Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Prêt de main-d'œuvre entre entreprises

Vérifié le 24/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Il existe cependant des exceptions.

  • Cas général
  • Prêt d'une grande entreprise à une jeune entreprise ou PME
  • Mécénat de compétences

L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

Une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, il existe plusieurs exceptions :

  • Travail temporaire par les agences d'intérim 
  • Travail à temps partagé 
  • Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
  • Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
  • Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat

Une grande entreprise peut mettre à disposition ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite entreprise pour améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, par exemple.

L'opération de prêt de main d’œuvre peut être "sous-facturée" par l'entreprise prêteuse et être considérée à but non lucratif si l'ensemble des conditions suivantes est remplie :

  • L'entreprise prêteuse emploie au moins 5 000 salariés ou appartient à un groupe d'au moins 5 000 salariés
  • L'entreprise utilisatrice a moins de 8 ans d'existence ou est une PME de moins de 250 salariés ou structure d'intérêt général ou d'utilité publique
  • La durée du prêt est limitée à 2 ans maximum

 À noter

ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.

Ce dispositif concerne les entreprises prêteuses employant au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.

Elles peuvent mettre gratuitement à disposition des salariés auprès d'un organisme d'intérêt général pour mobiliser pendant un temps leurs compétences.

En contrepartie, l'entreprise prêteuse bénéficie d'une réduction fiscale équivalente aux dons en faveur d'une œuvre d'intérêt général.

Connaître la liste des organismes d'intérêt général

  • Associations, œuvres ou organismes d'intérêt général
  • Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
  • Fondations d'entreprise
  • Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés
  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique
  • Associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques
  • Organismes agréés pour la création d'entreprise
  • Fondation du patrimoine

Accord du salarié

Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord explicite du salarié concerné.

Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail.

Si le salarié refuse, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :

  • Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice 
  • Horaires et lieu d'exécution du travail 
  • Caractéristiques particulières du poste de travail
  • Possibilité de prévoir une période probatoire par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié

L'arrêt de la période probatoire par l'une des parties avant sa fin n'est pas un motif de sanction ou de licenciement.

 À noter

la période probatoire est obligatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple la rémunération ou la durée du travail. Chaque partie peut mettre fin à la période probatoire.

Convention de mise à disposition

L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié.

La convention doit mentionner les informations suivantes :

  • Durée de la mise à disposition 
  • Identité et qualification du salarié 
  • Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse 

Information et consultation du comité social et économique (CSE)

Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées.

Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.

Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.

L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.

Le salarié mis à disposition a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.

Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.

Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.

La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE).

À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.

Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).

Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).

Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).

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Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Prêt de main-d'œuvre entre entreprises

Vérifié le 24/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Il existe cependant des exceptions.

  • Cas général
  • Prêt d'une grande entreprise à une jeune entreprise ou PME
  • Mécénat de compétences

L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

Une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, il existe plusieurs exceptions :

  • Travail temporaire par les agences d'intérim 
  • Travail à temps partagé 
  • Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
  • Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
  • Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat

Une grande entreprise peut mettre à disposition ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite entreprise pour améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, par exemple.

L'opération de prêt de main d’œuvre peut être "sous-facturée" par l'entreprise prêteuse et être considérée à but non lucratif si l'ensemble des conditions suivantes est remplie :

  • L'entreprise prêteuse emploie au moins 5 000 salariés ou appartient à un groupe d'au moins 5 000 salariés
  • L'entreprise utilisatrice a moins de 8 ans d'existence ou est une PME de moins de 250 salariés ou structure d'intérêt général ou d'utilité publique
  • La durée du prêt est limitée à 2 ans maximum

 À noter

ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.

Ce dispositif concerne les entreprises prêteuses employant au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.

Elles peuvent mettre gratuitement à disposition des salariés auprès d'un organisme d'intérêt général pour mobiliser pendant un temps leurs compétences.

En contrepartie, l'entreprise prêteuse bénéficie d'une réduction fiscale équivalente aux dons en faveur d'une œuvre d'intérêt général.

Connaître la liste des organismes d'intérêt général

  • Associations, œuvres ou organismes d'intérêt général
  • Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
  • Fondations d'entreprise
  • Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés
  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique
  • Associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques
  • Organismes agréés pour la création d'entreprise
  • Fondation du patrimoine

Accord du salarié

Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord explicite du salarié concerné.

Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail.

Si le salarié refuse, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :

  • Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice 
  • Horaires et lieu d'exécution du travail 
  • Caractéristiques particulières du poste de travail
  • Possibilité de prévoir une période probatoire par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié

L'arrêt de la période probatoire par l'une des parties avant sa fin n'est pas un motif de sanction ou de licenciement.

 À noter

la période probatoire est obligatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple la rémunération ou la durée du travail. Chaque partie peut mettre fin à la période probatoire.

Convention de mise à disposition

L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié.

La convention doit mentionner les informations suivantes :

  • Durée de la mise à disposition 
  • Identité et qualification du salarié 
  • Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse 

Information et consultation du comité social et économique (CSE)

Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées.

Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.

Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.

L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.

Le salarié mis à disposition a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.

Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.

Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.

La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE).

À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.

Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).

Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).

Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).

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Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Prêt de main-d'œuvre entre entreprises

Vérifié le 24/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Il existe cependant des exceptions.

  • Cas général
  • Prêt d'une grande entreprise à une jeune entreprise ou PME
  • Mécénat de compétences

L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

Une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, il existe plusieurs exceptions :

  • Travail temporaire par les agences d'intérim 
  • Travail à temps partagé 
  • Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
  • Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
  • Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat

Une grande entreprise peut mettre à disposition ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite entreprise pour améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, par exemple.

L'opération de prêt de main d’œuvre peut être "sous-facturée" par l'entreprise prêteuse et être considérée à but non lucratif si l'ensemble des conditions suivantes est remplie :

  • L'entreprise prêteuse emploie au moins 5 000 salariés ou appartient à un groupe d'au moins 5 000 salariés
  • L'entreprise utilisatrice a moins de 8 ans d'existence ou est une PME de moins de 250 salariés ou structure d'intérêt général ou d'utilité publique
  • La durée du prêt est limitée à 2 ans maximum

 À noter

ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.

Ce dispositif concerne les entreprises prêteuses employant au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.

Elles peuvent mettre gratuitement à disposition des salariés auprès d'un organisme d'intérêt général pour mobiliser pendant un temps leurs compétences.

En contrepartie, l'entreprise prêteuse bénéficie d'une réduction fiscale équivalente aux dons en faveur d'une œuvre d'intérêt général.

Connaître la liste des organismes d'intérêt général

  • Associations, œuvres ou organismes d'intérêt général
  • Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
  • Fondations d'entreprise
  • Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés
  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique
  • Associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques
  • Organismes agréés pour la création d'entreprise
  • Fondation du patrimoine

Accord du salarié

Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord explicite du salarié concerné.

Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail.

Si le salarié refuse, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :

  • Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice 
  • Horaires et lieu d'exécution du travail 
  • Caractéristiques particulières du poste de travail
  • Possibilité de prévoir une période probatoire par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié

L'arrêt de la période probatoire par l'une des parties avant sa fin n'est pas un motif de sanction ou de licenciement.

 À noter

la période probatoire est obligatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple la rémunération ou la durée du travail. Chaque partie peut mettre fin à la période probatoire.

Convention de mise à disposition

L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié.

La convention doit mentionner les informations suivantes :

  • Durée de la mise à disposition 
  • Identité et qualification du salarié 
  • Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse 

Information et consultation du comité social et économique (CSE)

Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées.

Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.

Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.

L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.

Le salarié mis à disposition a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.

Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.

Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.

La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE).

À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.

Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).

Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).

Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Prêt de main-d'œuvre entre entreprises

Vérifié le 24/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Il existe cependant des exceptions.

  • Cas général
  • Prêt d'une grande entreprise à une jeune entreprise ou PME
  • Mécénat de compétences

L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

Une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, il existe plusieurs exceptions :

  • Travail temporaire par les agences d'intérim 
  • Travail à temps partagé 
  • Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
  • Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
  • Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat

Une grande entreprise peut mettre à disposition ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite entreprise pour améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, par exemple.

L'opération de prêt de main d’œuvre peut être "sous-facturée" par l'entreprise prêteuse et être considérée à but non lucratif si l'ensemble des conditions suivantes est remplie :

  • L'entreprise prêteuse emploie au moins 5 000 salariés ou appartient à un groupe d'au moins 5 000 salariés
  • L'entreprise utilisatrice a moins de 8 ans d'existence ou est une PME de moins de 250 salariés ou structure d'intérêt général ou d'utilité publique
  • La durée du prêt est limitée à 2 ans maximum

 À noter

ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.

Ce dispositif concerne les entreprises prêteuses employant au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.

Elles peuvent mettre gratuitement à disposition des salariés auprès d'un organisme d'intérêt général pour mobiliser pendant un temps leurs compétences.

En contrepartie, l'entreprise prêteuse bénéficie d'une réduction fiscale équivalente aux dons en faveur d'une œuvre d'intérêt général.

Connaître la liste des organismes d'intérêt général

  • Associations, œuvres ou organismes d'intérêt général
  • Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
  • Fondations d'entreprise
  • Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés
  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique
  • Associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques
  • Organismes agréés pour la création d'entreprise
  • Fondation du patrimoine

Accord du salarié

Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord explicite du salarié concerné.

Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail.

Si le salarié refuse, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :

  • Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice 
  • Horaires et lieu d'exécution du travail 
  • Caractéristiques particulières du poste de travail
  • Possibilité de prévoir une période probatoire par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié

L'arrêt de la période probatoire par l'une des parties avant sa fin n'est pas un motif de sanction ou de licenciement.

 À noter

la période probatoire est obligatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple la rémunération ou la durée du travail. Chaque partie peut mettre fin à la période probatoire.

Convention de mise à disposition

L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié.

La convention doit mentionner les informations suivantes :

  • Durée de la mise à disposition 
  • Identité et qualification du salarié 
  • Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse 

Information et consultation du comité social et économique (CSE)

Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées.

Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.

Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.

L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.

Le salarié mis à disposition a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.

Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.

Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.

La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE).

À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.

Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).

Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).

Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).

Questions ? Réponses !

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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