Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
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Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.

Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.

Les dépenses déductibles sont les suivantes :

  • Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
  • Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
  • Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail
  • Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise
  • Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.

 Exemple

L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.

Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.

Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 à 4 chevaux (CV)

    0,102 €

    0,118 €

    0,063 €

    5 à 7 CV

    0,126 €

    0,145 €

    0,078 €

    8 et 9 CV

    0,150 €

    0,173 €

    0,093 €

    10 et 11 CV

    0,169 €

    0,195 €

    0,104 €

    12 CV et plus

    0,188 €

    0,217 €

    0,116 €

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 cm3

    0,038 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,078 €

    De 3, 4 et 5 CV

    0,098 €

    Au-delà de 5 CV

    0,136 €

  • Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.

    1. Barème kilométrique

    L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.

    Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.

     Attention :

    En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.

    L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.

    L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.

    Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule.

    Barème kilométrique Voiture 2023

    Distance parcourue

    Puissance Fiscale

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d x 0,529

    (d x 0,316) + 1 065

    d x 0,370

    4 CV

    d x 0,606

    (d x 0,340) + 1 330

    d x 0,407

    5 CV

    d x 0,636

    (d x 0,357) + 1 395

    d x 0,427

    6 CV

    d x 0,665

    (d x 0,374) + 1 457

    d x 0,447

    7 CV et plus

    d x 0,697

    (d x 0,394) + 1 515

    d x 0,470

    Barème kilométrique des deux-roues 2023

    Vélomoteur et scooter

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    P<50cm3

    d x 0,315

    (d x 0,079) + 711

    d x 0,198

    Moto

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d x 0,395

    (d x 0,099) + 891

    d x 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d x 0,468

    (d x 0,082) + 1 158

    d x 0,275

    Plus de 5 CV

    d x 0,606

    (d x 0,079) + 1 583

    d x 0,343

    Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %.

     Exemple

    Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2021 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,339) + 1320 = 3 608,25 €.

    Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :

    • Dépréciation du véhicule
    • Dépenses d'équipements et accessoires
    • Dépenses courantes d'entretien et de réparation
    • Dépenses de pneumatique
    • Frais de carburants (gasoil, électricité...)
    • Primes d'assurance

    Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :

    • Frais de garage
    • Frais de péage
    • Dépenses consécutives à un accident

    2. Barème carburant

    Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant.

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 à 4 chevaux (CV)

    0,102 €

    0,118 €

    0,063 €

    5 à 7 CV

    0,126 €

    0,145 €

    0,078 €

    8 et 9 CV

    0,150 €

    0,173 €

    0,093 €

    10 et 11 CV

    0,169 €

    0,195 €

    0,104 €

    12 CV et plus

    0,188 €

    0,217 €

    0,116 €

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 cm3

    0,038 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,078 €

    De 3, 4 et 5 CV

    0,098 €

    Au-delà de 5 CV

    0,136 €

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Pour en savoir plus

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Jean Bernicot

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