Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
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Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Diagnostiquer et évaluer l'entreprise à reprendre

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre rencontre avec le cédant vous a permis de recueillir des informations sur l'entreprise et de vous forger une première opinion. Désormais, vous entrez dans la phase de diagnostic et d'évaluation pour sonder les forces et les faiblesses de l'entreprise. Vous serez alors en mesure de formuler vos intentions de reprise ou non au cédant.

Le diagnostic de l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise pour identifier ses forces et ses faiblesses.

Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.

Le diagnostic global de l'entreprise comprend plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :

  • Le diagnostic de son activité : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.
  • Le diagnostic des moyens : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?
  • Le diagnostic humain : si l'entreprise a des salariés, il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.
  • Le diagnostic financier : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.
  • Le diagnostic juridique : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.
  • Le diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.

Il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels pour réaliser ces différents diagnostics : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.

Pour mener à bien le diagnostic de l'entreprise ciblée, le cédant doit vous fournir les documents suivants :

  • Il s'agit d'une société
  • Il s'agit d'une entreprise individuelle

Documents juridiques

  • Extrait Kbis et/ou numéro Siren : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • Statuts de la société : ils précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Bail commercial : il indique les activités autorisées dans le local et l'échéance du bail
  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices
  • Comptes de résultat des 3 derniers exercices
  • Annexes comptables des 3 derniers exercices
  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires
  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Documents juridiques

  • Extrait K et/ou numéro Siren : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • Bail commercial : il indique les activités autorisées dans le local et l'échéance du bail
  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices
  • Comptes de résultat des 3 derniers exercices
  • Annexes comptables des 3 derniers exercices
  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires
  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

La valorisation ne permet pas de fixer le prix de cession exact, mais d'obtenir des ordres de grandeur qui guideront les négociations.

Comme pour toute transaction, le prix de cession de l'entreprise obéit à la loi de l'offre et de la demande. Une entreprise convoitée par plusieurs acheteurs suscitera des propositions d'achat plus élevées.

L'estimation de la valeur financière de l'entreprise prend en compte plusieurs critères :

  • Chiffre d'affaires actuel et passé (de 3 à 5 derniers exercices)
  • Structure financière
  • Portefeuille clients
  • État du marché et concurrence
  • Réputation de l'entreprise
  • Savoir-faire de l'entreprise
  • Matériel et équipements

Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l'entreprise. Il est important de combiner chacune de ces méthodes pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.

Méthode patrimoniale

La méthode patrimoniale consiste à évaluer l'actif net comptable de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).

Ce calcul repose sur l'analyse des bilans comptables des 3 derniers exercices.

 À noter

Cette méthode ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une valeur financière juste de l'entreprise. Elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel de développement de l'entreprise.

Méthode comparative

La méthode comparative consiste à comparer l'entreprise à d'autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer un barème en fonction des prix pratiqués sur le marché.

Cette méthode ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix important pouvent être constatés.

Méthode de la rentabilité

La méthode de la rentabilité consiste à estimer la capacité future de l'entreprise à dégager des bénéfices.

La valeur obtenue doit ensuite être pondérée en tenant compte du risque de non-réalisation des prédictions. L'estimation doit porter sur une période de 7 ans tout au plus pour réduire la marge d'erreur.

 À noter

Cette méthode part du principe que la rentabilité de l'entreprise sera croissante au cours des prochaines années. En pratique, cette performance est rarement constatée.

Et aussi

Pour en savoir plus

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Contacter par courriel

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Jean Bernicot

Contacter par courriel