Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Baux  > Bail commercial  > Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

Question-réponse

Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

L'indice de référence d'un bail commercial ou professionnel est un élément qui permet la révision du bail, dans le but d'augmenter ou de baisser le loyer.

  • Bail commercial
  • Bail professionnel

Indice des loyers commerciaux (ILC)

L'indice de référence est l'indice à partir duquel le locataire ou le bailleur peut réviser le montant du loyer.

Dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC).

L'ILC s'adresse aux locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale ou artisanale. Ils doivent être immatriculés au registre national des entreprises (RNE). Les commerçants sont également être immatriculés au RCS.

L'ILC ne peut pas être utilisé pour les contrats concernant les activités suivantes :

  • Industrielles (fabriques, usines)
  • Exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux
  • Exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts.

L'indice des loyers commerciaux s'applique aux nouveaux baux commerciaux qui doivent être conclus ou à des baux en cours.

Plusieurs éléments sont pris en compte dans le calcul de l'ILC :

  • Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à 75 %
  • Indice du coût de la construction, à 25 %

Les indices sont calculés pour chaque trimestre et sont publiés par l'Insee.

Pour calculer l'indice des loyers commerciaux, le modèle de calcul est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente)

Indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT)

Pour la révision des baux commerciaux, il est également possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT).

Il concerne les activités suivantes :

  • Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)
  • Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)
  • Entrepôts logistiques

Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee.

Pour son calcul, les éléments à prendre en compte sont les suivants :

  • Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %
  • Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %
  • Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %

Le calcul de l'ILAT est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)

Il est possible que le loyer soit ajusté automatiquement, à la hausse ou à la baisse, pour chaque période annuelle ou triennale.

L'ajustement du loyer se fait alors en fonction des variations de l'indice choisi, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail sur la base de l'indice du même trimestre.

Toutefois, il faut que l'ajustement automatique du loyer soit prévu par une clause d'indexation (ou clause d'échelle mobile).

 À noter

Depuis septembre 2014, l'ICC n'est plus un indice de référence du bail commercial. C'est l'activité concernée qui permet de déterminer si l'ILC ou l'ILAT peut servir d'indice de référence pour la révision des baux commerciaux.

Les conditions de renouvellement du bail professionnel sont librement fixées par le bailleur et le locataire.

Par conséquent, le bailleur et le locataire doivent indiquer dans le contrat l'indice de référence à appliquer lors de la révision.

L'indice choisi doit être en rapport avec l'activité de l'une des parties ou encore avec l'objet du contrat.

Le bailleur et le locataire peuvent convenir de réviser le loyer du bail professionnel soit selon l'indice du coût de la construction (ICC), soit selon l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

L'indice ne peut pas être fondé sur le niveau général des prix, le niveau général des salaires, ou bien le Smic.

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'ILAT sont les suivants :

  • Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %
  • Prix du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %
  • Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %

Selon l'indice choisi, le calcul est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)

Pour les baux professionnels favorisant l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, l'ICC peut être utilisé comme indice de référence.

Si le bailleur et le locataire n'ont pas prévu de clause de révision, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du contrat.

En revanche, si le bail contient une clause de révision mais pas de date de révision, la date qui s'applique est celle de l'anniversaire de la conclusion du contrat de bail.

Et aussi

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Question-réponse

Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

L'indice de référence d'un bail commercial ou professionnel est un élément qui permet la révision du bail, dans le but d'augmenter ou de baisser le loyer.

  • Bail commercial
  • Bail professionnel

Indice des loyers commerciaux (ILC)

L'indice de référence est l'indice à partir duquel le locataire ou le bailleur peut réviser le montant du loyer.

Dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC).

L'ILC s'adresse aux locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale ou artisanale. Ils doivent être immatriculés au registre national des entreprises (RNE). Les commerçants sont également être immatriculés au RCS.

L'ILC ne peut pas être utilisé pour les contrats concernant les activités suivantes :

  • Industrielles (fabriques, usines)
  • Exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux
  • Exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts.

L'indice des loyers commerciaux s'applique aux nouveaux baux commerciaux qui doivent être conclus ou à des baux en cours.

Plusieurs éléments sont pris en compte dans le calcul de l'ILC :

  • Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à 75 %
  • Indice du coût de la construction, à 25 %

Les indices sont calculés pour chaque trimestre et sont publiés par l'Insee.

Pour calculer l'indice des loyers commerciaux, le modèle de calcul est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente)

Indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT)

Pour la révision des baux commerciaux, il est également possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT).

Il concerne les activités suivantes :

  • Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)
  • Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)
  • Entrepôts logistiques

Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee.

Pour son calcul, les éléments à prendre en compte sont les suivants :

  • Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %
  • Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %
  • Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %

Le calcul de l'ILAT est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)

Il est possible que le loyer soit ajusté automatiquement, à la hausse ou à la baisse, pour chaque période annuelle ou triennale.

L'ajustement du loyer se fait alors en fonction des variations de l'indice choisi, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail sur la base de l'indice du même trimestre.

Toutefois, il faut que l'ajustement automatique du loyer soit prévu par une clause d'indexation (ou clause d'échelle mobile).

 À noter

Depuis septembre 2014, l'ICC n'est plus un indice de référence du bail commercial. C'est l'activité concernée qui permet de déterminer si l'ILC ou l'ILAT peut servir d'indice de référence pour la révision des baux commerciaux.

Les conditions de renouvellement du bail professionnel sont librement fixées par le bailleur et le locataire.

Par conséquent, le bailleur et le locataire doivent indiquer dans le contrat l'indice de référence à appliquer lors de la révision.

L'indice choisi doit être en rapport avec l'activité de l'une des parties ou encore avec l'objet du contrat.

Le bailleur et le locataire peuvent convenir de réviser le loyer du bail professionnel soit selon l'indice du coût de la construction (ICC), soit selon l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

L'indice ne peut pas être fondé sur le niveau général des prix, le niveau général des salaires, ou bien le Smic.

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'ILAT sont les suivants :

  • Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %
  • Prix du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %
  • Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %

Selon l'indice choisi, le calcul est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)

Pour les baux professionnels favorisant l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, l'ICC peut être utilisé comme indice de référence.

Si le bailleur et le locataire n'ont pas prévu de clause de révision, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du contrat.

En revanche, si le bail contient une clause de révision mais pas de date de révision, la date qui s'applique est celle de l'anniversaire de la conclusion du contrat de bail.

Et aussi

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
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Question-réponse

Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

L'indice de référence d'un bail commercial ou professionnel est un élément qui permet la révision du bail, dans le but d'augmenter ou de baisser le loyer.

  • Bail commercial
  • Bail professionnel

Indice des loyers commerciaux (ILC)

L'indice de référence est l'indice à partir duquel le locataire ou le bailleur peut réviser le montant du loyer.

Dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC).

L'ILC s'adresse aux locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale ou artisanale. Ils doivent être immatriculés au registre national des entreprises (RNE). Les commerçants sont également être immatriculés au RCS.

L'ILC ne peut pas être utilisé pour les contrats concernant les activités suivantes :

  • Industrielles (fabriques, usines)
  • Exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux
  • Exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts.

L'indice des loyers commerciaux s'applique aux nouveaux baux commerciaux qui doivent être conclus ou à des baux en cours.

Plusieurs éléments sont pris en compte dans le calcul de l'ILC :

  • Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à 75 %
  • Indice du coût de la construction, à 25 %

Les indices sont calculés pour chaque trimestre et sont publiés par l'Insee.

Pour calculer l'indice des loyers commerciaux, le modèle de calcul est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente)

Indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT)

Pour la révision des baux commerciaux, il est également possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT).

Il concerne les activités suivantes :

  • Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)
  • Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)
  • Entrepôts logistiques

Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee.

Pour son calcul, les éléments à prendre en compte sont les suivants :

  • Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %
  • Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %
  • Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %

Le calcul de l'ILAT est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)

Il est possible que le loyer soit ajusté automatiquement, à la hausse ou à la baisse, pour chaque période annuelle ou triennale.

L'ajustement du loyer se fait alors en fonction des variations de l'indice choisi, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail sur la base de l'indice du même trimestre.

Toutefois, il faut que l'ajustement automatique du loyer soit prévu par une clause d'indexation (ou clause d'échelle mobile).

 À noter

Depuis septembre 2014, l'ICC n'est plus un indice de référence du bail commercial. C'est l'activité concernée qui permet de déterminer si l'ILC ou l'ILAT peut servir d'indice de référence pour la révision des baux commerciaux.

Les conditions de renouvellement du bail professionnel sont librement fixées par le bailleur et le locataire.

Par conséquent, le bailleur et le locataire doivent indiquer dans le contrat l'indice de référence à appliquer lors de la révision.

L'indice choisi doit être en rapport avec l'activité de l'une des parties ou encore avec l'objet du contrat.

Le bailleur et le locataire peuvent convenir de réviser le loyer du bail professionnel soit selon l'indice du coût de la construction (ICC), soit selon l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

L'indice ne peut pas être fondé sur le niveau général des prix, le niveau général des salaires, ou bien le Smic.

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'ILAT sont les suivants :

  • Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %
  • Prix du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %
  • Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %

Selon l'indice choisi, le calcul est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)

Pour les baux professionnels favorisant l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, l'ICC peut être utilisé comme indice de référence.

Si le bailleur et le locataire n'ont pas prévu de clause de révision, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du contrat.

En revanche, si le bail contient une clause de révision mais pas de date de révision, la date qui s'applique est celle de l'anniversaire de la conclusion du contrat de bail.

Et aussi

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Question-réponse

Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

L'indice de référence d'un bail commercial ou professionnel est un élément qui permet la révision du bail, dans le but d'augmenter ou de baisser le loyer.

  • Bail commercial
  • Bail professionnel

Indice des loyers commerciaux (ILC)

L'indice de référence est l'indice à partir duquel le locataire ou le bailleur peut réviser le montant du loyer.

Dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC).

L'ILC s'adresse aux locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale ou artisanale. Ils doivent être immatriculés au registre national des entreprises (RNE). Les commerçants sont également être immatriculés au RCS.

L'ILC ne peut pas être utilisé pour les contrats concernant les activités suivantes :

  • Industrielles (fabriques, usines)
  • Exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux
  • Exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts.

L'indice des loyers commerciaux s'applique aux nouveaux baux commerciaux qui doivent être conclus ou à des baux en cours.

Plusieurs éléments sont pris en compte dans le calcul de l'ILC :

  • Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à 75 %
  • Indice du coût de la construction, à 25 %

Les indices sont calculés pour chaque trimestre et sont publiés par l'Insee.

Pour calculer l'indice des loyers commerciaux, le modèle de calcul est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente)

Indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT)

Pour la révision des baux commerciaux, il est également possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT).

Il concerne les activités suivantes :

  • Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)
  • Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)
  • Entrepôts logistiques

Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee.

Pour son calcul, les éléments à prendre en compte sont les suivants :

  • Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %
  • Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %
  • Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %

Le calcul de l'ILAT est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)

Il est possible que le loyer soit ajusté automatiquement, à la hausse ou à la baisse, pour chaque période annuelle ou triennale.

L'ajustement du loyer se fait alors en fonction des variations de l'indice choisi, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail sur la base de l'indice du même trimestre.

Toutefois, il faut que l'ajustement automatique du loyer soit prévu par une clause d'indexation (ou clause d'échelle mobile).

 À noter

Depuis septembre 2014, l'ICC n'est plus un indice de référence du bail commercial. C'est l'activité concernée qui permet de déterminer si l'ILC ou l'ILAT peut servir d'indice de référence pour la révision des baux commerciaux.

Les conditions de renouvellement du bail professionnel sont librement fixées par le bailleur et le locataire.

Par conséquent, le bailleur et le locataire doivent indiquer dans le contrat l'indice de référence à appliquer lors de la révision.

L'indice choisi doit être en rapport avec l'activité de l'une des parties ou encore avec l'objet du contrat.

Le bailleur et le locataire peuvent convenir de réviser le loyer du bail professionnel soit selon l'indice du coût de la construction (ICC), soit selon l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

L'indice ne peut pas être fondé sur le niveau général des prix, le niveau général des salaires, ou bien le Smic.

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'ILAT sont les suivants :

  • Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %
  • Prix du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %
  • Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %

Selon l'indice choisi, le calcul est le suivant :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)

Pour les baux professionnels favorisant l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, l'ICC peut être utilisé comme indice de référence.

Si le bailleur et le locataire n'ont pas prévu de clause de révision, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du contrat.

En revanche, si le bail contient une clause de révision mais pas de date de révision, la date qui s'applique est celle de l'anniversaire de la conclusion du contrat de bail.

Et aussi

Pour en savoir plus

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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