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Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

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Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

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  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

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Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

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Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

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Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

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les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

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Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

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Travaux

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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