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Fiche pratique

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?

Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.

  • Locataire
  • Caution

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport français ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de résident
  • Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • Attestation d'élection de domicile
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

 À noter

il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Fiche pratique

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?

Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.

  • Locataire
  • Caution

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport français ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de résident
  • Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • Attestation d'élection de domicile
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

 À noter

il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

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Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

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Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

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Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

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Autorisations d'urbanisme

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Fiche pratique

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?

Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.

  • Locataire
  • Caution

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport français ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de résident
  • Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • Attestation d'élection de domicile
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

 À noter

il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

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Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Fiche pratique

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?

Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.

  • Locataire
  • Caution

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport français ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de résident
  • Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • Attestation d'élection de domicile
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

 À noter

il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privé  > Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Fiche pratique

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?

Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.

  • Locataire
  • Caution

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport français ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de résident
  • Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • Attestation d'élection de domicile
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

 À noter

il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Fiche pratique

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?

Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.

  • Locataire
  • Caution

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport français ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de résident
  • Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • Attestation d'élection de domicile
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

 À noter

il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

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Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Fiche pratique

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?

Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.

  • Locataire
  • Caution

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport français ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de résident
  • Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • Attestation d'élection de domicile
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

 À noter

il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

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Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Fiche pratique

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?

Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.

  • Locataire
  • Caution

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport français ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de résident
  • Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • Attestation d'élection de domicile
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

 À noter

il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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