Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
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Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Résiliation du bail rural

Vérifié le 07/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire (bailleur) ou le locataire peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le locataire a droit à une indemnité lorsqu'il a apporté des améliorations au fonds loué.

  • Propriétaire
  • Locataire

Le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail rural dans les cas suivants :

Le bailleur peut demander la résiliation du bail rural par assignation du locataire devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Le juge peut prononcer la fin du bail pour un des motifs suivants :

  • Faute du locataire (par exemple 2 défauts de paiement du fermage à l'expiration d'un délai de 3 mois, après à 2 mises en demeure par lettre recommandée avec AR)
  • Agissements du locataire compromettant la bonne exploitation du fonds loué (par exemple, manque de culture d'une terre ou manque de main-d’œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation)
  • Non-respect par le locataire des clauses environnementales (par exemple, clause qui préserve la ressource en eau ou la biodiversité, etc.)
  • Sous-location ou cession irrégulière du bail rural
  • Manquements à l'obligation d'information du bailleur dans le cas de mise à disposition de biens loués, d'échange de jouissance

Le bailleur peut également demander la résiliation du bail rural dans les cas suivants :

  • Décès du locataire qui ne laisse pas d'époux, de partenaire d'un Pacs ou d'ayant-droit participant à l'exploitation ou ayant participé à l'exploitation ou au cours des 5 ans précédant le décès. Le propriétaire a 6 mois, à compter du jour où il a connaissance du décès, pour s'opposer à la transmission du bail.
  • Départ à la retraite du locataire  :il doit en informer le propriétaire au moins 12 mois à l'avance par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice ( anciennement acte d'huissier de justice)

  À savoir

De manière automatique, en cas de décès, le bail se poursuit au profit de l'époux, du partenaire avec lequel il était pacsé, des ascendants ou des descendants. Ces personnes doivent également satisfaire à une condition «professionnelle» : participation au moment du décès, ou avoir participé effectivement à l’exploitation au cours des 5 années antérieures au décès.

Le bailleur peut à tout moment résilier le bail dans les cas suivants :

  • Changement de destination des biens loués ; par exemple, les parcelles louées deviennent constructibles et le propriétaire s'engage à construire dans les 3 ans.
  • Destruction partielle ou totale des biens loués par cas fortuit (comme un événement imprévisible), sauf si le bailleur fait reconstruire le bâtiment détruit.
  • Reprise d'une partie des terres louées pour construire une habitation pour un membre de la famille du bailleur ou ajouter des dépendances à une habitation existante.

La résiliation est envoyée par le propriétaire au locataire par acte de commissaire de justice. Il doit préciser l'engagement du bailleur de changer ou de faire changer la destination de la parcelle louée. IL prend effet 1 an après la notification.

  À savoir

Le preneur a droit à une indemnité calculée en fonction du temps restant à courir jusqu’à la fin du bail. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours.

Le bailleur peut décider de mettre fin au bail rural à tout moment du bail avec l'accord du locataire. On parle de résiliation amiable.

Ils décident ensemble des conditions de la résiliation, comme la date de résiliation ou le versement d'une indemnité de sortie.

Le locataire peut demander la résiliation du bail rural en envoyant sa demande au propriétaire 12 mois à l'avance. La demande est envoyée par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec AR.

Il peut résilier le bail dans les cas suivants :

  • Retraite
  • Incapacité au travail de plus de 2 ans le concernant ou concernant un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme
  • Décès d'un ou de plusieurs membres de sa famille indispensables au travail de l'exploitation
  • Acquisition d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même
  • Refus d'autorisation d'exploiter l'obligeant à mettre son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Le locataire peut également mettre fin au bail à tout moment d'un commun accord avec le propriétaire. On parle de résiliation amiable.

Ils décident ensemble des conditions de la résiliation, comme la date de résiliation ou le versement d'une indemnité de sortie.

Lorsque le locataire a apporté des améliorations au fonds qu'il a loué, le bailleur peut lui verser une indemnité de sortie.

Les améliorations correspondent aux réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment agricole ou aux travaux permettant d'exploiter le fonds.

Le locataire doit demander cette indemnité de sortie à son bailleur dans les 12 mois à partir de la date de fin du bail.

Les parties s'accordent sur le montant de l'indemnité. Sans réponse ou en cas de refus du bailleur sur le montant de l'indemnité, le locataire peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux d'en fixer le montant.

En cas de décès du locataire, le bail rural fait partie de la succession. Il peut donc être transmis à l'époux ou épouse, au partenaire de Pacs, à un ascendant ou un descendant du locataire décédé.

Pour bénéficier de cette transmission du bail, les ayants droits doivent participer aux travaux de l’exploitation ou y avoir participé effectivement au cours des 5 années précédant le décès.

Si les héritiers ne désirent pas poursuivre l’exploitation des parcelles louées, ils doivent demander au bailleur la résiliation du bail rural. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice dans les 6 mois après le décès du locataire. Passé ce délai, les héritiers sont considérés avoir accepté la continuation du bail et doivent en conséquence payer les loyers.

Et aussi

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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