Divers
Charte des devantures commerciales de Viroflay
- Janvier 2021
- Français
- 12 Mo
Aide à la rénovation des vitrines commerciales
Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.
Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.
La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.
Quels sont les travaux éligibles ?
Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).
Sont éligibles :
- la rénovation et l’embellissement de la vitrine
- la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
- l’installation ou le changement d’une enseigne
- l’installation ou le réentoilement des stores
- la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
- l’éclairage.
Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?
Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.
Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).
Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.
L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.
Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.
Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.
Comment bénéficier de la subvention ?
Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
- l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
- la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
- un relevé d’identité bancaire (RIB)
- un extrait de Kbis de moins de trois mois
- une attestation de domiciliation de l’établissement.
Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.
Divers
Formulaire de demande de subvention – Aide à la rénovation des vitrines commerciales
- 2021
- Français
- 522 Ko
Comment s'effectue le virement ?
Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.
Arrêtés, décisions et délibérations
Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)
- Juin 2021
- Français
- 2 Mo
Transcription textuelle
Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Fiche pratique
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir varient en fonction du statut juridique de votre entreprise.
Même si vous avez plusieurs activités, le plafond de chiffre d'affaires à respecter pour rester micro-entrepreneur n'est pas modifié.
En effet, l'exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise n'augmente en aucun cas les seuils.
Pour savoir quel plafond respecter, vous devez déterminer votre activité principale, c'est-à-dire l'activité la plus importante en termes de chiffre d'affaires.
C'est également l'activité qui détermine votre code APE (activité principale exercée).
Vous n'aurez à réaliser qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires, mais vous devrez répartir le chiffre d'affaires de chaque activité lors de cette déclaration.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Attention :
Depuis le 1
Vous devez transmettre les pièces suivantes :
- En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
L'entreprise individuelle (EI, EIRL) peut adjoindre une activité et ainsi exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Attention :
Depuis le 1
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
Les formalités à accomplir diffèrent en fonction de la rédaction de l'objet social qui a été faite dans les statuts de la société :
- Soit la nouvelle activité entre dans le champ de l'objet social
- Soit la nouvelle activité n'entre pas dans le champ de l'objet social
-
Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.
Exemple
Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.
Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesAttention :
Depuis le 1
er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
-
Vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.
Exemple
Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Quelles activités peut exercer une micro-entreprise ?
Ministère chargé de l'économie
-
Micro-entreprise : cumul d'activités
Ministère chargé de l'économie
Christine Caron
6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)
