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Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Fiche pratique

Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de vous installer en France et vous vous posez des questions sur la scolarisation de votre enfant ?

Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu'à l'âge de 16 ans.

La procédure d'inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • 1ère installation
  • Retour

Si vous vous installez pour la première fois en France, votre enfant est d'abord évalué pour connaître ses compétences scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.

Lors de votre arrivée en France, contactez le Casnav dont votre résidence principale dépend.

Où s’adresser ?

Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (Casnav)

Votre enfant y rencontre un psychologue de l’Éducation nationale. Cette personne analyse son parcours scolaire et organise une évaluation pédagogique.

Les résultats de l'évaluation sont ensuite transmis aux services de l'académie.

Votre enfant est alors affecté dans un établissement scolaire. La décision d'affectation dépend de ses compétences scolaires. Elle dépend aussi des places disponibles dans un établissement adapté à proximité de votre domicile.

Vous devez inscrire votre enfant au sein du collège ou du lycée d'affectation désigné par l'académie. L'enfant doit être présent en France au moment de son inscription.

Les documents à fournir varient selon les rectorats. Avant toute inscription, renseignez-vous sur les documents à fournir auprès de votre établissement d'affectation.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

L'établissement scolaire vous présente le système éducatif français. Vos droits et devoirs, et ceux de votre enfant, sont également présentés au moment de l'accueil.

Ces informations prennent la forme d'un livret d'accueil bilingue disponible notamment dans les langues suivantes :

  • Si votre enfant était scolarisé dans son pays d'origine, il est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son niveau scolaire.

    Il peut intégrer une classe dont les élèves n'ont pas le même âge que lui. En principe, l'écart d'âge ne peut pas dépasser 2 ans.

    S'il a besoin de suivre un enseignement intensif de français, il peut intégrer une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).

    Votre enfant bénéficie alors de l'enseignement proposé en classe ordinaire et d'un emploi du temps individualisé. Son horaire scolaire doit être identique aux autres élèves inscrits dans le même niveau.

    Lorsque le regroupement des élèves en unité pédagogique est impossible, des enseignements spécifiques de français sont mis en place.

  • Si votre enfant n'était pas ou peu scolarisé dans son pays d'origine, il est accueilli à plein temps dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour apprendre le français.

    Il doit y acquérir les connaissances de base du cycle des approfondissements de l'école élémentaire. Il peut toutefois suivre les cours de classe ordinaire où la maîtrise du français écrit n'est pas indispensable (musique, sports, arts plastiques...).

    L'objectif est que votre enfant intègre, le plus rapidement, l'ensemble des cours en classe ordinaire (le plus souvent au bout d'un an). Pour cela, votre enfant est évalué régulièrement, sans attendre la fin de l'année scolaire.

    Les enfants les plus âgés ou les moins biens scolarisés dans leurs pays d'origine sont aidés et orientés dans la définition d'un projet de formation adapté.

  À savoir

le jeune de plus de 16 ans, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire, peut être accueilli en lycée professionnel ou général et technologique et bénéficier d'un projet professionnel individualisé.

Si votre enfant est âgé de 12 à 17 ans et que sa langue maternelle n'est pas le français, il peut passer le diplôme d'études en langue française (Delf) « scolaire ».

Le Delf scolaire est une certification officielle du ministère de l'éducation nationale en français langue étrangère. Il est délivré par France éducation international. Le Delf scolaire est reconnu internationalement.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 45 07 60 00

Par courrier

1, avenue Léon-Journault

92318 Sèvres cedex

Par messagerie

En utilisant le formulaire de contact

Si votre enfant a déjà été scolarisé en France ou dans un établissement français à l'étranger, vous devez respecter les règles suivantes pour l'inscrire à l'école.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Une décision d'orientation prise par un établissement français de l'étranger s'applique en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème dans un collège français à l'étranger. Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous inscrivez votre enfant dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement français à l'étranger

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d'orientation émises par le Cned sont valables comme pour tout autre établissement d'enseignement.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème par correspondance (Cned). Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous l'inscrivez dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Fiche pratique

Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de vous installer en France et vous vous posez des questions sur la scolarisation de votre enfant ?

Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu'à l'âge de 16 ans.

La procédure d'inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • 1ère installation
  • Retour

Si vous vous installez pour la première fois en France, votre enfant est d'abord évalué pour connaître ses compétences scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.

Lors de votre arrivée en France, contactez le Casnav dont votre résidence principale dépend.

Où s’adresser ?

Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (Casnav)

Votre enfant y rencontre un psychologue de l’Éducation nationale. Cette personne analyse son parcours scolaire et organise une évaluation pédagogique.

Les résultats de l'évaluation sont ensuite transmis aux services de l'académie.

Votre enfant est alors affecté dans un établissement scolaire. La décision d'affectation dépend de ses compétences scolaires. Elle dépend aussi des places disponibles dans un établissement adapté à proximité de votre domicile.

Vous devez inscrire votre enfant au sein du collège ou du lycée d'affectation désigné par l'académie. L'enfant doit être présent en France au moment de son inscription.

Les documents à fournir varient selon les rectorats. Avant toute inscription, renseignez-vous sur les documents à fournir auprès de votre établissement d'affectation.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

L'établissement scolaire vous présente le système éducatif français. Vos droits et devoirs, et ceux de votre enfant, sont également présentés au moment de l'accueil.

Ces informations prennent la forme d'un livret d'accueil bilingue disponible notamment dans les langues suivantes :

  • Si votre enfant était scolarisé dans son pays d'origine, il est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son niveau scolaire.

    Il peut intégrer une classe dont les élèves n'ont pas le même âge que lui. En principe, l'écart d'âge ne peut pas dépasser 2 ans.

    S'il a besoin de suivre un enseignement intensif de français, il peut intégrer une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).

    Votre enfant bénéficie alors de l'enseignement proposé en classe ordinaire et d'un emploi du temps individualisé. Son horaire scolaire doit être identique aux autres élèves inscrits dans le même niveau.

    Lorsque le regroupement des élèves en unité pédagogique est impossible, des enseignements spécifiques de français sont mis en place.

  • Si votre enfant n'était pas ou peu scolarisé dans son pays d'origine, il est accueilli à plein temps dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour apprendre le français.

    Il doit y acquérir les connaissances de base du cycle des approfondissements de l'école élémentaire. Il peut toutefois suivre les cours de classe ordinaire où la maîtrise du français écrit n'est pas indispensable (musique, sports, arts plastiques...).

    L'objectif est que votre enfant intègre, le plus rapidement, l'ensemble des cours en classe ordinaire (le plus souvent au bout d'un an). Pour cela, votre enfant est évalué régulièrement, sans attendre la fin de l'année scolaire.

    Les enfants les plus âgés ou les moins biens scolarisés dans leurs pays d'origine sont aidés et orientés dans la définition d'un projet de formation adapté.

  À savoir

le jeune de plus de 16 ans, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire, peut être accueilli en lycée professionnel ou général et technologique et bénéficier d'un projet professionnel individualisé.

Si votre enfant est âgé de 12 à 17 ans et que sa langue maternelle n'est pas le français, il peut passer le diplôme d'études en langue française (Delf) « scolaire ».

Le Delf scolaire est une certification officielle du ministère de l'éducation nationale en français langue étrangère. Il est délivré par France éducation international. Le Delf scolaire est reconnu internationalement.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 45 07 60 00

Par courrier

1, avenue Léon-Journault

92318 Sèvres cedex

Par messagerie

En utilisant le formulaire de contact

Si votre enfant a déjà été scolarisé en France ou dans un établissement français à l'étranger, vous devez respecter les règles suivantes pour l'inscrire à l'école.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Une décision d'orientation prise par un établissement français de l'étranger s'applique en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème dans un collège français à l'étranger. Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous inscrivez votre enfant dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement français à l'étranger

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d'orientation émises par le Cned sont valables comme pour tout autre établissement d'enseignement.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème par correspondance (Cned). Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous l'inscrivez dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

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Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger  > Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger

Fiche pratique

Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de vous installer en France et vous vous posez des questions sur la scolarisation de votre enfant ?

Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu'à l'âge de 16 ans.

La procédure d'inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • 1ère installation
  • Retour

Si vous vous installez pour la première fois en France, votre enfant est d'abord évalué pour connaître ses compétences scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.

Lors de votre arrivée en France, contactez le Casnav dont votre résidence principale dépend.

Où s’adresser ?

Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (Casnav)

Votre enfant y rencontre un psychologue de l’Éducation nationale. Cette personne analyse son parcours scolaire et organise une évaluation pédagogique.

Les résultats de l'évaluation sont ensuite transmis aux services de l'académie.

Votre enfant est alors affecté dans un établissement scolaire. La décision d'affectation dépend de ses compétences scolaires. Elle dépend aussi des places disponibles dans un établissement adapté à proximité de votre domicile.

Vous devez inscrire votre enfant au sein du collège ou du lycée d'affectation désigné par l'académie. L'enfant doit être présent en France au moment de son inscription.

Les documents à fournir varient selon les rectorats. Avant toute inscription, renseignez-vous sur les documents à fournir auprès de votre établissement d'affectation.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

L'établissement scolaire vous présente le système éducatif français. Vos droits et devoirs, et ceux de votre enfant, sont également présentés au moment de l'accueil.

Ces informations prennent la forme d'un livret d'accueil bilingue disponible notamment dans les langues suivantes :

  • Si votre enfant était scolarisé dans son pays d'origine, il est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son niveau scolaire.

    Il peut intégrer une classe dont les élèves n'ont pas le même âge que lui. En principe, l'écart d'âge ne peut pas dépasser 2 ans.

    S'il a besoin de suivre un enseignement intensif de français, il peut intégrer une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).

    Votre enfant bénéficie alors de l'enseignement proposé en classe ordinaire et d'un emploi du temps individualisé. Son horaire scolaire doit être identique aux autres élèves inscrits dans le même niveau.

    Lorsque le regroupement des élèves en unité pédagogique est impossible, des enseignements spécifiques de français sont mis en place.

  • Si votre enfant n'était pas ou peu scolarisé dans son pays d'origine, il est accueilli à plein temps dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour apprendre le français.

    Il doit y acquérir les connaissances de base du cycle des approfondissements de l'école élémentaire. Il peut toutefois suivre les cours de classe ordinaire où la maîtrise du français écrit n'est pas indispensable (musique, sports, arts plastiques...).

    L'objectif est que votre enfant intègre, le plus rapidement, l'ensemble des cours en classe ordinaire (le plus souvent au bout d'un an). Pour cela, votre enfant est évalué régulièrement, sans attendre la fin de l'année scolaire.

    Les enfants les plus âgés ou les moins biens scolarisés dans leurs pays d'origine sont aidés et orientés dans la définition d'un projet de formation adapté.

  À savoir

le jeune de plus de 16 ans, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire, peut être accueilli en lycée professionnel ou général et technologique et bénéficier d'un projet professionnel individualisé.

Si votre enfant est âgé de 12 à 17 ans et que sa langue maternelle n'est pas le français, il peut passer le diplôme d'études en langue française (Delf) « scolaire ».

Le Delf scolaire est une certification officielle du ministère de l'éducation nationale en français langue étrangère. Il est délivré par France éducation international. Le Delf scolaire est reconnu internationalement.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 45 07 60 00

Par courrier

1, avenue Léon-Journault

92318 Sèvres cedex

Par messagerie

En utilisant le formulaire de contact

Si votre enfant a déjà été scolarisé en France ou dans un établissement français à l'étranger, vous devez respecter les règles suivantes pour l'inscrire à l'école.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Une décision d'orientation prise par un établissement français de l'étranger s'applique en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème dans un collège français à l'étranger. Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous inscrivez votre enfant dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement français à l'étranger

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d'orientation émises par le Cned sont valables comme pour tout autre établissement d'enseignement.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème par correspondance (Cned). Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous l'inscrivez dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

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Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de vous installer en France et vous vous posez des questions sur la scolarisation de votre enfant ?

Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu'à l'âge de 16 ans.

La procédure d'inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • 1ère installation
  • Retour

Si vous vous installez pour la première fois en France, votre enfant est d'abord évalué pour connaître ses compétences scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.

Lors de votre arrivée en France, contactez le Casnav dont votre résidence principale dépend.

Où s’adresser ?

Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (Casnav)

Votre enfant y rencontre un psychologue de l’Éducation nationale. Cette personne analyse son parcours scolaire et organise une évaluation pédagogique.

Les résultats de l'évaluation sont ensuite transmis aux services de l'académie.

Votre enfant est alors affecté dans un établissement scolaire. La décision d'affectation dépend de ses compétences scolaires. Elle dépend aussi des places disponibles dans un établissement adapté à proximité de votre domicile.

Vous devez inscrire votre enfant au sein du collège ou du lycée d'affectation désigné par l'académie. L'enfant doit être présent en France au moment de son inscription.

Les documents à fournir varient selon les rectorats. Avant toute inscription, renseignez-vous sur les documents à fournir auprès de votre établissement d'affectation.

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Établissement scolaire

L'établissement scolaire vous présente le système éducatif français. Vos droits et devoirs, et ceux de votre enfant, sont également présentés au moment de l'accueil.

Ces informations prennent la forme d'un livret d'accueil bilingue disponible notamment dans les langues suivantes :

  • Si votre enfant était scolarisé dans son pays d'origine, il est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son niveau scolaire.

    Il peut intégrer une classe dont les élèves n'ont pas le même âge que lui. En principe, l'écart d'âge ne peut pas dépasser 2 ans.

    S'il a besoin de suivre un enseignement intensif de français, il peut intégrer une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).

    Votre enfant bénéficie alors de l'enseignement proposé en classe ordinaire et d'un emploi du temps individualisé. Son horaire scolaire doit être identique aux autres élèves inscrits dans le même niveau.

    Lorsque le regroupement des élèves en unité pédagogique est impossible, des enseignements spécifiques de français sont mis en place.

  • Si votre enfant n'était pas ou peu scolarisé dans son pays d'origine, il est accueilli à plein temps dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour apprendre le français.

    Il doit y acquérir les connaissances de base du cycle des approfondissements de l'école élémentaire. Il peut toutefois suivre les cours de classe ordinaire où la maîtrise du français écrit n'est pas indispensable (musique, sports, arts plastiques...).

    L'objectif est que votre enfant intègre, le plus rapidement, l'ensemble des cours en classe ordinaire (le plus souvent au bout d'un an). Pour cela, votre enfant est évalué régulièrement, sans attendre la fin de l'année scolaire.

    Les enfants les plus âgés ou les moins biens scolarisés dans leurs pays d'origine sont aidés et orientés dans la définition d'un projet de formation adapté.

  À savoir

le jeune de plus de 16 ans, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire, peut être accueilli en lycée professionnel ou général et technologique et bénéficier d'un projet professionnel individualisé.

Si votre enfant est âgé de 12 à 17 ans et que sa langue maternelle n'est pas le français, il peut passer le diplôme d'études en langue française (Delf) « scolaire ».

Le Delf scolaire est une certification officielle du ministère de l'éducation nationale en français langue étrangère. Il est délivré par France éducation international. Le Delf scolaire est reconnu internationalement.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 45 07 60 00

Par courrier

1, avenue Léon-Journault

92318 Sèvres cedex

Par messagerie

En utilisant le formulaire de contact

Si votre enfant a déjà été scolarisé en France ou dans un établissement français à l'étranger, vous devez respecter les règles suivantes pour l'inscrire à l'école.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Une décision d'orientation prise par un établissement français de l'étranger s'applique en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème dans un collège français à l'étranger. Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous inscrivez votre enfant dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement français à l'étranger

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d'orientation émises par le Cned sont valables comme pour tout autre établissement d'enseignement.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème par correspondance (Cned). Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous l'inscrivez dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger  > Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger

Fiche pratique

Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de vous installer en France et vous vous posez des questions sur la scolarisation de votre enfant ?

Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu'à l'âge de 16 ans.

La procédure d'inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • 1ère installation
  • Retour

Si vous vous installez pour la première fois en France, votre enfant est d'abord évalué pour connaître ses compétences scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.

Lors de votre arrivée en France, contactez le Casnav dont votre résidence principale dépend.

Où s’adresser ?

Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (Casnav)

Votre enfant y rencontre un psychologue de l’Éducation nationale. Cette personne analyse son parcours scolaire et organise une évaluation pédagogique.

Les résultats de l'évaluation sont ensuite transmis aux services de l'académie.

Votre enfant est alors affecté dans un établissement scolaire. La décision d'affectation dépend de ses compétences scolaires. Elle dépend aussi des places disponibles dans un établissement adapté à proximité de votre domicile.

Vous devez inscrire votre enfant au sein du collège ou du lycée d'affectation désigné par l'académie. L'enfant doit être présent en France au moment de son inscription.

Les documents à fournir varient selon les rectorats. Avant toute inscription, renseignez-vous sur les documents à fournir auprès de votre établissement d'affectation.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

L'établissement scolaire vous présente le système éducatif français. Vos droits et devoirs, et ceux de votre enfant, sont également présentés au moment de l'accueil.

Ces informations prennent la forme d'un livret d'accueil bilingue disponible notamment dans les langues suivantes :

  • Si votre enfant était scolarisé dans son pays d'origine, il est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son niveau scolaire.

    Il peut intégrer une classe dont les élèves n'ont pas le même âge que lui. En principe, l'écart d'âge ne peut pas dépasser 2 ans.

    S'il a besoin de suivre un enseignement intensif de français, il peut intégrer une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).

    Votre enfant bénéficie alors de l'enseignement proposé en classe ordinaire et d'un emploi du temps individualisé. Son horaire scolaire doit être identique aux autres élèves inscrits dans le même niveau.

    Lorsque le regroupement des élèves en unité pédagogique est impossible, des enseignements spécifiques de français sont mis en place.

  • Si votre enfant n'était pas ou peu scolarisé dans son pays d'origine, il est accueilli à plein temps dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour apprendre le français.

    Il doit y acquérir les connaissances de base du cycle des approfondissements de l'école élémentaire. Il peut toutefois suivre les cours de classe ordinaire où la maîtrise du français écrit n'est pas indispensable (musique, sports, arts plastiques...).

    L'objectif est que votre enfant intègre, le plus rapidement, l'ensemble des cours en classe ordinaire (le plus souvent au bout d'un an). Pour cela, votre enfant est évalué régulièrement, sans attendre la fin de l'année scolaire.

    Les enfants les plus âgés ou les moins biens scolarisés dans leurs pays d'origine sont aidés et orientés dans la définition d'un projet de formation adapté.

  À savoir

le jeune de plus de 16 ans, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire, peut être accueilli en lycée professionnel ou général et technologique et bénéficier d'un projet professionnel individualisé.

Si votre enfant est âgé de 12 à 17 ans et que sa langue maternelle n'est pas le français, il peut passer le diplôme d'études en langue française (Delf) « scolaire ».

Le Delf scolaire est une certification officielle du ministère de l'éducation nationale en français langue étrangère. Il est délivré par France éducation international. Le Delf scolaire est reconnu internationalement.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 45 07 60 00

Par courrier

1, avenue Léon-Journault

92318 Sèvres cedex

Par messagerie

En utilisant le formulaire de contact

Si votre enfant a déjà été scolarisé en France ou dans un établissement français à l'étranger, vous devez respecter les règles suivantes pour l'inscrire à l'école.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Une décision d'orientation prise par un établissement français de l'étranger s'applique en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème dans un collège français à l'étranger. Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous inscrivez votre enfant dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement français à l'étranger

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d'orientation émises par le Cned sont valables comme pour tout autre établissement d'enseignement.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème par correspondance (Cned). Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous l'inscrivez dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Fiche pratique

Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de vous installer en France et vous vous posez des questions sur la scolarisation de votre enfant ?

Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu'à l'âge de 16 ans.

La procédure d'inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • 1ère installation
  • Retour

Si vous vous installez pour la première fois en France, votre enfant est d'abord évalué pour connaître ses compétences scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.

Lors de votre arrivée en France, contactez le Casnav dont votre résidence principale dépend.

Où s’adresser ?

Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (Casnav)

Votre enfant y rencontre un psychologue de l’Éducation nationale. Cette personne analyse son parcours scolaire et organise une évaluation pédagogique.

Les résultats de l'évaluation sont ensuite transmis aux services de l'académie.

Votre enfant est alors affecté dans un établissement scolaire. La décision d'affectation dépend de ses compétences scolaires. Elle dépend aussi des places disponibles dans un établissement adapté à proximité de votre domicile.

Vous devez inscrire votre enfant au sein du collège ou du lycée d'affectation désigné par l'académie. L'enfant doit être présent en France au moment de son inscription.

Les documents à fournir varient selon les rectorats. Avant toute inscription, renseignez-vous sur les documents à fournir auprès de votre établissement d'affectation.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

L'établissement scolaire vous présente le système éducatif français. Vos droits et devoirs, et ceux de votre enfant, sont également présentés au moment de l'accueil.

Ces informations prennent la forme d'un livret d'accueil bilingue disponible notamment dans les langues suivantes :

  • Si votre enfant était scolarisé dans son pays d'origine, il est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son niveau scolaire.

    Il peut intégrer une classe dont les élèves n'ont pas le même âge que lui. En principe, l'écart d'âge ne peut pas dépasser 2 ans.

    S'il a besoin de suivre un enseignement intensif de français, il peut intégrer une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).

    Votre enfant bénéficie alors de l'enseignement proposé en classe ordinaire et d'un emploi du temps individualisé. Son horaire scolaire doit être identique aux autres élèves inscrits dans le même niveau.

    Lorsque le regroupement des élèves en unité pédagogique est impossible, des enseignements spécifiques de français sont mis en place.

  • Si votre enfant n'était pas ou peu scolarisé dans son pays d'origine, il est accueilli à plein temps dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour apprendre le français.

    Il doit y acquérir les connaissances de base du cycle des approfondissements de l'école élémentaire. Il peut toutefois suivre les cours de classe ordinaire où la maîtrise du français écrit n'est pas indispensable (musique, sports, arts plastiques...).

    L'objectif est que votre enfant intègre, le plus rapidement, l'ensemble des cours en classe ordinaire (le plus souvent au bout d'un an). Pour cela, votre enfant est évalué régulièrement, sans attendre la fin de l'année scolaire.

    Les enfants les plus âgés ou les moins biens scolarisés dans leurs pays d'origine sont aidés et orientés dans la définition d'un projet de formation adapté.

  À savoir

le jeune de plus de 16 ans, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire, peut être accueilli en lycée professionnel ou général et technologique et bénéficier d'un projet professionnel individualisé.

Si votre enfant est âgé de 12 à 17 ans et que sa langue maternelle n'est pas le français, il peut passer le diplôme d'études en langue française (Delf) « scolaire ».

Le Delf scolaire est une certification officielle du ministère de l'éducation nationale en français langue étrangère. Il est délivré par France éducation international. Le Delf scolaire est reconnu internationalement.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 45 07 60 00

Par courrier

1, avenue Léon-Journault

92318 Sèvres cedex

Par messagerie

En utilisant le formulaire de contact

Si votre enfant a déjà été scolarisé en France ou dans un établissement français à l'étranger, vous devez respecter les règles suivantes pour l'inscrire à l'école.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Une décision d'orientation prise par un établissement français de l'étranger s'applique en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème dans un collège français à l'étranger. Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous inscrivez votre enfant dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement français à l'étranger

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d'orientation émises par le Cned sont valables comme pour tout autre établissement d'enseignement.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème par correspondance (Cned). Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous l'inscrivez dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

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Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Fiche pratique

Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de vous installer en France et vous vous posez des questions sur la scolarisation de votre enfant ?

Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu'à l'âge de 16 ans.

La procédure d'inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • 1ère installation
  • Retour

Si vous vous installez pour la première fois en France, votre enfant est d'abord évalué pour connaître ses compétences scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.

Lors de votre arrivée en France, contactez le Casnav dont votre résidence principale dépend.

Où s’adresser ?

Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (Casnav)

Votre enfant y rencontre un psychologue de l’Éducation nationale. Cette personne analyse son parcours scolaire et organise une évaluation pédagogique.

Les résultats de l'évaluation sont ensuite transmis aux services de l'académie.

Votre enfant est alors affecté dans un établissement scolaire. La décision d'affectation dépend de ses compétences scolaires. Elle dépend aussi des places disponibles dans un établissement adapté à proximité de votre domicile.

Vous devez inscrire votre enfant au sein du collège ou du lycée d'affectation désigné par l'académie. L'enfant doit être présent en France au moment de son inscription.

Les documents à fournir varient selon les rectorats. Avant toute inscription, renseignez-vous sur les documents à fournir auprès de votre établissement d'affectation.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

L'établissement scolaire vous présente le système éducatif français. Vos droits et devoirs, et ceux de votre enfant, sont également présentés au moment de l'accueil.

Ces informations prennent la forme d'un livret d'accueil bilingue disponible notamment dans les langues suivantes :

  • Si votre enfant était scolarisé dans son pays d'origine, il est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son niveau scolaire.

    Il peut intégrer une classe dont les élèves n'ont pas le même âge que lui. En principe, l'écart d'âge ne peut pas dépasser 2 ans.

    S'il a besoin de suivre un enseignement intensif de français, il peut intégrer une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).

    Votre enfant bénéficie alors de l'enseignement proposé en classe ordinaire et d'un emploi du temps individualisé. Son horaire scolaire doit être identique aux autres élèves inscrits dans le même niveau.

    Lorsque le regroupement des élèves en unité pédagogique est impossible, des enseignements spécifiques de français sont mis en place.

  • Si votre enfant n'était pas ou peu scolarisé dans son pays d'origine, il est accueilli à plein temps dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour apprendre le français.

    Il doit y acquérir les connaissances de base du cycle des approfondissements de l'école élémentaire. Il peut toutefois suivre les cours de classe ordinaire où la maîtrise du français écrit n'est pas indispensable (musique, sports, arts plastiques...).

    L'objectif est que votre enfant intègre, le plus rapidement, l'ensemble des cours en classe ordinaire (le plus souvent au bout d'un an). Pour cela, votre enfant est évalué régulièrement, sans attendre la fin de l'année scolaire.

    Les enfants les plus âgés ou les moins biens scolarisés dans leurs pays d'origine sont aidés et orientés dans la définition d'un projet de formation adapté.

  À savoir

le jeune de plus de 16 ans, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire, peut être accueilli en lycée professionnel ou général et technologique et bénéficier d'un projet professionnel individualisé.

Si votre enfant est âgé de 12 à 17 ans et que sa langue maternelle n'est pas le français, il peut passer le diplôme d'études en langue française (Delf) « scolaire ».

Le Delf scolaire est une certification officielle du ministère de l'éducation nationale en français langue étrangère. Il est délivré par France éducation international. Le Delf scolaire est reconnu internationalement.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 45 07 60 00

Par courrier

1, avenue Léon-Journault

92318 Sèvres cedex

Par messagerie

En utilisant le formulaire de contact

Si votre enfant a déjà été scolarisé en France ou dans un établissement français à l'étranger, vous devez respecter les règles suivantes pour l'inscrire à l'école.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Une décision d'orientation prise par un établissement français de l'étranger s'applique en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème dans un collège français à l'étranger. Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous inscrivez votre enfant dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement français à l'étranger

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d'orientation émises par le Cned sont valables comme pour tout autre établissement d'enseignement.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème par correspondance (Cned). Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous l'inscrivez dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

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Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger  > Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger

Fiche pratique

Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez de vous installer en France et vous vous posez des questions sur la scolarisation de votre enfant ?

Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu'à l'âge de 16 ans.

La procédure d'inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • 1ère installation
  • Retour

Si vous vous installez pour la première fois en France, votre enfant est d'abord évalué pour connaître ses compétences scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.

Lors de votre arrivée en France, contactez le Casnav dont votre résidence principale dépend.

Où s’adresser ?

Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (Casnav)

Votre enfant y rencontre un psychologue de l’Éducation nationale. Cette personne analyse son parcours scolaire et organise une évaluation pédagogique.

Les résultats de l'évaluation sont ensuite transmis aux services de l'académie.

Votre enfant est alors affecté dans un établissement scolaire. La décision d'affectation dépend de ses compétences scolaires. Elle dépend aussi des places disponibles dans un établissement adapté à proximité de votre domicile.

Vous devez inscrire votre enfant au sein du collège ou du lycée d'affectation désigné par l'académie. L'enfant doit être présent en France au moment de son inscription.

Les documents à fournir varient selon les rectorats. Avant toute inscription, renseignez-vous sur les documents à fournir auprès de votre établissement d'affectation.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

L'établissement scolaire vous présente le système éducatif français. Vos droits et devoirs, et ceux de votre enfant, sont également présentés au moment de l'accueil.

Ces informations prennent la forme d'un livret d'accueil bilingue disponible notamment dans les langues suivantes :

  • Si votre enfant était scolarisé dans son pays d'origine, il est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son niveau scolaire.

    Il peut intégrer une classe dont les élèves n'ont pas le même âge que lui. En principe, l'écart d'âge ne peut pas dépasser 2 ans.

    S'il a besoin de suivre un enseignement intensif de français, il peut intégrer une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).

    Votre enfant bénéficie alors de l'enseignement proposé en classe ordinaire et d'un emploi du temps individualisé. Son horaire scolaire doit être identique aux autres élèves inscrits dans le même niveau.

    Lorsque le regroupement des élèves en unité pédagogique est impossible, des enseignements spécifiques de français sont mis en place.

  • Si votre enfant n'était pas ou peu scolarisé dans son pays d'origine, il est accueilli à plein temps dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour apprendre le français.

    Il doit y acquérir les connaissances de base du cycle des approfondissements de l'école élémentaire. Il peut toutefois suivre les cours de classe ordinaire où la maîtrise du français écrit n'est pas indispensable (musique, sports, arts plastiques...).

    L'objectif est que votre enfant intègre, le plus rapidement, l'ensemble des cours en classe ordinaire (le plus souvent au bout d'un an). Pour cela, votre enfant est évalué régulièrement, sans attendre la fin de l'année scolaire.

    Les enfants les plus âgés ou les moins biens scolarisés dans leurs pays d'origine sont aidés et orientés dans la définition d'un projet de formation adapté.

  À savoir

le jeune de plus de 16 ans, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire, peut être accueilli en lycée professionnel ou général et technologique et bénéficier d'un projet professionnel individualisé.

Si votre enfant est âgé de 12 à 17 ans et que sa langue maternelle n'est pas le français, il peut passer le diplôme d'études en langue française (Delf) « scolaire ».

Le Delf scolaire est une certification officielle du ministère de l'éducation nationale en français langue étrangère. Il est délivré par France éducation international. Le Delf scolaire est reconnu internationalement.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 45 07 60 00

Par courrier

1, avenue Léon-Journault

92318 Sèvres cedex

Par messagerie

En utilisant le formulaire de contact

Si votre enfant a déjà été scolarisé en France ou dans un établissement français à l'étranger, vous devez respecter les règles suivantes pour l'inscrire à l'école.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Une décision d'orientation prise par un établissement français de l'étranger s'applique en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème dans un collège français à l'étranger. Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous inscrivez votre enfant dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement français à l'étranger

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile.

    Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • Certificats de vaccinations obligatoires
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d'orientation émises par le Cned sont valables comme pour tout autre établissement d'enseignement.

     Exemple

    Votre enfant a effectué sa classe de 4ème par correspondance (Cned). Il est autorisé à passer en classe de 3ème. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous l'inscrivez dans un collège public. Il y sera donc inscrit en classe de 3ème.

  • Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires.

    Il est organisé par le chef d'établissement d'accueil souhaité. Il porte sur les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par leDasen.

    En cas de réussite, le Dasen rend une décision d'affectation. Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire d'affectation pour constituer le dossier d'inscription. Ce dossier peut varier d'un établissement à l'autre.

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