Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
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Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Crowdfunding ou financement participatif

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet (vous) de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès d'investisseurs pour financer un projet spécifique. Le financement peut prendre la forme d'un prêt, d'un don ou d'une acquisition de titres de société.

  • Prêt
  • Don
  • Acquisition de titres de société

Dans le cadre du financement participatif sous forme de prêt (crowlending), l'investisseur prête des fonds au porteur de projet qui s'engage à les rembourser avec ou sans intérêt.

L'investisseur peut être une entreprise ou un particulier.

  • Prêt avec intérêts
  • Prêt à titre gratuit

Le prêt avec intérêts ne peut pas excéder 2 000 € par prêteur et par projet.

La durée du prêt est plafonnée à 7 ans. Le taux d'intérêt est soumis au taux d'usure, c'est-à-dire un taux maximal que le prêt ne peut pas dépasser. Le taux de l'usure varie pour chaque catégorie de prêt (immobilier, consommation), plus le montant du crédit est faible, plus le taux d'usure est élevé.

Le prêt à titre gratuit (sans intérêt) ne peut pas excéder 5 000 € par prêteur et par projet.

 Attention :

le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à 5 000 000 € sur 12 mois.

Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...

Changement de statut

Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont jusqu'au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouveau statut européen de prestataire européen de services de financement participatif.

L'agrément est délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

À l'expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).

En revanche, le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) est conservé pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique.

Immatriculation

Les plateformes de crowdfunding doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.

Service en ligne
Consultation du registre des intermédiaires en assurance

Accéder au service en ligne  

Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu'établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.

En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'agent de services de paiement.

Service en ligne
ACPR (Portail autorisations)

Accéder au service en ligne  

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Informations à délivrer

La plateforme de crowdfunding doit respecter les obligations suivantes :

  • Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU)
  • Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
  • Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...)
  • Déclarer à la Cnil la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs

La plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non-avertis (non professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant.

De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.

Le crowdfunding s'adresse à tous : le porteur de projet peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivité, etc.

Il est particulièrement adapté pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés pour mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).

Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

Service en ligne
Trouver la plateforme de crowdfunding adaptée à votre projet

Accéder au service en ligne  

Bpifrance

En tant que porteur du projet, vous devez définir le projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.

 Attention :

Le montant du financement participatif reçu doit être utilisé uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.

Dans le financement participatif sous forme de don, l'internaute fait un don d'argent sans retour sur investissement au porteur de projet, on parle également de love money. Une contrepartie non financière peut éventuellement être proposée (échantillons ou goodies, par exemple).

La loi ne fixe pas de plafond pour le montant des dons.

 Attention :

le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à 5 000 000 € sur 12 mois.

Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...

Immatriculation

Les plateformes de financement participatif (ou intermédiaires de financement participatif) doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.

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Consultation du registre des intermédiaires en assurance

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Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu'établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.

En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'agent de services de paiement.

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ACPR (Portail autorisations)

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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Informations à délivrer

La plateforme de crowdfunding doit respecter les obligations suivantes :

  • Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU)
  • Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
  • Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...)
  • Déclarer à la Cnil la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs

La plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non-avertis (non professionnels). Ces mesure de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant.

De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.

Le crowdfunding s'adresse à tous : le porteur de projet peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivités, etc.

Il est particulièrement adapté pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).

Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

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Bpifrance

En tant que porteur du projet, vous devez définir le projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.

 Attention :

le montant du financement participatif reçu doit être utilisé uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.

Dans le cadre du equity crowdfunding ou crowdequity, l'investisseur apporte une somme d'argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie des titres de société (actions) émis par cette dernière.

L'investisseur devient actionnaire de la société porteuse du projet. Il bénéficie d'un droit d'information envers l'entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des dividendes et peut vendre ses actions.

Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...

Changement de statut

Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont jusqu'au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouveau statut européen de prestataire européen de services de financement participatif.

L'agrément est délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

À l'expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).

En revanche, le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) est conservé, pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique.

Immatriculation

Les plateformes de crowdfunding sont soumises à l'obligation d'être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.

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Consultation du registre des intermédiaires en assurance

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Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu'établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.

En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'agent de services de paiement.

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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Informations à délivrer

La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :

  • Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU).
  • Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
  • Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...).
  • Déclarer à la Cnil la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs

La plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non-avertis (non professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant. De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.

Le crowdfunding s'adresse à tous : le porteur de projet peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivité, etc.

Il est particulièrement adapté pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).

Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

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Bpifrance

En tant que porteur du projet, vous devez définir le projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.

 Attention :

Le montant du financement participatif reçu doit être utilisé uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.

Pour en savoir plus

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Contacter par courriel

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Jean Bernicot

Contacter par courriel