Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 330 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Pratiques commerciales  > Méthodes de vente  > Commerce ambulant (non sédentaire)

Fiche pratique

Commerce ambulant (non sédentaire)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.

Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.

Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.

Exemples :

  • Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)
  • Camion de pizza ambulant
  • Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
  • Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)

 Attention :

le commerce dit ambulant ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de démarchage à domicile ou de vendeur à domicile, colporteur de presse, etc.

  • Vous avez un local commercial fixe
  • Vous n'avez pas de local commercial fixe

Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.

Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.

En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).

 Exemple

vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.

Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.

Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.

Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.

 Exemple

Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.

 Attention :

si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur).

Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.

 À noter

Le statut d'auto(micro)-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'accomplir des formalités particulières.

Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat .

Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.

Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.

 À noter

Si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

  • Vous devez posséder la carte de commerce ambulant.

    Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

    Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.

    La carte est valable 4 ans.

    Elle coûte 30 €.

     Attention :

    Pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.

    Comment demander la carte ?

    Vous devez remplir le formulaire n° 14022.

    Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI pour les commerçants, à la CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

    Cerfa n° 14022*02

    Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    Renouvellement de la carte

    La carte est valable 4 ans.

    Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.

    La demande se fait à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité jusqu'à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.

    Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.

    Vous devez remplir le formulaire n°14022.

    Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre CCI pour les commerçants, à votre CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

    Cerfa n° 14022*02

    Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

     À noter

    Vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Pour cela, vous devez rendre l'ancienne carte.

  • Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

  • Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

    Les professions concernées sont les suivantes :

    • Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
    • Tournées d'un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
    • Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)
    • Vendeur à domicile
    • Représentant commercial (VRP)
    • Colporteur de presses

  • Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous devez avoir une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.

    Vous l'obtenez auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.

    Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.

    La demande se fait auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'autorisations d'occupation temporaire l'espace public (AOT).

Autorisation temporaire d'occuper le domaine public (AOT) selon le lieu du commerce ambulant

Lieu occupé

Type d'autorisation

À qui s'adresser

Halles, marché, foire, salon, fête foraine

Demande d'emplacement sur un marché

Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement

Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc.

Permis de stationnement

Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville

Kiosque fixé au sol

Permission de voirie

Mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Préfecture de Paris

Questions ? Réponses !

Et aussi

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Accueil professionnels  > Pratiques commerciales  > Méthodes de vente  > Commerce ambulant (non sédentaire)

Fiche pratique

Commerce ambulant (non sédentaire)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.

Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.

Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.

Exemples :

  • Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)
  • Camion de pizza ambulant
  • Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
  • Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)

 Attention :

le commerce dit ambulant ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de démarchage à domicile ou de vendeur à domicile, colporteur de presse, etc.

  • Vous avez un local commercial fixe
  • Vous n'avez pas de local commercial fixe

Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.

Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.

En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).

 Exemple

vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.

Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.

Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.

Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.

 Exemple

Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.

 Attention :

si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur).

Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.

 À noter

Le statut d'auto(micro)-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'accomplir des formalités particulières.

Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat .

Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.

Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.

 À noter

Si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

  • Vous devez posséder la carte de commerce ambulant.

    Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

    Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.

    La carte est valable 4 ans.

    Elle coûte 30 €.

     Attention :

    Pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.

    Comment demander la carte ?

    Vous devez remplir le formulaire n° 14022.

    Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI pour les commerçants, à la CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

    Cerfa n° 14022*02

    Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    Renouvellement de la carte

    La carte est valable 4 ans.

    Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.

    La demande se fait à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité jusqu'à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.

    Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.

    Vous devez remplir le formulaire n°14022.

    Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre CCI pour les commerçants, à votre CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

    Cerfa n° 14022*02

    Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

     À noter

    Vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Pour cela, vous devez rendre l'ancienne carte.

  • Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

  • Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

    Les professions concernées sont les suivantes :

    • Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
    • Tournées d'un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
    • Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)
    • Vendeur à domicile
    • Représentant commercial (VRP)
    • Colporteur de presses

  • Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous devez avoir une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.

    Vous l'obtenez auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.

    Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.

    La demande se fait auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'autorisations d'occupation temporaire l'espace public (AOT).

Autorisation temporaire d'occuper le domaine public (AOT) selon le lieu du commerce ambulant

Lieu occupé

Type d'autorisation

À qui s'adresser

Halles, marché, foire, salon, fête foraine

Demande d'emplacement sur un marché

Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement

Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc.

Permis de stationnement

Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville

Kiosque fixé au sol

Permission de voirie

Mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Préfecture de Paris

Questions ? Réponses !

Et aussi

Enseignes commerciales
Accueil professionnels  > Pratiques commerciales  > Méthodes de vente  > Commerce ambulant (non sédentaire)

Fiche pratique

Commerce ambulant (non sédentaire)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.

Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.

Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.

Exemples :

  • Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)
  • Camion de pizza ambulant
  • Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
  • Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)

 Attention :

le commerce dit ambulant ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de démarchage à domicile ou de vendeur à domicile, colporteur de presse, etc.

  • Vous avez un local commercial fixe
  • Vous n'avez pas de local commercial fixe

Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.

Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.

En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).

 Exemple

vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.

Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.

Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.

Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.

 Exemple

Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.

 Attention :

si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur).

Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.

 À noter

Le statut d'auto(micro)-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'accomplir des formalités particulières.

Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat .

Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.

Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.

 À noter

Si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

  • Vous devez posséder la carte de commerce ambulant.

    Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

    Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.

    La carte est valable 4 ans.

    Elle coûte 30 €.

     Attention :

    Pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.

    Comment demander la carte ?

    Vous devez remplir le formulaire n° 14022.

    Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI pour les commerçants, à la CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

    Cerfa n° 14022*02

    Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    Renouvellement de la carte

    La carte est valable 4 ans.

    Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.

    La demande se fait à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité jusqu'à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.

    Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.

    Vous devez remplir le formulaire n°14022.

    Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre CCI pour les commerçants, à votre CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

    Cerfa n° 14022*02

    Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

     À noter

    Vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Pour cela, vous devez rendre l'ancienne carte.

  • Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

  • Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

    Les professions concernées sont les suivantes :

    • Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
    • Tournées d'un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
    • Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)
    • Vendeur à domicile
    • Représentant commercial (VRP)
    • Colporteur de presses

  • Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous devez avoir une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.

    Vous l'obtenez auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.

    Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.

    La demande se fait auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'autorisations d'occupation temporaire l'espace public (AOT).

Autorisation temporaire d'occuper le domaine public (AOT) selon le lieu du commerce ambulant

Lieu occupé

Type d'autorisation

À qui s'adresser

Halles, marché, foire, salon, fête foraine

Demande d'emplacement sur un marché

Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement

Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc.

Permis de stationnement

Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville

Kiosque fixé au sol

Permission de voirie

Mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Préfecture de Paris

Questions ? Réponses !

Et aussi

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
  • pdf
  • 483 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
Accueil professionnels  > Pratiques commerciales  > Méthodes de vente  > Commerce ambulant (non sédentaire)

Fiche pratique

Commerce ambulant (non sédentaire)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.

Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.

Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.

Exemples :

  • Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)
  • Camion de pizza ambulant
  • Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
  • Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)

 Attention :

le commerce dit ambulant ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de démarchage à domicile ou de vendeur à domicile, colporteur de presse, etc.

  • Vous avez un local commercial fixe
  • Vous n'avez pas de local commercial fixe

Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.

Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.

En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).

 Exemple

vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.

Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.

Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.

Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.

 Exemple

Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.

 Attention :

si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur).

Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.

 À noter

Le statut d'auto(micro)-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'accomplir des formalités particulières.

Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat .

Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.

Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.

 À noter

Si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

  • Vous devez posséder la carte de commerce ambulant.

    Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

    Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.

    La carte est valable 4 ans.

    Elle coûte 30 €.

     Attention :

    Pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.

    Comment demander la carte ?

    Vous devez remplir le formulaire n° 14022.

    Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI pour les commerçants, à la CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

    Cerfa n° 14022*02

    Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    Renouvellement de la carte

    La carte est valable 4 ans.

    Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.

    La demande se fait à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité jusqu'à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.

    Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.

    Vous devez remplir le formulaire n°14022.

    Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre CCI pour les commerçants, à votre CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

    Cerfa n° 14022*02

    Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

     À noter

    Vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Pour cela, vous devez rendre l'ancienne carte.

  • Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

  • Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

    Les professions concernées sont les suivantes :

    • Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
    • Tournées d'un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
    • Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)
    • Vendeur à domicile
    • Représentant commercial (VRP)
    • Colporteur de presses

  • Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous devez avoir une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.

    Vous l'obtenez auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.

    Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.

    La demande se fait auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'autorisations d'occupation temporaire l'espace public (AOT).

Autorisation temporaire d'occuper le domaine public (AOT) selon le lieu du commerce ambulant

Lieu occupé

Type d'autorisation

À qui s'adresser

Halles, marché, foire, salon, fête foraine

Demande d'emplacement sur un marché

Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement

Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc.

Permis de stationnement

Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville

Kiosque fixé au sol

Permission de voirie

Mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Préfecture de Paris

Questions ? Réponses !

Et aussi

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Contacter par courriel