Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Fiche pratique

Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité

Vérifié le 03/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors de l'installation de votre entreprise, vous devez vous faire connaître à La Poste, souscrire un abonnement d'électricité ou encore un abonnement téléphone et internet. Nous vous expliquons les démarches à effectuer.

Vous devez vous faire connaître à La Poste pour recevoir les documents liés aux démarches de création (immatriculation, dépôt du capital social, etc.).

Vous pouvez faire la démarche en tant que dirigeant de votre entreprise ou bien une personne peut avoir été mandatée pour réaliser la démarche.

Vous devez vous présenter au bureau de Poste le plus proche du lieu de siège de votre entreprise .

Vous devez avoir avec vous les documents légaux concernant votre entreprise. Notamment :

  • Attestation de dépôt de capital social
  • Statuts
  • Demande de publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Vous devez aussi fournir la pièce d'identité du dirigeant de la société.

Lorsque vous vous installez dans vos locaux, vous devez souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité.

Il est important de réfléchir à vos besoins en fonction du matériel dont vous allez disposer avant de signer votre contrat.

En effet, vos besoins seront différents si vous n'avez que quelques bureaux avec ordinateurs à installer ou des chambres froides pour conserver des denrées périssables.

Pour vous abonner, vous pouvez joindre en ligne ou par téléphone le fournisseur proposant un contrat qui vous intéresse.

Vous devez alors fournir les informations suivantes :

  • Votre adresse (siège social)
  • Votre numéro de compteur (lorsque vous en avez un)
  • RIB de votre compte professionnel
  • Dernier relevé du compteur du locataire sortant si vous l'avez

Ce sera ensuite le fournisseur chez qui vous avez souscrit un contrat qui sera chargé de faire la demande d'ouverture de votre compteur électrique.

En revanche, si vous ne disposez pas de raccordement à un réseau électrique, ce sera à vous d'effectuer la demande auprès d'Enedis :

Service en ligne
Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

Le montant du raccordement dépend de la nature de l'installation et du délai d'intervention.

Les prix varient entre 14 € et 147 €.

Selon vos besoins, vous serez amené à souscrire un abonnement à internet et au téléphone.

Selon la taille de votre entreprise, vous devrez souscrire

  • un abonnement classique (pour les particuliers)
  • ou un abonnement plus adapté à la vie d'une société de quelques salariés à plusieurs centaines.

Il est important de regarder les offres faites par les différents opérateurs avant de faire votre choix.

Vous pouvez souscrire un abonnement internet et téléphone en ligne, en magasin ou par téléphone.

Vous devrez fournir les éléments suivants :

Les délais d'installation de votre ligne téléphonique et de votre abonnement internet peuvent être longs, il faut s'y prendre en avance.

En revanche, l'installation est immédiate si votre raccordement est opérationnel.

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme