Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Vérifié le 22/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).

 Exemple

Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

  • Commerce de détail alimentaire
  • Commerce de détail non alimentaire
  • Hôtel, café, restaurant

Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

 À noter

dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.

  • Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires.

    Il s'agit notamment des commerces suivants :

    • Débits de tabac
    • Kiosques à journaux
    • Pharmacies
    • Magasins de bricolage (au détail)
    • Jardineries et fleuristes
    • Magasins d'ameublement (au détail)
    • Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
    • Casinos et établissements de jeux
    • Pompes funèbres
    • Centres culturels, sportifs, récréatifs

    La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance.

  • En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.

    Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche.

    "Dimanches du maire"

    Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an.

    La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

     À noter

    si un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

    Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.

    De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.

    Convention ou accord d'entreprise

    La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.

    Vous pouvez consulter votre convention collective :

    Outil de recherche
    Rechercher une convention collective

    Dérogation préfectorale individuelle

    Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.

    Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :

    • Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.
    • Existence ou non d'une convention collective : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
    • Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce
    • Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
    • Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
    • Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur
    • Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche

    Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris, il y a un formulaire spécifique :

    Formulaire
    Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

    Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

    Préfecture de la région Île-de-France

Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public.

  À savoir

le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :

  • Zone touristique internationale (ZTI)
  • Zone touristique simple
  • Grande gare
  • Zone commerciale

 Attention :

dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.

  • Zone touristique internationale
  • Zone touristique simple
  • Grande gare
  • Zone commerciale

Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

Les Halles (1er arr.)

Le Marais (3e arr.)

Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

Saint-Germain (7e arr.)

Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

Haussmann (8e arr.)

Beaugrenelle (15e arr.)

Palais des Congrès (17e arr.)

Montmartre (18e arr.)

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Val-de-Marne (94)

Serris-Val d'Europe

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var

 Exemple

Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.

Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.

Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

  • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
  • Avignon-TGV
  • Bordeaux Saint Jean
  • Lyon Part-Dieu
  • Marseille Saint-Charles
  • Montpellier Saint-Roch
  • Nice-Ville

 Exemple

Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.

Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

  • Superficie supérieure à 20 000 m²
  • Nombre de clients par an supérieur à 2 millions
  • Accessible par des transports individuels et collectifs

 À noter

si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.

Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

 À noter

le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.

L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.

Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.

Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :

  • Débits de tabac
  • Kiosques à journaux
  • Fleuristes
  • Boulangeries
  • Pâtissiers et glaciers
  • Stations-services et services de dépannage d'urgence
  • Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
  • Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
  • Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
  • Loueurs de véhicules et cycles
  • Commerces dans les gares
  • Cybercafés
  • Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.

Et aussi

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Vérifié le 22/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).

 Exemple

Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

  • Commerce de détail alimentaire
  • Commerce de détail non alimentaire
  • Hôtel, café, restaurant

Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

 À noter

dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.

  • Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires.

    Il s'agit notamment des commerces suivants :

    • Débits de tabac
    • Kiosques à journaux
    • Pharmacies
    • Magasins de bricolage (au détail)
    • Jardineries et fleuristes
    • Magasins d'ameublement (au détail)
    • Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
    • Casinos et établissements de jeux
    • Pompes funèbres
    • Centres culturels, sportifs, récréatifs

    La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance.

  • En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.

    Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche.

    "Dimanches du maire"

    Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an.

    La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

     À noter

    si un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

    Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.

    De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.

    Convention ou accord d'entreprise

    La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.

    Vous pouvez consulter votre convention collective :

    Outil de recherche
    Rechercher une convention collective

    Dérogation préfectorale individuelle

    Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.

    Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :

    • Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.
    • Existence ou non d'une convention collective : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
    • Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce
    • Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
    • Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
    • Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur
    • Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche

    Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris, il y a un formulaire spécifique :

    Formulaire
    Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

    Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

    Préfecture de la région Île-de-France

Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public.

  À savoir

le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :

  • Zone touristique internationale (ZTI)
  • Zone touristique simple
  • Grande gare
  • Zone commerciale

 Attention :

dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.

  • Zone touristique internationale
  • Zone touristique simple
  • Grande gare
  • Zone commerciale

Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

Les Halles (1er arr.)

Le Marais (3e arr.)

Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

Saint-Germain (7e arr.)

Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

Haussmann (8e arr.)

Beaugrenelle (15e arr.)

Palais des Congrès (17e arr.)

Montmartre (18e arr.)

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Val-de-Marne (94)

Serris-Val d'Europe

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var

 Exemple

Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.

Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.

Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

  • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
  • Avignon-TGV
  • Bordeaux Saint Jean
  • Lyon Part-Dieu
  • Marseille Saint-Charles
  • Montpellier Saint-Roch
  • Nice-Ville

 Exemple

Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.

Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

  • Superficie supérieure à 20 000 m²
  • Nombre de clients par an supérieur à 2 millions
  • Accessible par des transports individuels et collectifs

 À noter

si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.

Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

 À noter

le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.

L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.

Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.

Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :

  • Débits de tabac
  • Kiosques à journaux
  • Fleuristes
  • Boulangeries
  • Pâtissiers et glaciers
  • Stations-services et services de dépannage d'urgence
  • Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
  • Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
  • Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
  • Loueurs de véhicules et cycles
  • Commerces dans les gares
  • Cybercafés
  • Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.

Et aussi

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
Accueil professionnels  > Pratiques commerciales  > Conditions de vente - Prix  > Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Fiche pratique

Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Vérifié le 22/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).

 Exemple

Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

  • Commerce de détail alimentaire
  • Commerce de détail non alimentaire
  • Hôtel, café, restaurant

Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

 À noter

dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.

  • Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires.

    Il s'agit notamment des commerces suivants :

    • Débits de tabac
    • Kiosques à journaux
    • Pharmacies
    • Magasins de bricolage (au détail)
    • Jardineries et fleuristes
    • Magasins d'ameublement (au détail)
    • Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
    • Casinos et établissements de jeux
    • Pompes funèbres
    • Centres culturels, sportifs, récréatifs

    La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance.

  • En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.

    Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche.

    "Dimanches du maire"

    Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an.

    La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

     À noter

    si un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

    Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.

    De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.

    Convention ou accord d'entreprise

    La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.

    Vous pouvez consulter votre convention collective :

    Outil de recherche
    Rechercher une convention collective

    Dérogation préfectorale individuelle

    Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.

    Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :

    • Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.
    • Existence ou non d'une convention collective : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
    • Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce
    • Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
    • Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
    • Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur
    • Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche

    Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris, il y a un formulaire spécifique :

    Formulaire
    Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

    Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

    Préfecture de la région Île-de-France

Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public.

  À savoir

le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :

  • Zone touristique internationale (ZTI)
  • Zone touristique simple
  • Grande gare
  • Zone commerciale

 Attention :

dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.

  • Zone touristique internationale
  • Zone touristique simple
  • Grande gare
  • Zone commerciale

Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

Les Halles (1er arr.)

Le Marais (3e arr.)

Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

Saint-Germain (7e arr.)

Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

Haussmann (8e arr.)

Beaugrenelle (15e arr.)

Palais des Congrès (17e arr.)

Montmartre (18e arr.)

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Val-de-Marne (94)

Serris-Val d'Europe

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var

 Exemple

Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.

Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.

Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

  • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
  • Avignon-TGV
  • Bordeaux Saint Jean
  • Lyon Part-Dieu
  • Marseille Saint-Charles
  • Montpellier Saint-Roch
  • Nice-Ville

 Exemple

Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.

Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

  • Superficie supérieure à 20 000 m²
  • Nombre de clients par an supérieur à 2 millions
  • Accessible par des transports individuels et collectifs

 À noter

si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.

Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

 À noter

le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.

L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.

Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.

Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :

  • Débits de tabac
  • Kiosques à journaux
  • Fleuristes
  • Boulangeries
  • Pâtissiers et glaciers
  • Stations-services et services de dépannage d'urgence
  • Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
  • Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
  • Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
  • Loueurs de véhicules et cycles
  • Commerces dans les gares
  • Cybercafés
  • Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.

Et aussi

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Vérifié le 22/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).

 Exemple

Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

  • Commerce de détail alimentaire
  • Commerce de détail non alimentaire
  • Hôtel, café, restaurant

Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

 À noter

dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.

  • Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires.

    Il s'agit notamment des commerces suivants :

    • Débits de tabac
    • Kiosques à journaux
    • Pharmacies
    • Magasins de bricolage (au détail)
    • Jardineries et fleuristes
    • Magasins d'ameublement (au détail)
    • Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
    • Casinos et établissements de jeux
    • Pompes funèbres
    • Centres culturels, sportifs, récréatifs

    La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance.

  • En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.

    Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche.

    "Dimanches du maire"

    Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an.

    La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

     À noter

    si un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

    Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.

    De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.

    Convention ou accord d'entreprise

    La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.

    Vous pouvez consulter votre convention collective :

    Outil de recherche
    Rechercher une convention collective

    Dérogation préfectorale individuelle

    Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.

    Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :

    • Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.
    • Existence ou non d'une convention collective : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
    • Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce
    • Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
    • Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
    • Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur
    • Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche

    Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris, il y a un formulaire spécifique :

    Formulaire
    Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

    Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

    Préfecture de la région Île-de-France

Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public.

  À savoir

le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :

  • Zone touristique internationale (ZTI)
  • Zone touristique simple
  • Grande gare
  • Zone commerciale

 Attention :

dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.

  • Zone touristique internationale
  • Zone touristique simple
  • Grande gare
  • Zone commerciale

Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

Les Halles (1er arr.)

Le Marais (3e arr.)

Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

Saint-Germain (7e arr.)

Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

Haussmann (8e arr.)

Beaugrenelle (15e arr.)

Palais des Congrès (17e arr.)

Montmartre (18e arr.)

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Val-de-Marne (94)

Serris-Val d'Europe

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var

 Exemple

Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.

Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.

Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

  • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
  • Avignon-TGV
  • Bordeaux Saint Jean
  • Lyon Part-Dieu
  • Marseille Saint-Charles
  • Montpellier Saint-Roch
  • Nice-Ville

 Exemple

Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.

Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

  • Superficie supérieure à 20 000 m²
  • Nombre de clients par an supérieur à 2 millions
  • Accessible par des transports individuels et collectifs

 À noter

si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.

Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

 À noter

le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.

L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.

Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.

Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :

  • Débits de tabac
  • Kiosques à journaux
  • Fleuristes
  • Boulangeries
  • Pâtissiers et glaciers
  • Stations-services et services de dépannage d'urgence
  • Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
  • Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
  • Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
  • Loueurs de véhicules et cycles
  • Commerces dans les gares
  • Cybercafés
  • Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.

Et aussi

Pour en savoir plus

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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