Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
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Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pensez à créer ou vous avez créé une EURL et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Au cours de l'accomplissement par la société des formalités liées à son régime fiscal, il y a un certain nombre de notions propres à la matière fiscale.

Nous vous présentons une sélection des mots et notions les plus courants, avec leur définition :

  • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
  • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
  • Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
  • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
  • Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
  • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois.
  • Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
  • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
  • Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
  • Recouvrement : Paiement d'un impôt
  • TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique.

Autres termes

  • Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
  • Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
  • Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
  • Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 70 000 € HT
  • Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
  • Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
  • Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
  • Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
  • Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
  • Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils
  • Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils.
  • Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.
  • Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

Au moment de la création d'une EURL, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés au niveau de l'associé unique suivant les règles de l'IR.

Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Une fois ce régime de l'IS choisi, vous avez jusqu'au 5e exercice suivant celui pour lequel vous avez opté pour y renoncer. Ce ne sera plus possible ensuite.

Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devez le faire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 Attention :

Si l'associé unique est une société, alors le régime fiscal automatiquement applicable est celui de l'impôt sur les sociétés.

  • Il faut effectuer votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    L'associé unique est prélevé à la source, c'est-à-dire que l'impôt est directement prélevé sur ses revenus. Une régularisation peut être faite l'année suivante à la suite de sa déclaration de revenus.

    Le site oups.gouv.fr vous présente les erreurs fréquentes à éviter lors du paiement et de la déclaration de vos impôts.

    • Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée :

      • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
      • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

      • Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
      • Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

        À savoir

      Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

      Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est de 25 %.

      Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

      Date de clôture de l'exercice concerné

      1er acompte

      2e acompte

      3e acompte

      4e acompte

      Du 20 février au 19 mai N

      15 juin N-1

      15 septembre N-1

      15 décembre N-1

      15 mars N

      Du 20 mai au 19 août N

      15 septembre N-1

      15 décembre N-1

      15 mars N

      15 juin N

      Du 20 août au 19 novembre N

      15 décembre N-1

      15 mars N

      15 juin N

      15 septembre N

      Du 20 novembre N au 19 février N+1

      15 mars N

      15 juin N

      15 septembre N

      15 décembre N

      Date de paiement du solde de l'IS

      Date de clôture de l'exercice concerné

      Solde

      31 décembre N-1

      15 mai N

      En cours d'année N

      Le 15 du 4e mois suivant la clôture

    • Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée :

      • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
      • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

      • Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
      • Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante

        À savoir

      Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

      Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

      Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

      Date de clôture de l'exercice concerné

      1er acompte

      2e acompte

      3e acompte

      4e acompte

      Du 20 février au 19 mai N

      15 juin N-1

      15 septembre N-1

      15 décembre N-1

      15 mars N

      Du 20 mai au 19 août N

      15 septembre N-1

      15 décembre N-1

      15 mars N

      15 juin N

      Du 20 août au 19 novembre N

      15 décembre N-1

      15 mars N

      15 juin N

      15 septembre N

      Du 20 novembre N au 19 février N+1

      15 mars N

      15 juin N

      15 septembre N

      15 décembre N

      Date de paiement du solde de l'IS

      Date de clôture de l'exercice concerné

      Solde

      31 décembre N-1

      15 mai N

      En cours d'année N

      Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Une EURL peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'EURL réalise, elle sera soumise à un régime de TVA différent :

  • Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
  • Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
  • Elle est soumise au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :

  • La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.

  • La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    La TVA doit être payée en deux acomptes :

    • 1er acompte de 55 % en juillet
    • 2nd acompte de 40 % en décembre

    Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

    La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

  • La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

CFE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • Elle doit réaliser un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000. €
  • Elle doit exercer à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

L'entreprise doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €, elle doit être versée avant le 15 décembre.

Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à 3 000 €, elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à 50 % du montant :

  • 1er acompte le 15 juin
  • 2e acompte le 15 décembre

Le paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

CVAE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, elle est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entreprise qui remplit les 2 conditions suivantes :

  • Elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT
  • Elle exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle et les loueurs en meublés non professionnels.

Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle -ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :

  • 1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
  • 2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition.

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple.

Le gérant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés.

    • Rémunération

      La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

      Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :

      • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
      • Directement à partir de l'espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

      Dividendes

      En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable.

      Le gérant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus :

      • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
      • Directement à partir de l'espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

    • Rémunération

      La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

      Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition.

      Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :

      • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
      • Directement à partir de l'espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

      Dividendes

      En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable.

      Le gérant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus :

      • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
      • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

    • Rémunération

      La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

      Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :

      • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
      • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

    • Rémunération

      La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

      Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition.

      Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :

      • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
      • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

Si vous avez créé une EURL, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

  • Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
  • Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
  • Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :
  • Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :

  À savoir

au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Et aussi

Pour en savoir plus

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Contacter par courriel

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Jean Bernicot

Contacter par courriel