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Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen
  • Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
  • Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
  • Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
  • Elle est dans une situation d'urgence médicale
  • Elle vient pour les obsèques d'un proche

L'attestation d'accueil coûte 30 €.

Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Vous devez utiliser un téléservice :

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    N'achetez pas par erreur un timbre amende.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

  • Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

  • Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (titre de séjour)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Mairie

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire
  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
  • Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • Ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

Questions ? Réponses !

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Entrée d'un étranger en France  > Attestation d'accueil

Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen
  • Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
  • Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
  • Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
  • Elle est dans une situation d'urgence médicale
  • Elle vient pour les obsèques d'un proche

L'attestation d'accueil coûte 30 €.

Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Vous devez utiliser un téléservice :

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    N'achetez pas par erreur un timbre amende.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

  • Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

  • Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (titre de séjour)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Mairie

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire
  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
  • Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • Ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

Questions ? Réponses !

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
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  • 330 Ko
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Entrée d'un étranger en France  > Attestation d'accueil

Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen
  • Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
  • Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
  • Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
  • Elle est dans une situation d'urgence médicale
  • Elle vient pour les obsèques d'un proche

L'attestation d'accueil coûte 30 €.

Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Vous devez utiliser un téléservice :

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    N'achetez pas par erreur un timbre amende.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

  • Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

  • Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (titre de séjour)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Mairie

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire
  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
  • Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • Ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

Questions ? Réponses !

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Entrée d'un étranger en France  > Attestation d'accueil

Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen
  • Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
  • Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
  • Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
  • Elle est dans une situation d'urgence médicale
  • Elle vient pour les obsèques d'un proche

L'attestation d'accueil coûte 30 €.

Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Vous devez utiliser un téléservice :

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    N'achetez pas par erreur un timbre amende.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

  • Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

  • Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (titre de séjour)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Mairie

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire
  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
  • Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • Ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

Questions ? Réponses !

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Entrée d'un étranger en France  > Attestation d'accueil

Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen
  • Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
  • Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
  • Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
  • Elle est dans une situation d'urgence médicale
  • Elle vient pour les obsèques d'un proche

L'attestation d'accueil coûte 30 €.

Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Vous devez utiliser un téléservice :

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    N'achetez pas par erreur un timbre amende.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

  • Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

  • Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (titre de séjour)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Mairie

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire
  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
  • Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • Ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

Questions ? Réponses !

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen
  • Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
  • Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
  • Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
  • Elle est dans une situation d'urgence médicale
  • Elle vient pour les obsèques d'un proche

L'attestation d'accueil coûte 30 €.

Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Vous devez utiliser un téléservice :

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    N'achetez pas par erreur un timbre amende.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

  • Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

  • Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (titre de séjour)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Mairie

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire
  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
  • Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • Ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

Questions ? Réponses !

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Entrée d'un étranger en France  > Attestation d'accueil

Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen
  • Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
  • Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
  • Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
  • Elle est dans une situation d'urgence médicale
  • Elle vient pour les obsèques d'un proche

L'attestation d'accueil coûte 30 €.

Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Vous devez utiliser un téléservice :

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    N'achetez pas par erreur un timbre amende.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

  • Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

  • Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (titre de séjour)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Mairie

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire
  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
  • Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • Ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

Questions ? Réponses !

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen
  • Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
  • Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
  • Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
  • Elle est dans une situation d'urgence médicale
  • Elle vient pour les obsèques d'un proche

L'attestation d'accueil coûte 30 €.

Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Vous devez utiliser un téléservice :

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    N'achetez pas par erreur un timbre amende.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

  • Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

  • Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (titre de séjour)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Mairie

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire
  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
  • Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • Ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

Questions ? Réponses !

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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