Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Accueil professionnels  > Baux  > Bail rural  > Cession du bail rural

Fiche pratique

Cession du bail rural

Vérifié le 07/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur.

La cession de bail rural est la transmission par le locataire à une autre personne de son droit d'exploiter les terres ou les parcelles louées.

En principe, la cession du bail rural est interdite à toute personne extérieure à la famille de l'exploitant agricole. Seule la cession intrafamiliale est autorisée.

L'exploitant agricole peut donc céder son bail uniquement aux personnes suivantes :

  • Ses descendants majeurs ou émancipés (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants). Le locataire ne peut donc pas céder son bail à son gendre.
  • Son époux, épouse ou son partenaire de Pacs qui participe à l’exploitation, en tant que coexploitant ou conjoint collaborateur

Cette interdiction s'impose au locataire comme au bailleur. Ils ne peuvent pas prévoir d'exceptions à ce principe dans le contrat. On parle de règle d'ordre public.

 Attention :

Les baux ruraux à long terme (18 ans, 25 ans ou de carrière) peuvent prévoir que toute cession est interdite, y compris dans le cadre familial.

Le bénéficiaire de la cession doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être titulaire d'un diplôme de type Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou d'un Brevet professionnel agricole (BPA)
  • Posséder au moins 5 ans d'expérience professionnelle.

S'il ne peut pas justifier d'un diplôme ou d'une telle expérience professionnelle, il doit demander une autorisation d'exploiter à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Avant de céder son bail rural à un membre de sa famille, le locataire doit d'abord obtenir l'accord du bailleur puis l'informer de son projet de son cession.

1. Obtenir l'autorisation du bailleur

L'exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural doit d'abord obtenir l'accord du bailleur. Cet accord peut être donné pour une cession précise ou à l'avance dans une clause du bail.

Le bailleur peut refuser la cession lorsque le locataire n'a pas rempli ses obligations. C'est par exemple le cas lorsque le locataire n'a pas payé ses loyers ou lorsqu'il n'a pas entretenu correctement les terrains loués.

Le consentement du bailleur doit être clair. Il ne peut pas être déduit du silence du bailleur.

Le bailleur peut résilier le bail qui a été conclu sans son accord.

En l'absence d'accord du bailleur, la cession peut être autorisée par le juge. Le locataire doit alors demander une autorisation de cession au tribunal paritaire des baux ruraux.

2. Informer le bailleur du projet de cession

Le locataire doit adresser le projet de cession au bailleur par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant sa réalisation.

Le projet de cession du bail rural précise la date de reprise envisagée et l'identité du repreneur.

Lorsque le locataire d'un bail rural est en liquidation judiciaire, le tribunal judiciaire peut autoriser le bailleur, son époux ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds rural pour l'exploiter.

Le tribunal judiciaire peut également attribuer le bail rural à un autre locataire proposé par le bailleur ou à tout autre exploitant.

Et aussi

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Contacter par courriel

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Jean Bernicot

Contacter par courriel