Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Fiche pratique

Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) en utilisant le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site www. infogreffe.fr.

 À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

  • Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
  • Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

  • TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

  • Soit vous réactivez votre entreprise 
  • Soit vous cessez définitivement votre activité 
  • Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

    • Soit vous réactivez votre entreprise 
    • Soit vous cessez définitivement votre activité 

    Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

    • Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • Soit sur le site www. infogreffe.fr.
  • Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

    • Soit vous réactivez votre entreprise 
    • Soit vous cessez définitivement votre activité 

    Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Pour en savoir plus

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme