Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 55 € s'applique sur chaque déclaration manquante.

Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

  • Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

    • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
    • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
    • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

    Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

    Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

    Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Mode de paiement (chèque, espèces...)
    • Références des pièces justificatives (factures, notes...)

     Attention :

    une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.

    Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :

    • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
    • Télécharger des modèles officiels et les remplir
    • Utiliser un logiciel comptable spécifique

      À savoir

    le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.

    Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

    Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.

    En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

  • Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

    • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
    • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
    • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

    Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

    Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

    Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l'une des manières suivantes :

    • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
    • Télécharger des modèles officiels et les remplir
    • Utiliser un logiciel comptable spécifique

      À savoir

    le livre de recettes peut être tenu sous format électronique.

    Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel les informations appartiennent. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

    Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes.

    En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d'usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.

Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture.

Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été émises.

  À savoir

les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.

Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :

  • 75 000 € pour une personne physique
  • 150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement

Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.

Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

  À savoir

il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 55 € s'applique sur chaque déclaration manquante.

Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

  • Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

    • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
    • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
    • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

    Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

    Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

    Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Mode de paiement (chèque, espèces...)
    • Références des pièces justificatives (factures, notes...)

     Attention :

    une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.

    Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :

    • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
    • Télécharger des modèles officiels et les remplir
    • Utiliser un logiciel comptable spécifique

      À savoir

    le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.

    Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

    Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.

    En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

  • Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

    • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
    • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
    • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

    Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

    Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

    Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l'une des manières suivantes :

    • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
    • Télécharger des modèles officiels et les remplir
    • Utiliser un logiciel comptable spécifique

      À savoir

    le livre de recettes peut être tenu sous format électronique.

    Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel les informations appartiennent. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

    Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes.

    En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d'usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.

Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture.

Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été émises.

  À savoir

les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.

Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :

  • 75 000 € pour une personne physique
  • 150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement

Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.

Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

  À savoir

il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.

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Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 55 € s'applique sur chaque déclaration manquante.

Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

  • Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

    • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
    • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
    • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

    Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

    Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

    Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Mode de paiement (chèque, espèces...)
    • Références des pièces justificatives (factures, notes...)

     Attention :

    une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.

    Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :

    • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
    • Télécharger des modèles officiels et les remplir
    • Utiliser un logiciel comptable spécifique

      À savoir

    le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.

    Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

    Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.

    En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

  • Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

    • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
    • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
    • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

    Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

    Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

    Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l'une des manières suivantes :

    • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
    • Télécharger des modèles officiels et les remplir
    • Utiliser un logiciel comptable spécifique

      À savoir

    le livre de recettes peut être tenu sous format électronique.

    Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel les informations appartiennent. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

    Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes.

    En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d'usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.

Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture.

Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été émises.

  À savoir

les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.

Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :

  • 75 000 € pour une personne physique
  • 150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement

Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.

Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

  À savoir

il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 55 € s'applique sur chaque déclaration manquante.

Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

  • Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

    • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
    • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
    • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

    Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

    Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

    Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Mode de paiement (chèque, espèces...)
    • Références des pièces justificatives (factures, notes...)

     Attention :

    une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.

    Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :

    • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
    • Télécharger des modèles officiels et les remplir
    • Utiliser un logiciel comptable spécifique

      À savoir

    le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.

    Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

    Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.

    En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

  • Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

    • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
    • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
    • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

    Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

    Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

    Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l'une des manières suivantes :

    • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
    • Télécharger des modèles officiels et les remplir
    • Utiliser un logiciel comptable spécifique

      À savoir

    le livre de recettes peut être tenu sous format électronique.

    Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel les informations appartiennent. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

    Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes.

    En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d'usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.

Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture.

Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été émises.

  À savoir

les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.

Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :

  • 75 000 € pour une personne physique
  • 150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement

Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.

Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

  À savoir

il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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