Urbanisme
Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
Construire
Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.
Formalités avant de faire des travaux
Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Déclaration préalable de travaux
Déclaration préalable de travaux (DP)
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Urbanisme
Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes
Urbanisme
Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment
- 2018
- Français
- 271 Ko
Transcription textuelle
Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment
Urbanisme
Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue
Urbanisme
Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots
- 2018
- Français
- 330 Ko
Transcription textuelle
Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots
Autorisations d'urbanisme
Permis de construire
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Permis de démolir
L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.
Permis de démolir
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Permis d'aménager
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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Question-réponse
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte.
Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Par ailleurs, il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n'existe pas de lien de subordination entre le donneur d'ouvrage et le travailleur indépendant.
La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
- Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
- Être dirigeant d'entreprise
- Exercer une activité commerciale relevant du régime micro-social
- Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre
À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.
Attention :
Si un lien de subordination est établi entre le travailleur et le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.
Salarié
Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.
Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.
L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre.
Et aussi
-
Contrats de travail, stages en entreprise
Ressources humaines
Autorisation pour l'enseigne
Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.
Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.
Divers
Charte des devantures commerciales de Viroflay
- Janvier 2021
- Français
- 12 Mo
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Question-réponse
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte.
Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Par ailleurs, il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n'existe pas de lien de subordination entre le donneur d'ouvrage et le travailleur indépendant.
La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
- Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
- Être dirigeant d'entreprise
- Exercer une activité commerciale relevant du régime micro-social
- Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre
À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.
Attention :
Si un lien de subordination est établi entre le travailleur et le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.
Salarié
Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.
Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.
L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre.
Et aussi
-
Contrats de travail, stages en entreprise
Ressources humaines
Enseignes commerciales
Question-réponse
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte.
Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Par ailleurs, il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n'existe pas de lien de subordination entre le donneur d'ouvrage et le travailleur indépendant.
La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
- Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
- Être dirigeant d'entreprise
- Exercer une activité commerciale relevant du régime micro-social
- Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre
À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.
Attention :
Si un lien de subordination est établi entre le travailleur et le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.
Salarié
Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.
Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.
L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre.
Et aussi
-
Contrats de travail, stages en entreprise
Ressources humaines
Délais d’instruction maximum
L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :
|
Déclaration préalable |
2 mois |
|
Autorisation pour enseigne (AP) |
2 mois |
|
Permis de démolir |
3 mois |
|
Permis de construire une maison individuelle |
3 mois |
|
Permis de construire un collectif et permis d’aménager |
4 mois |
|
Modification/transfert de permis de construire pour une maison individuelle |
3 mois |
|
Autorisation de travaux sur ERP (AT-ERP) sans permis de construire |
4 mois |
|
Permis de construire portant sur un ERP |
5 mois |
Affichage sur le terrain
Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).
Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails
Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.
Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.
Urbanisme
Formulaire de demande de subvention pour l’élargissement d’un portail
- 2010
- Français
- 182 Ko
Taxe d’aménagement
La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.
Travaux
ODP-Travaux-et-Chantiers
- 2024
- Français
- 483 Ko
Transcription textuelle
Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers
Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Permis de stationnement et permission de voirie
Question-réponse
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte.
Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Par ailleurs, il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n'existe pas de lien de subordination entre le donneur d'ouvrage et le travailleur indépendant.
La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
- Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
- Être dirigeant d'entreprise
- Exercer une activité commerciale relevant du régime micro-social
- Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre
À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.
Attention :
Si un lien de subordination est établi entre le travailleur et le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.
Salarié
Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.
Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.
L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre.
Et aussi
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