Urbanisme
Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
Construire
Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.
Formalités avant de faire des travaux
Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Déclaration préalable de travaux
Déclaration préalable de travaux (DP)
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Urbanisme
Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes
Urbanisme
Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment
- 2018
- Français
- 271 Ko
Transcription textuelle
Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment
Urbanisme
Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue
Urbanisme
Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots
- 2018
- Français
- 330 Ko
Transcription textuelle
Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots
Autorisations d'urbanisme
Permis de construire
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Permis de démolir
L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.
Permis de démolir
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Permis d'aménager
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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Question-réponse
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.
Statut de l'artiste-auteur
L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques.
L'artiste-auteur est un indépendant.
Attention :
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle.
Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur
Une activité créative relève obligatoirement du régime de protection sociale des artistes-auteurs.Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.
En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :
- Activités qui ne rentrent pas dans le champ du régime des artistes-auteurs : ce sont des activités sans caractère artistique (vente de produits, livraison à domicile, hébergement en maison d'hôtes...).
- Activités accessoires à l'activité artistique principale : ce sont des activités dans le prolongement de votre activité d'auteur (ateliers, cours, rencontres publiques...). Les revenus tirés de ces activités accessoires sont soumis au régime des artistes-auteurs dans la limite de 13 824 € par an. Au-delà de ce plafond, vous pouvez créer en parallèle une micro-entreprise et être payé en honoraires pour ces activités accessoires.
Attention :
si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants. Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs.
En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez 1 numéro Siren et 1 numéro Siret. Le même numéro de Siret devra figurer sur toutes vos factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second Siret ne vous sera attribué que si vous exercez les 2 activités à 2 adresses différentes (un seul Siret par établissement).
Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.
À noter
Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et d'hébergement et 77 700 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Statut de l'artiste-interprète
L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Exemple
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes.
L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
À savoir
l'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles. Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client.
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur
Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple
Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter
le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Statut du technicien du spectacle
Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement.
Le technicien du spectacle relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur
Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité de technicien du spectacle avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple
Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter
Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
-
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Secteurs d'activité
-
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
-
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale
Sécurité sociale des artistes auteurs
-
Urssaf Limousin
-
Foire aux questions sur la protection sociale des auteurs
Sécurité sociale des artistes auteurs
-
Formation professionnelle des artistes auteurs, Afdas
Sécurité sociale des artistes auteurs
Autorisation pour l'enseigne
Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.
Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.
Divers
Charte des devantures commerciales de Viroflay
- Janvier 2021
- Français
- 12 Mo
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Question-réponse
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.
Statut de l'artiste-auteur
L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques.
L'artiste-auteur est un indépendant.
Attention :
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle.
Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur
Une activité créative relève obligatoirement du régime de protection sociale des artistes-auteurs.Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.
En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :
- Activités qui ne rentrent pas dans le champ du régime des artistes-auteurs : ce sont des activités sans caractère artistique (vente de produits, livraison à domicile, hébergement en maison d'hôtes...).
- Activités accessoires à l'activité artistique principale : ce sont des activités dans le prolongement de votre activité d'auteur (ateliers, cours, rencontres publiques...). Les revenus tirés de ces activités accessoires sont soumis au régime des artistes-auteurs dans la limite de 13 824 € par an. Au-delà de ce plafond, vous pouvez créer en parallèle une micro-entreprise et être payé en honoraires pour ces activités accessoires.
Attention :
si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants. Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs.
En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez 1 numéro Siren et 1 numéro Siret. Le même numéro de Siret devra figurer sur toutes vos factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second Siret ne vous sera attribué que si vous exercez les 2 activités à 2 adresses différentes (un seul Siret par établissement).
Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.
À noter
Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et d'hébergement et 77 700 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Statut de l'artiste-interprète
L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Exemple
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes.
L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
À savoir
l'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles. Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client.
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur
Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple
Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter
le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Statut du technicien du spectacle
Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement.
Le technicien du spectacle relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur
Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité de technicien du spectacle avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple
Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter
Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
-
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Secteurs d'activité
-
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
-
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale
Sécurité sociale des artistes auteurs
-
Urssaf Limousin
-
Foire aux questions sur la protection sociale des auteurs
Sécurité sociale des artistes auteurs
-
Formation professionnelle des artistes auteurs, Afdas
Sécurité sociale des artistes auteurs
Enseignes commerciales
Question-réponse
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.
Statut de l'artiste-auteur
L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques.
L'artiste-auteur est un indépendant.
Attention :
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle.
Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur
Une activité créative relève obligatoirement du régime de protection sociale des artistes-auteurs.Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.
En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :
- Activités qui ne rentrent pas dans le champ du régime des artistes-auteurs : ce sont des activités sans caractère artistique (vente de produits, livraison à domicile, hébergement en maison d'hôtes...).
- Activités accessoires à l'activité artistique principale : ce sont des activités dans le prolongement de votre activité d'auteur (ateliers, cours, rencontres publiques...). Les revenus tirés de ces activités accessoires sont soumis au régime des artistes-auteurs dans la limite de 13 824 € par an. Au-delà de ce plafond, vous pouvez créer en parallèle une micro-entreprise et être payé en honoraires pour ces activités accessoires.
Attention :
si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants. Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs.
En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez 1 numéro Siren et 1 numéro Siret. Le même numéro de Siret devra figurer sur toutes vos factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second Siret ne vous sera attribué que si vous exercez les 2 activités à 2 adresses différentes (un seul Siret par établissement).
Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.
À noter
Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et d'hébergement et 77 700 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Statut de l'artiste-interprète
L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Exemple
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes.
L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
À savoir
l'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles. Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client.
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur
Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple
Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter
le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Statut du technicien du spectacle
Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement.
Le technicien du spectacle relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur
Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité de technicien du spectacle avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple
Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter
Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
-
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Secteurs d'activité
-
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
-
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
-
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale
Sécurité sociale des artistes auteurs
-
Urssaf Limousin
-
Foire aux questions sur la protection sociale des auteurs
Sécurité sociale des artistes auteurs
-
Formation professionnelle des artistes auteurs, Afdas
Sécurité sociale des artistes auteurs
Délais d’instruction maximum
L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :
|
Déclaration préalable |
2 mois |
|
Autorisation pour enseigne (AP) |
2 mois |
|
Permis de démolir |
3 mois |
|
Permis de construire une maison individuelle |
3 mois |
|
Permis de construire un collectif et permis d’aménager |
4 mois |
|
Modification/transfert de permis de construire pour une maison individuelle |
3 mois |
|
Autorisation de travaux sur ERP (AT-ERP) sans permis de construire |
4 mois |
|
Permis de construire portant sur un ERP |
5 mois |
Affichage sur le terrain
Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).
Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails
Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.
Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.
Urbanisme
Formulaire de demande de subvention pour l’élargissement d’un portail
- 2010
- Français
- 182 Ko
Taxe d’aménagement
La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.
Travaux
ODP-Travaux-et-Chantiers
- 2024
- Français
- 483 Ko
Transcription textuelle
Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers
Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Permis de stationnement et permission de voirie
Question-réponse
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.
Statut de l'artiste-auteur
L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques.
L'artiste-auteur est un indépendant.
Attention :
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle.
Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur
Une activité créative relève obligatoirement du régime de protection sociale des artistes-auteurs.Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.
En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :
- Activités qui ne rentrent pas dans le champ du régime des artistes-auteurs : ce sont des activités sans caractère artistique (vente de produits, livraison à domicile, hébergement en maison d'hôtes...).
- Activités accessoires à l'activité artistique principale : ce sont des activités dans le prolongement de votre activité d'auteur (ateliers, cours, rencontres publiques...). Les revenus tirés de ces activités accessoires sont soumis au régime des artistes-auteurs dans la limite de 13 824 € par an. Au-delà de ce plafond, vous pouvez créer en parallèle une micro-entreprise et être payé en honoraires pour ces activités accessoires.
Attention :
si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants. Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs.
En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez 1 numéro Siren et 1 numéro Siret. Le même numéro de Siret devra figurer sur toutes vos factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second Siret ne vous sera attribué que si vous exercez les 2 activités à 2 adresses différentes (un seul Siret par établissement).
Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.
À noter
Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et d'hébergement et 77 700 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Statut de l'artiste-interprète
L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Exemple
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes.
L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
À savoir
l'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles. Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client.
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur
Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple
Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter
le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Statut du technicien du spectacle
Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement.
Le technicien du spectacle relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur
Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité de technicien du spectacle avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple
Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter
Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
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Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Secteurs d'activité
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Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
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Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale
Sécurité sociale des artistes auteurs
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Urssaf Limousin
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Foire aux questions sur la protection sociale des auteurs
Sécurité sociale des artistes auteurs
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Formation professionnelle des artistes auteurs, Afdas
Sécurité sociale des artistes auteurs
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