Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Fiche pratique

Valoriser son entreprise avant la transmission

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La valorisation d'entreprise consiste à évaluer la valeur marchande de l'entreprise. Cette valeur constituera la base de négociation du prix de cession avec le repreneur de votre entreprise.

L'estimation de la valeur financière de l'entreprise prend en compte plusieurs critères :

  • Chiffre d'affaires actuel et passé (de 3 à 5 derniers exercices)
  • Structure financière
  • Portefeuille clients
  • État du marché et concurrence
  • Réputation de l'entreprise
  • Savoir-faire de l'entreprise
  • Matériel et équipements

Le calcul de la valorisation d'une entreprise permet d'obtenir une estimation à un instant T. Il est donc recommandé de renouveler l'opération régulièrement pour tenir compte des évolutions du marché.

Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l'entreprise.

Méthode patrimoniale

Il s'agit d'évaluer l'actif net comptable de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).

Ce calcul repose sur l'analyse des bilans comptables des 3 derniers exercices.

Cette méthode ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une valeur financière juste de l'entreprise. Elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel de développement de l'entreprise.

Méthode comparative

Il s'agit de comparer l'entreprise à d'autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer un barème en fonction des prix pratiqués sur le marché.

Cette méthode est adaptée aux cessions de commerces pour lesquelles il existe une cote officielle. En revanche, elle ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix important pouvant être constatés.

Méthode de la rentabilité

Il s'agit d'estimer la capacité future de l'entreprise à dégager des bénéfices. La valeur obtenue doit ensuite être pondérée en tenant compte du risque de non-réalisation des prédictions. L'estimation doit porter sur une période de 7 ans tout au plus pour réduire la marge d'erreur.

Cette méthode part du principe que la rentabilité de l'entreprise sera croissante au cours des prochaines années. En pratique, cette performance est rarement constatée.

En résumé

Il est important de combiner chacune de ces méthodes pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.

La valorisation ne permet pas de fixer le prix de cession exact, mais d'obtenir des ordres de grandeur qui guideront les négociations.

Comme pour toute transaction, le prix de cession de votre entreprise obéit à la loi de l'offre et de la demande.

Une entreprise convoitée par plusieurs acheteurs suscitera des propositions d'achat plus élevées.

À l'inverse, si votre entreprise attire peu de repreneurs potentiels, vous devrez revoir votre prix de vente à la baisse.

En réalité, le prix de vente définitif de l'entreprise est le reflet à la fois :

  • Du prix que vous êtes prêt à accepter
  • Et du prix que le repreneur est capable de financer sans compromettre le développement futur de l'entreprise à reprendre.

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme