Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un IRL par trimestre :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

140,59

+ 3,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

138,61

+ 3,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

137,26

+ 3,50 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

136,27

+ 3,49 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

139,23

+ 2,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

137,27

+ 2,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,93

+ 2,50 %

13/01/2023

31/01/2023

2021

132,62

14/01/2022

15/01/2022

3e trimestre

2022

134,96

+ 2,50 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

138,55

+ 2 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

136,60

+ 1,99 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,27

+ 2 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

134,30

+ 2 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

     Attention :

    • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
    • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
    • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
  • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

    La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

    • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
    • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un IRL par trimestre :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

140,59

+ 3,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

138,61

+ 3,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

137,26

+ 3,50 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

136,27

+ 3,49 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

139,23

+ 2,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

137,27

+ 2,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,93

+ 2,50 %

13/01/2023

31/01/2023

2021

132,62

14/01/2022

15/01/2022

3e trimestre

2022

134,96

+ 2,50 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

138,55

+ 2 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

136,60

+ 1,99 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,27

+ 2 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

134,30

+ 2 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

     Attention :

    • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
    • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
    • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
  • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

    La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

    • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
    • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Pour en savoir plus

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
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Transcription textuelle

Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
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Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 330 Ko
Transcription textuelle

Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un IRL par trimestre :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

140,59

+ 3,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

138,61

+ 3,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

137,26

+ 3,50 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

136,27

+ 3,49 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

139,23

+ 2,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

137,27

+ 2,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,93

+ 2,50 %

13/01/2023

31/01/2023

2021

132,62

14/01/2022

15/01/2022

3e trimestre

2022

134,96

+ 2,50 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

138,55

+ 2 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

136,60

+ 1,99 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,27

+ 2 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

134,30

+ 2 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

     Attention :

    • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
    • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
    • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
  • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

    La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

    • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
    • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Pour en savoir plus

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un IRL par trimestre :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

140,59

+ 3,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

138,61

+ 3,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

137,26

+ 3,50 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

136,27

+ 3,49 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

139,23

+ 2,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

137,27

+ 2,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,93

+ 2,50 %

13/01/2023

31/01/2023

2021

132,62

14/01/2022

15/01/2022

3e trimestre

2022

134,96

+ 2,50 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

138,55

+ 2 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

136,60

+ 1,99 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,27

+ 2 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

134,30

+ 2 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

     Attention :

    • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
    • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
    • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
  • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

    La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

    • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
    • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Pour en savoir plus

Permis d'aménager

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un IRL par trimestre :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

140,59

+ 3,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

138,61

+ 3,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

137,26

+ 3,50 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

136,27

+ 3,49 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

139,23

+ 2,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

137,27

+ 2,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,93

+ 2,50 %

13/01/2023

31/01/2023

2021

132,62

14/01/2022

15/01/2022

3e trimestre

2022

134,96

+ 2,50 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

138,55

+ 2 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

136,60

+ 1,99 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,27

+ 2 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

134,30

+ 2 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

     Attention :

    • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
    • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
    • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
  • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

    La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

    • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
    • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Pour en savoir plus

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un IRL par trimestre :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

140,59

+ 3,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

138,61

+ 3,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

137,26

+ 3,50 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

136,27

+ 3,49 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

139,23

+ 2,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

137,27

+ 2,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,93

+ 2,50 %

13/01/2023

31/01/2023

2021

132,62

14/01/2022

15/01/2022

3e trimestre

2022

134,96

+ 2,50 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

138,55

+ 2 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

136,60

+ 1,99 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,27

+ 2 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

134,30

+ 2 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

     Attention :

    • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
    • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
    • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
  • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

    La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

    • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
    • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un IRL par trimestre :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

140,59

+ 3,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

138,61

+ 3,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

137,26

+ 3,50 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

136,27

+ 3,49 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

139,23

+ 2,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

137,27

+ 2,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,93

+ 2,50 %

13/01/2023

31/01/2023

2021

132,62

14/01/2022

15/01/2022

3e trimestre

2022

134,96

+ 2,50 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

138,55

+ 2 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

136,60

+ 1,99 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,27

+ 2 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

134,30

+ 2 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

     Attention :

    • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
    • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
    • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
  • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

    La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

    • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
    • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
  • pdf
  • 483 Ko
Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un IRL par trimestre :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

140,59

+ 3,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

138,61

+ 3,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

137,26

+ 3,50 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

136,27

+ 3,49 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

139,23

+ 2,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

137,27

+ 2,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,93

+ 2,50 %

13/01/2023

31/01/2023

2021

132,62

14/01/2022

15/01/2022

3e trimestre

2022

134,96

+ 2,50 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2e trimestre

2023

138,55

+ 2 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

136,60

+ 1,99 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,27

+ 2 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

134,30

+ 2 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

     Attention :

    • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
    • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
    • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
  • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

    La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

    • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
    • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Pour en savoir plus

Permis de stationnement et permission de voirie

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme