Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
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Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Contribution patronale au dialogue social

Vérifié le 19/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution au dialogue social est une cotisation à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.

La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :

  • Employeurs de droit privé
  • Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple
  • Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire,...)

 À noter

la contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.

Base de calcul de la contribution

La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

  • Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)
  • Primes et indemnités
  • Prestations sociales complémentaires
  • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail
  • Prestations familiales extralégales
  • Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise
  • Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)

 Attention :

les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, aides familiaux étrangers, accueillants familiaux, travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), fonctionnaires et contractuels de droit public (y compris les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés).

Les éléments de rémunération non soumis à cotisation sont donc exclus de la base de calcul :

  • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
  • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
  • Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
  • Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
  • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts
  • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
  • Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

Taux de la contribution

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.

La contribution est versée dans les mêmes conditions que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l'Urssaf sous les codes suivants :

  • CTP 026 pour les particuliers employeurs
  • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques
  • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (TESE, TESA, TEF)

Et aussi

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Jean Bernicot

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