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Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

  • Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

  • Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

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Et aussi

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

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Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

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Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
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Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

  • Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

  • Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis d'aménager
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Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

  • Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

  • Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

  • Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

  • Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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