Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Question-réponse

Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.

Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
  • Le véhicule doit être assuré
  • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)

  • L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.

    Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

      À savoir

    le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

    Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur.

  • Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

    La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

    L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

    En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

    Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.

Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Question-réponse

Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.

Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
  • Le véhicule doit être assuré
  • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)

  • L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.

    Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

      À savoir

    le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

    Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur.

  • Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

    La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

    L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

    En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

    Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.

Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 330 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Question-réponse

Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.

Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
  • Le véhicule doit être assuré
  • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)

  • L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.

    Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

      À savoir

    le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

    Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur.

  • Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

    La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

    L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

    En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

    Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.

Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Question-réponse

Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.

Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
  • Le véhicule doit être assuré
  • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)

  • L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.

    Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

      À savoir

    le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

    Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur.

  • Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

    La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

    L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

    En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

    Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.

Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Question-réponse

Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.

Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
  • Le véhicule doit être assuré
  • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)

  • L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.

    Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

      À savoir

    le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

    Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur.

  • Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

    La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

    L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

    En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

    Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.

Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Question-réponse

Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.

Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
  • Le véhicule doit être assuré
  • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)

  • L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.

    Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

      À savoir

    le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

    Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur.

  • Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

    La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

    L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

    En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

    Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.

Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Question-réponse

Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.

Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
  • Le véhicule doit être assuré
  • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)

  • L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.

    Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

      À savoir

    le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

    Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur.

  • Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

    La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

    L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

    En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

    Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.

Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
  • pdf
  • 483 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Question-réponse

Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.

Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
  • Le véhicule doit être assuré
  • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)

  • L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.

    Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

      À savoir

    le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

    Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur.

  • Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

    La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

    L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

    En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

    Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.

Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

  • Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Tarif applicable aux motocyclettes

    Puissance administrative

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d * 0,395

    (d * 0,099) + 891

    d * 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d * 0,468

    (d * 0,082) + 1158

    d * 0,275

    Plus de 5 CV

    d * 0,606

    (d * 0,079) + 1583

    d * 0,343

    d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de stationnement et permission de voirie

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Contacter par courriel