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Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

  • Moins de 15 000 €
  • Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

  À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.

      Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      Formulaire
      Déclaration des revenus fonciers

      Cerfa n° 10334

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Frais de réparation et d'entretien
  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
  • Provisions pour charges de copropriété
  • Frais de gestion
  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
  • Intérêts des emprunts
  • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

  À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

 À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

  • Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

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    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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  • Vous devez remplir le formulaire n°2044.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    Formulaire
    Déclaration des revenus fonciers

    Cerfa n° 10334

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    Ministère chargé des finances

    La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

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    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

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    Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

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Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

  • Moins de 15 000 €
  • Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

  À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

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      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.

      Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

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    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      Formulaire
      Déclaration des revenus fonciers

      Cerfa n° 10334

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      Ministère chargé des finances

      La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

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      Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Frais de réparation et d'entretien
  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
  • Provisions pour charges de copropriété
  • Frais de gestion
  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
  • Intérêts des emprunts
  • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

  À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

 À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

  • Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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    Ministère chargé des finances

  • Vous devez remplir le formulaire n°2044.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    Formulaire
    Déclaration des revenus fonciers

    Cerfa n° 10334

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    Ministère chargé des finances

    La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

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    Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

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Pour en savoir plus

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
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Transcription textuelle

Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

  • Moins de 15 000 €
  • Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

  À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

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      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.

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      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

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      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      Formulaire
      Déclaration des revenus fonciers

      Cerfa n° 10334

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

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      Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Frais de réparation et d'entretien
  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
  • Provisions pour charges de copropriété
  • Frais de gestion
  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
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  • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

  À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

 À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

  • Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

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  • Vous devez remplir le formulaire n°2044.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

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    Déclaration des revenus fonciers

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Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

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Pour en savoir plus

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

  • Moins de 15 000 €
  • Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

  À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.

      Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

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      • Frais de réparation et d'entretien
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        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

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       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
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      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Frais de réparation et d'entretien
  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
  • Provisions pour charges de copropriété
  • Frais de gestion
  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
  • Intérêts des emprunts
  • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

  À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

 À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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Permis d'aménager
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

  • Moins de 15 000 €
  • Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

  À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

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      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.

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      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

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       À noter

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      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
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      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Frais de réparation et d'entretien
  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
  • Provisions pour charges de copropriété
  • Frais de gestion
  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
  • Intérêts des emprunts
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  À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

 À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

  • Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

  • Moins de 15 000 €
  • Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

  À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.

      Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      Formulaire
      Déclaration des revenus fonciers

      Cerfa n° 10334

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Frais de réparation et d'entretien
  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
  • Provisions pour charges de copropriété
  • Frais de gestion
  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
  • Intérêts des emprunts
  • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

  À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

 À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

  • Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

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  • Vous devez remplir le formulaire n°2044.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    Formulaire
    Déclaration des revenus fonciers

    Cerfa n° 10334

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    Ministère chargé des finances

    La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

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    Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

  • Moins de 15 000 €
  • Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

  À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.

      Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

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      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      Formulaire
      Déclaration des revenus fonciers

      Cerfa n° 10334

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Frais de réparation et d'entretien
  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
  • Provisions pour charges de copropriété
  • Frais de gestion
  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
  • Intérêts des emprunts
  • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

  À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

 À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

  • Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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    Ministère chargé des finances

  • Vous devez remplir le formulaire n°2044.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    Formulaire
    Déclaration des revenus fonciers

    Cerfa n° 10334

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    Ministère chargé des finances

    La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    Formulaire
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Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

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Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

  • Moins de 15 000 €
  • Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

  À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

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      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
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      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.

      Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

      Formulaire
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      Cerfa n° 10330

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      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      Formulaire
      Déclaration des revenus fonciers

      Cerfa n° 10334

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Frais de réparation et d'entretien
  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
  • Provisions pour charges de copropriété
  • Frais de gestion
  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
  • Intérêts des emprunts
  • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

  À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

 À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

  • Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez remplir le formulaire n°2044.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    Formulaire
    Déclaration des revenus fonciers

    Cerfa n° 10334

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

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