Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
Transcription textuelle

Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 330 Ko
Transcription textuelle

Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Fiche pratique

Aides à la formation en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui s'engage à embaucher un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion peut bénéficier d'une aide à la formation. Elle est financée par Pôle emploi. La formation sert à acquérir les compétences liées aux missions du poste. Il existe 2 aides : la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) et l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) .

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.

Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.

Pour bénéficier de la POEI, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.

L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.

Le contrat de travail du demandeur d'emploi embauché doit être l'un des contrats suivants :

  À savoir

si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être égale ou supérieure à 20 heures.

La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche les personnes suivantes :

  • Demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
  • Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),
  • Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
  • Salarié en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)

 Attention :

une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de Pôle emploi pour obtenir cette aide.

La POE peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).

La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.

Une période de formation en direct par l'employeur (sous forme de tutorat) peut également être prévue.

Organisme de formation externe

L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée directement à l'employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée à l'organisme de formation par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

  • Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA).
  • Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
  • Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :  
  • Vous signez une convention avec Pôle emploi (ou votre OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :  
  • Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
  • Vous signez le contrat de travail envisagé
  • Vous adressez à Pôle emploi (ou à votre OPCO (ex-OPCA)) les éléments suivants :

L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l'employeur rencontrant des difficultés de recrutement. L'employeur s'engage à former un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion et à le recruter en fin de formation.

L'employeur peut bénéficier de l'AFPR s'il a déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi et s'il s'engage à embaucher le demandeur d'emploi après la formation.

Le contrat de travail doit être l'un des contrats suivants :

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum
  • Intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation
  • Contrat de professionnalisation de moins de 12 mois

Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.

La formation préalable au recrutement s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non.

L'AFPR peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit le futur employeur directement en interne (tutorat), soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.

Organisme de formation externe

L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée à l'employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée par Pôle emploi à l'entreprise qui la reverse à l'organisme de formation.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

 À noter

le cofinancement par un OPCO (ex-OPCA) n'est pas possible.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

  • Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95).
  • Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
  • Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :   
  • Vous signez une convention avec Pôle emploi, l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :  
  • Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
  • Vous signez le contrat de travail envisagé
  • Vous adressez à Pôle emploi les éléments suivants :

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Fiche pratique

Aides à la formation en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui s'engage à embaucher un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion peut bénéficier d'une aide à la formation. Elle est financée par Pôle emploi. La formation sert à acquérir les compétences liées aux missions du poste. Il existe 2 aides : la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) et l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) .

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.

Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.

Pour bénéficier de la POEI, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.

L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.

Le contrat de travail du demandeur d'emploi embauché doit être l'un des contrats suivants :

  À savoir

si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être égale ou supérieure à 20 heures.

La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche les personnes suivantes :

  • Demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
  • Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),
  • Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
  • Salarié en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)

 Attention :

une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de Pôle emploi pour obtenir cette aide.

La POE peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).

La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.

Une période de formation en direct par l'employeur (sous forme de tutorat) peut également être prévue.

Organisme de formation externe

L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée directement à l'employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée à l'organisme de formation par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

  • Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA).
  • Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
  • Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :  
  • Vous signez une convention avec Pôle emploi (ou votre OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :  
  • Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
  • Vous signez le contrat de travail envisagé
  • Vous adressez à Pôle emploi (ou à votre OPCO (ex-OPCA)) les éléments suivants :

L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l'employeur rencontrant des difficultés de recrutement. L'employeur s'engage à former un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion et à le recruter en fin de formation.

L'employeur peut bénéficier de l'AFPR s'il a déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi et s'il s'engage à embaucher le demandeur d'emploi après la formation.

Le contrat de travail doit être l'un des contrats suivants :

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum
  • Intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation
  • Contrat de professionnalisation de moins de 12 mois

Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.

La formation préalable au recrutement s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non.

L'AFPR peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit le futur employeur directement en interne (tutorat), soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.

Organisme de formation externe

L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée à l'employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée par Pôle emploi à l'entreprise qui la reverse à l'organisme de formation.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

 À noter

le cofinancement par un OPCO (ex-OPCA) n'est pas possible.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

  • Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95).
  • Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
  • Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :   
  • Vous signez une convention avec Pôle emploi, l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :  
  • Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
  • Vous signez le contrat de travail envisagé
  • Vous adressez à Pôle emploi les éléments suivants :

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales

Fiche pratique

Aides à la formation en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui s'engage à embaucher un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion peut bénéficier d'une aide à la formation. Elle est financée par Pôle emploi. La formation sert à acquérir les compétences liées aux missions du poste. Il existe 2 aides : la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) et l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) .

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.

Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.

Pour bénéficier de la POEI, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.

L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.

Le contrat de travail du demandeur d'emploi embauché doit être l'un des contrats suivants :

  À savoir

si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être égale ou supérieure à 20 heures.

La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche les personnes suivantes :

  • Demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
  • Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),
  • Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
  • Salarié en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)

 Attention :

une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de Pôle emploi pour obtenir cette aide.

La POE peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).

La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.

Une période de formation en direct par l'employeur (sous forme de tutorat) peut également être prévue.

Organisme de formation externe

L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée directement à l'employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée à l'organisme de formation par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

  • Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA).
  • Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
  • Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :  
  • Vous signez une convention avec Pôle emploi (ou votre OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :  
  • Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
  • Vous signez le contrat de travail envisagé
  • Vous adressez à Pôle emploi (ou à votre OPCO (ex-OPCA)) les éléments suivants :

L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l'employeur rencontrant des difficultés de recrutement. L'employeur s'engage à former un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion et à le recruter en fin de formation.

L'employeur peut bénéficier de l'AFPR s'il a déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi et s'il s'engage à embaucher le demandeur d'emploi après la formation.

Le contrat de travail doit être l'un des contrats suivants :

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum
  • Intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation
  • Contrat de professionnalisation de moins de 12 mois

Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.

La formation préalable au recrutement s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non.

L'AFPR peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit le futur employeur directement en interne (tutorat), soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.

Organisme de formation externe

L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée à l'employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée par Pôle emploi à l'entreprise qui la reverse à l'organisme de formation.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

 À noter

le cofinancement par un OPCO (ex-OPCA) n'est pas possible.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

  • Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95).
  • Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
  • Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :   
  • Vous signez une convention avec Pôle emploi, l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :  
  • Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
  • Vous signez le contrat de travail envisagé
  • Vous adressez à Pôle emploi les éléments suivants :

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie

Fiche pratique

Aides à la formation en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui s'engage à embaucher un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion peut bénéficier d'une aide à la formation. Elle est financée par Pôle emploi. La formation sert à acquérir les compétences liées aux missions du poste. Il existe 2 aides : la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) et l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) .

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.

Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.

Pour bénéficier de la POEI, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.

L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.

Le contrat de travail du demandeur d'emploi embauché doit être l'un des contrats suivants :

  À savoir

si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être égale ou supérieure à 20 heures.

La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche les personnes suivantes :

  • Demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
  • Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),
  • Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
  • Salarié en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)

 Attention :

une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de Pôle emploi pour obtenir cette aide.

La POE peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).

La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.

Une période de formation en direct par l'employeur (sous forme de tutorat) peut également être prévue.

Organisme de formation externe

L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée directement à l'employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée à l'organisme de formation par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

  • Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA).
  • Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
  • Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :  
  • Vous signez une convention avec Pôle emploi (ou votre OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :  
  • Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
  • Vous signez le contrat de travail envisagé
  • Vous adressez à Pôle emploi (ou à votre OPCO (ex-OPCA)) les éléments suivants :

L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l'employeur rencontrant des difficultés de recrutement. L'employeur s'engage à former un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion et à le recruter en fin de formation.

L'employeur peut bénéficier de l'AFPR s'il a déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi et s'il s'engage à embaucher le demandeur d'emploi après la formation.

Le contrat de travail doit être l'un des contrats suivants :

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum
  • Intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation
  • Contrat de professionnalisation de moins de 12 mois

Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.

La formation préalable au recrutement s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non.

L'AFPR peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit le futur employeur directement en interne (tutorat), soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.

Organisme de formation externe

L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée à l'employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée par Pôle emploi à l'entreprise qui la reverse à l'organisme de formation.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

 À noter

le cofinancement par un OPCO (ex-OPCA) n'est pas possible.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

  • Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95).
  • Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
  • Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :   
  • Vous signez une convention avec Pôle emploi, l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :  
  • Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
  • Vous signez le contrat de travail envisagé
  • Vous adressez à Pôle emploi les éléments suivants :

Pour en savoir plus

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme