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Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Fiche pratique

Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent.

Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :

  • Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite
  • Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
  • Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

  • Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
  • Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)

 Attention :

faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :

  • Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
  • Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
  • Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

      Où s’adresser ?

      Médiateur familial

      Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.

      Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.

      Le Jaf compétent est celui de votre domicile.

      Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

      Formulaire
      Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

      Cerfa n° 11530*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez contacter le département de l'entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Département de l'entraide, du droit international privé et européen

      Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.

      Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

  • Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

    Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

    Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

    Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

    Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

    Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

      À savoir

    vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

    Où s’adresser ?

    Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés

    Par téléphone

    116 000 (gratuit)

    Accessible 7j/7 et 24h/24.

    Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

Retrait de l'autorité parentale

Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :

  • L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
  • Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Sanctions pénales

  • Amende : 15 000 €

    Peine de prison : 1 an

  • Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant

    Situation

    Amende

    Peine de prison

    Enfant enlevé jusqu'à 5 jours

    15 000 €

    1 an

    Enfant enlevé plus de 5 jours

    45 000 €

    3 ans

    Enfant retenu à l'étranger

    45 000 €

    3 ans

  • Amende : 7 500 €

    Peine de prison : 6 mois

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Fiche pratique

Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent.

Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :

  • Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite
  • Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
  • Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

  • Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
  • Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)

 Attention :

faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :

  • Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
  • Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
  • Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

      Où s’adresser ?

      Médiateur familial

      Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.

      Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.

      Le Jaf compétent est celui de votre domicile.

      Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

      Formulaire
      Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

      Cerfa n° 11530*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez contacter le département de l'entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Département de l'entraide, du droit international privé et européen

      Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.

      Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

  • Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

    Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

    Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

    Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

    Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

    Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

      À savoir

    vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

    Où s’adresser ?

    Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés

    Par téléphone

    116 000 (gratuit)

    Accessible 7j/7 et 24h/24.

    Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Par messagerie

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Retrait de l'autorité parentale

Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :

  • L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
  • Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple

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Tribunal judiciaire

Sanctions pénales

  • Amende : 15 000 €

    Peine de prison : 1 an

  • Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant

    Situation

    Amende

    Peine de prison

    Enfant enlevé jusqu'à 5 jours

    15 000 €

    1 an

    Enfant enlevé plus de 5 jours

    45 000 €

    3 ans

    Enfant retenu à l'étranger

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Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent.

Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :

  • Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite
  • Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
  • Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

  • Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
  • Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)

 Attention :

faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :

  • Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
  • Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
  • Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

      Où s’adresser ?

      Médiateur familial

      Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.

      Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.

      Le Jaf compétent est celui de votre domicile.

      Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

      Formulaire
      Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

      Cerfa n° 11530*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez contacter le département de l'entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Département de l'entraide, du droit international privé et européen

      Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.

      Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

  • Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

    Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

    Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

    Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

    Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

    Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

      À savoir

    vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

    Où s’adresser ?

    Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés

    Par téléphone

    116 000 (gratuit)

    Accessible 7j/7 et 24h/24.

    Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

Retrait de l'autorité parentale

Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :

  • L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
  • Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Sanctions pénales

  • Amende : 15 000 €

    Peine de prison : 1 an

  • Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant

    Situation

    Amende

    Peine de prison

    Enfant enlevé jusqu'à 5 jours

    15 000 €

    1 an

    Enfant enlevé plus de 5 jours

    45 000 €

    3 ans

    Enfant retenu à l'étranger

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Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Fiche pratique

Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent.

Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :

  • Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite
  • Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
  • Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

  • Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
  • Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)

 Attention :

faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :

  • Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
  • Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
  • Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

      Où s’adresser ?

      Médiateur familial

      Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.

      Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.

      Le Jaf compétent est celui de votre domicile.

      Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

      Formulaire
      Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

      Cerfa n° 11530*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez contacter le département de l'entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Département de l'entraide, du droit international privé et européen

      Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.

      Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

  • Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

    Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

    Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

    Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

    Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

    Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

      À savoir

    vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

    Où s’adresser ?

    Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés

    Par téléphone

    116 000 (gratuit)

    Accessible 7j/7 et 24h/24.

    Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

Retrait de l'autorité parentale

Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :

  • L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
  • Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Sanctions pénales

  • Amende : 15 000 €

    Peine de prison : 1 an

  • Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant

    Situation

    Amende

    Peine de prison

    Enfant enlevé jusqu'à 5 jours

    15 000 €

    1 an

    Enfant enlevé plus de 5 jours

    45 000 €

    3 ans

    Enfant retenu à l'étranger

    45 000 €

    3 ans

  • Amende : 7 500 €

    Peine de prison : 6 mois

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
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Fiche pratique

Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent.

Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :

  • Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite
  • Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
  • Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

  • Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
  • Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)

 Attention :

faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :

  • Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
  • Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
  • Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

      Où s’adresser ?

      Médiateur familial

      Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.

      Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.

      Le Jaf compétent est celui de votre domicile.

      Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

      Formulaire
      Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

      Cerfa n° 11530*11

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      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez contacter le département de l'entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Département de l'entraide, du droit international privé et européen

      Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.

      Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

  • Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

    Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

    Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

    Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

    Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

    Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

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    vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

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    Par téléphone

    116 000 (gratuit)

    Accessible 7j/7 et 24h/24.

    Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

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Retrait de l'autorité parentale

Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :

  • L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
  • Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple

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Sanctions pénales

  • Amende : 15 000 €

    Peine de prison : 1 an

  • Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant

    Situation

    Amende

    Peine de prison

    Enfant enlevé jusqu'à 5 jours

    15 000 €

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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Fiche pratique

Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent.

Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :

  • Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite
  • Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
  • Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

  • Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
  • Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)

 Attention :

faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :

  • Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
  • Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
  • Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

      Où s’adresser ?

      Médiateur familial

      Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.

      Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.

      Le Jaf compétent est celui de votre domicile.

      Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

      Formulaire
      Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

      Cerfa n° 11530*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

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      Tribunal judiciaire

      Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez contacter le département de l'entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.

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      Département de l'entraide, du droit international privé et européen

      Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.

      Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

  • Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

    Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

    Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

    Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

    Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

    Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

      À savoir

    vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

    Où s’adresser ?

    Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés

    Par téléphone

    116 000 (gratuit)

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    Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Par messagerie

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Retrait de l'autorité parentale

Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :

  • L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
  • Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Sanctions pénales

  • Amende : 15 000 €

    Peine de prison : 1 an

  • Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant

    Situation

    Amende

    Peine de prison

    Enfant enlevé jusqu'à 5 jours

    15 000 €

    1 an

    Enfant enlevé plus de 5 jours

    45 000 €

    3 ans

    Enfant retenu à l'étranger

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Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Fiche pratique

Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent.

Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :

  • Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite
  • Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
  • Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

  • Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
  • Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)

 Attention :

faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :

  • Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
  • Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
  • Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

      Où s’adresser ?

      Médiateur familial

      Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.

      Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.

      Le Jaf compétent est celui de votre domicile.

      Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

      Formulaire
      Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

      Cerfa n° 11530*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez contacter le département de l'entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Département de l'entraide, du droit international privé et européen

      Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.

      Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

  • Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

    Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

    Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

    Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

    Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

    Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

      À savoir

    vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

    Où s’adresser ?

    Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés

    Par téléphone

    116 000 (gratuit)

    Accessible 7j/7 et 24h/24.

    Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

Retrait de l'autorité parentale

Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :

  • L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
  • Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Sanctions pénales

  • Amende : 15 000 €

    Peine de prison : 1 an

  • Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant

    Situation

    Amende

    Peine de prison

    Enfant enlevé jusqu'à 5 jours

    15 000 €

    1 an

    Enfant enlevé plus de 5 jours

    45 000 €

    3 ans

    Enfant retenu à l'étranger

    45 000 €

    3 ans

  • Amende : 7 500 €

    Peine de prison : 6 mois

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Et aussi

Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent.

Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :

  • Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite
  • Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
  • Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

  • Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
  • Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)

 Attention :

faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :

  • Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
  • Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
  • Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

      Où s’adresser ?

      Médiateur familial

      Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.

      Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.

      Le Jaf compétent est celui de votre domicile.

      Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

      Formulaire
      Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

      Cerfa n° 11530*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte.

    • Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

      Vous pouvez contacter le département de l'entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.

      Où s’adresser ?

      Département de l'entraide, du droit international privé et européen

      Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.

      Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

  • Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

    Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

    Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

    Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

    Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

    Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

      À savoir

    vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

    Où s’adresser ?

    Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés

    Par téléphone

    116 000 (gratuit)

    Accessible 7j/7 et 24h/24.

    Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

Retrait de l'autorité parentale

Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :

  • L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
  • Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Sanctions pénales

  • Amende : 15 000 €

    Peine de prison : 1 an

  • Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant

    Situation

    Amende

    Peine de prison

    Enfant enlevé jusqu'à 5 jours

    15 000 €

    1 an

    Enfant enlevé plus de 5 jours

    45 000 €

    3 ans

    Enfant retenu à l'étranger

    45 000 €

    3 ans

  • Amende : 7 500 €

    Peine de prison : 6 mois

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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