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
  • Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée

La réduction est applicable selon les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
  • Et pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains à réservation facultative ou sans réservation

Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2e classe.

 À noter

Le billet de congé annuel n’est pas cumulable avec d’autres réductions, cartes et abonnements de la SNCF.

Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

  • Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs
  • Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
  • Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes

Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande du billet de congé annuel puis le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :

Modèle de document
Demander un billet congé annuel SNCF

Accéder au modèle de document  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Formulaire
Chabot TOUTOUI de la SNCF

Accéder au formulaire  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

 Attention :

Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.

 À noter

Votre agence de voyages accueille vos demandes de billets congé annuel dans les conditions habituelles.

Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d'utilisation du titre de transport.

Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant la date de votre trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.

Si votre billet de congé annuel n'est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d'utilisation prévue.

Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.

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Pour en savoir plus

Permis de stationnement et permission de voirie

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme