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Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Fiche pratique

Divorce par consentement mutuel

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide.

Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.

La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Convention déposée chez un notaire
  • Convention validée par le juge

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.

Attention : si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge.

L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.

Chaque époux doit choisir son avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention de divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  À savoir

jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

 À noter

si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.

Elle est formée par une demande unique des époux.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Audition du mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.

Le juge peut refuser d'entendre le mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

2 situations sont possibles :

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Questions ? Réponses !

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Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Fiche pratique

Divorce par consentement mutuel

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide.

Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.

La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Convention déposée chez un notaire
  • Convention validée par le juge

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.

Attention : si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge.

L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.

Chaque époux doit choisir son avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention de divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  À savoir

jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

 À noter

si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.

Elle est formée par une demande unique des époux.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Audition du mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.

Le juge peut refuser d'entendre le mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

2 situations sont possibles :

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

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Autorisations d'urbanisme

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Divorce par consentement mutuel

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La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.

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Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.

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L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.

Chaque époux doit choisir son avocat.

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Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention de divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  À savoir

jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

 À noter

si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.

Elle est formée par une demande unique des époux.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Audition du mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.

Le juge peut refuser d'entendre le mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

2 situations sont possibles :

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Fiche pratique

Divorce par consentement mutuel

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide.

Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.

La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Convention déposée chez un notaire
  • Convention validée par le juge

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.

Attention : si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge.

L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.

Chaque époux doit choisir son avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention de divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  À savoir

jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

 À noter

si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.

Elle est formée par une demande unique des époux.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Audition du mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.

Le juge peut refuser d'entendre le mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

2 situations sont possibles :

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce par consentement mutuel

Fiche pratique

Divorce par consentement mutuel

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide.

Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.

La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Convention déposée chez un notaire
  • Convention validée par le juge

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.

Attention : si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge.

L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.

Chaque époux doit choisir son avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention de divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  À savoir

jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

 À noter

si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.

Elle est formée par une demande unique des époux.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Audition du mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.

Le juge peut refuser d'entendre le mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

2 situations sont possibles :

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Fiche pratique

Divorce par consentement mutuel

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide.

Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.

La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Convention déposée chez un notaire
  • Convention validée par le juge

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.

Attention : si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge.

L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.

Chaque époux doit choisir son avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention de divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  À savoir

jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

 À noter

si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.

Elle est formée par une demande unique des époux.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Audition du mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.

Le juge peut refuser d'entendre le mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

2 situations sont possibles :

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce par consentement mutuel

Fiche pratique

Divorce par consentement mutuel

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide.

Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.

La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Convention déposée chez un notaire
  • Convention validée par le juge

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.

Attention : si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge.

L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.

Chaque époux doit choisir son avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention de divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  À savoir

jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

 À noter

si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.

Elle est formée par une demande unique des époux.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Audition du mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.

Le juge peut refuser d'entendre le mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

2 situations sont possibles :

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce par consentement mutuel

Fiche pratique

Divorce par consentement mutuel

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide.

Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.

La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Convention déposée chez un notaire
  • Convention validée par le juge

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.

Attention : si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge.

L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.

Chaque époux doit choisir son avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention de divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  À savoir

jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

 À noter

si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.

Elle est formée par une demande unique des époux.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Audition du mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.

Le juge peut refuser d'entendre le mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

2 situations sont possibles :

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.

Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Permis de stationnement et permission de voirie

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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