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Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Temps de travail dans la fonction publique  > Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?

Question-réponse

Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?

Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires).

Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.

En conséquence, les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT.

Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :

  • Congé de maladie ordinaire
  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé de grave maladie (CGM)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)

Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.

Il y a toutefois 2 exceptions :

La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.

  • Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
    • Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an

    35h30

    3

    36h

    6

    36h30

    9

    37h

    12

    37h30

    15

    38h

    18

    Entre 38h20 et 39h

    20

    39h

    23

    40h

    28

    Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.

    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an à temps plein

    Nombre de jours de RTT par an à 90 %

    Nombre de jours de RTT par an à 80 %

    Nombre de jours de RTT par an à 70 %

    Nombre de jours de RTT par an à 60 %

    Nombre de jours de RTT par an à 50 %

    40h

    28

    25,2

    22,4

    19,6

    16,8

    14

    39h

    23

    20,7

    18,4

    16,1

    13,8

    11,5

    38h

    18

    16,2

    14,4

    12,6

    10,8

    9

    37h

    12

    10,8

    9,6

    8,4

    7,2

    6

    36h

    6

    5,4

    4,8

    4,2

    3,6

    3

    (le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours d'absence.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.

    Lorsque l'absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.

    Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.

    Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.

    Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.

Et aussi

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Question-réponse

Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?

Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires).

Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.

En conséquence, les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT.

Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :

  • Congé de maladie ordinaire
  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé de grave maladie (CGM)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)

Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.

Il y a toutefois 2 exceptions :

La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.

  • Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
    • Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an

    35h30

    3

    36h

    6

    36h30

    9

    37h

    12

    37h30

    15

    38h

    18

    Entre 38h20 et 39h

    20

    39h

    23

    40h

    28

    Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.

    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an à temps plein

    Nombre de jours de RTT par an à 90 %

    Nombre de jours de RTT par an à 80 %

    Nombre de jours de RTT par an à 70 %

    Nombre de jours de RTT par an à 60 %

    Nombre de jours de RTT par an à 50 %

    40h

    28

    25,2

    22,4

    19,6

    16,8

    14

    39h

    23

    20,7

    18,4

    16,1

    13,8

    11,5

    38h

    18

    16,2

    14,4

    12,6

    10,8

    9

    37h

    12

    10,8

    9,6

    8,4

    7,2

    6

    36h

    6

    5,4

    4,8

    4,2

    3,6

    3

    (le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours d'absence.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.

    Lorsque l'absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.

    Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.

    Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.

    Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.

Et aussi

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
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Question-réponse

Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?

Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires).

Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.

En conséquence, les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT.

Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :

  • Congé de maladie ordinaire
  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé de grave maladie (CGM)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)

Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.

Il y a toutefois 2 exceptions :

La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.

  • Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
    • Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an

    35h30

    3

    36h

    6

    36h30

    9

    37h

    12

    37h30

    15

    38h

    18

    Entre 38h20 et 39h

    20

    39h

    23

    40h

    28

    Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.

    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an à temps plein

    Nombre de jours de RTT par an à 90 %

    Nombre de jours de RTT par an à 80 %

    Nombre de jours de RTT par an à 70 %

    Nombre de jours de RTT par an à 60 %

    Nombre de jours de RTT par an à 50 %

    40h

    28

    25,2

    22,4

    19,6

    16,8

    14

    39h

    23

    20,7

    18,4

    16,1

    13,8

    11,5

    38h

    18

    16,2

    14,4

    12,6

    10,8

    9

    37h

    12

    10,8

    9,6

    8,4

    7,2

    6

    36h

    6

    5,4

    4,8

    4,2

    3,6

    3

    (le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours d'absence.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.

    Lorsque l'absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.

    Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.

    Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.

    Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.

Et aussi

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Question-réponse

Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?

Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires).

Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.

En conséquence, les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT.

Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :

  • Congé de maladie ordinaire
  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé de grave maladie (CGM)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)

Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.

Il y a toutefois 2 exceptions :

La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.

  • Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
    • Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an

    35h30

    3

    36h

    6

    36h30

    9

    37h

    12

    37h30

    15

    38h

    18

    Entre 38h20 et 39h

    20

    39h

    23

    40h

    28

    Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.

    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an à temps plein

    Nombre de jours de RTT par an à 90 %

    Nombre de jours de RTT par an à 80 %

    Nombre de jours de RTT par an à 70 %

    Nombre de jours de RTT par an à 60 %

    Nombre de jours de RTT par an à 50 %

    40h

    28

    25,2

    22,4

    19,6

    16,8

    14

    39h

    23

    20,7

    18,4

    16,1

    13,8

    11,5

    38h

    18

    16,2

    14,4

    12,6

    10,8

    9

    37h

    12

    10,8

    9,6

    8,4

    7,2

    6

    36h

    6

    5,4

    4,8

    4,2

    3,6

    3

    (le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours d'absence.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.

    Lorsque l'absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.

    Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.

    Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.

    Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.

Et aussi

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Temps de travail dans la fonction publique  > Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?

Question-réponse

Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?

Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires).

Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.

En conséquence, les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT.

Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :

  • Congé de maladie ordinaire
  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé de grave maladie (CGM)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)

Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.

Il y a toutefois 2 exceptions :

La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.

  • Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
    • Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an

    35h30

    3

    36h

    6

    36h30

    9

    37h

    12

    37h30

    15

    38h

    18

    Entre 38h20 et 39h

    20

    39h

    23

    40h

    28

    Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.

    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an à temps plein

    Nombre de jours de RTT par an à 90 %

    Nombre de jours de RTT par an à 80 %

    Nombre de jours de RTT par an à 70 %

    Nombre de jours de RTT par an à 60 %

    Nombre de jours de RTT par an à 50 %

    40h

    28

    25,2

    22,4

    19,6

    16,8

    14

    39h

    23

    20,7

    18,4

    16,1

    13,8

    11,5

    38h

    18

    16,2

    14,4

    12,6

    10,8

    9

    37h

    12

    10,8

    9,6

    8,4

    7,2

    6

    36h

    6

    5,4

    4,8

    4,2

    3,6

    3

    (le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours d'absence.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.

    Lorsque l'absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.

    Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.

    Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.

    Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.

Et aussi

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Question-réponse

Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?

Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires).

Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.

En conséquence, les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT.

Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :

  • Congé de maladie ordinaire
  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé de grave maladie (CGM)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)

Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.

Il y a toutefois 2 exceptions :

La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.

  • Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
    • Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an

    35h30

    3

    36h

    6

    36h30

    9

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    15

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    Entre 38h20 et 39h

    20

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    Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.

    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an à temps plein

    Nombre de jours de RTT par an à 90 %

    Nombre de jours de RTT par an à 80 %

    Nombre de jours de RTT par an à 70 %

    Nombre de jours de RTT par an à 60 %

    Nombre de jours de RTT par an à 50 %

    40h

    28

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    19,6

    16,8

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    39h

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    16,1

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    38h

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    6

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    4,8

    4,2

    3,6

    3

    (le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours d'absence.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.

    Lorsque l'absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.

    Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.

    Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.

    Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.

Et aussi

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Question-réponse

Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?

Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires).

Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.

En conséquence, les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT.

Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :

  • Congé de maladie ordinaire
  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé de grave maladie (CGM)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)

Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.

Il y a toutefois 2 exceptions :

La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.

  • Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
    • Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an

    35h30

    3

    36h

    6

    36h30

    9

    37h

    12

    37h30

    15

    38h

    18

    Entre 38h20 et 39h

    20

    39h

    23

    40h

    28

    Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.

    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an à temps plein

    Nombre de jours de RTT par an à 90 %

    Nombre de jours de RTT par an à 80 %

    Nombre de jours de RTT par an à 70 %

    Nombre de jours de RTT par an à 60 %

    Nombre de jours de RTT par an à 50 %

    40h

    28

    25,2

    22,4

    19,6

    16,8

    14

    39h

    23

    20,7

    18,4

    16,1

    13,8

    11,5

    38h

    18

    16,2

    14,4

    12,6

    10,8

    9

    37h

    12

    10,8

    9,6

    8,4

    7,2

    6

    36h

    6

    5,4

    4,8

    4,2

    3,6

    3

    (le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours d'absence.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.

    Lorsque l'absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.

    Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.

    Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.

    Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.

Et aussi

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Question-réponse

Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?

Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires).

Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.

En conséquence, les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT.

Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :

  • Congé de maladie ordinaire
  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé de grave maladie (CGM)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)

Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.

Il y a toutefois 2 exceptions :

La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.

  • Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
    • Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an

    35h30

    3

    36h

    6

    36h30

    9

    37h

    12

    37h30

    15

    38h

    18

    Entre 38h20 et 39h

    20

    39h

    23

    40h

    28

    Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.

    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an à temps plein

    Nombre de jours de RTT par an à 90 %

    Nombre de jours de RTT par an à 80 %

    Nombre de jours de RTT par an à 70 %

    Nombre de jours de RTT par an à 60 %

    Nombre de jours de RTT par an à 50 %

    40h

    28

    25,2

    22,4

    19,6

    16,8

    14

    39h

    23

    20,7

    18,4

    16,1

    13,8

    11,5

    38h

    18

    16,2

    14,4

    12,6

    10,8

    9

    37h

    12

    10,8

    9,6

    8,4

    7,2

    6

    36h

    6

    5,4

    4,8

    4,2

    3,6

    3

    (le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours d'absence.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.

    Lorsque l'absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.

    Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.

    Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.

    Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.

Et aussi

Permis de stationnement et permission de voirie

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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