Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
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Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Question-réponse

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

  • Conjoint collaborateur
  • Conjoint associé
  • Conjoint salarié

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
  • Ne pas être rémunéré
  • Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.

 À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 Exemple

Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

  • Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
  • Gérant associé unique d'une EURL
  • Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

  À savoir

Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.

  • Commerçant
  • Artisan
  • Libéral
  • Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.

Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.

L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

Simulateur
Simulateur de cotisations sociales

Accéder au simulateur  

Urssaf

En cas de faibles revenus

Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie.

Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 €.

Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.

  À savoir

Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

  • Commerçant, artisan ou libéral
  • Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :

  • Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
  • À la demande du chef d'entreprise
  • Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Fin automatique au bout de 5 ans

Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.

Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.

 Attention :

Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

À la demande du chef d'entreprise

Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

  • Changement de statut de l'entreprise
  • Décès du chef d'entreprise
  • Divorce
  • Cessation du Pacs

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

Durée acceptée par statut

5 ans maximum (à compter de 2022)

Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
  • ou gérant associé unique d'une EURL
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL
  • ou dirigeant de société
  • ou gérant associé unique
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

Conditions d'accès au statut de conjoint

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous n'êtes pas rémunéré
  • Vous n'êtes pas associé
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous avez signé un CDD ou un CDI
  • Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 747,20 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
  • Peut réaliser des actes de disposition

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise
  • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage
  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des dividendes à l'IR

(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)
  • Demande du conjoint collaborateur
  • Changement de statut de l'entreprise
  • Divorce ou cessation du Pacs

Cession des droits sociaux

  • Fin de CDD
  • Démission
  • Licenciement

Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Ne pas être rémunéré
  • Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

 À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

  • Commerçant
  • Artisan
  • Libéral
  • Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.

Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.

Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.

Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.

Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels chaque année.

En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

  À savoir

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf.

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

  • Commerçant, artisan ou libéral
  • Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

Durée acceptée par statut

5 ans maximum (à compter de 2022)

Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
  • ou gérant associé unique d'une EURL
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL
  • ou dirigeant de société
  • ou gérant associé unique
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

Conditions d'accès au statut de conjoint

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous n'êtes pas rémunéré
  • Vous n'êtes pas associé
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous avez signé un CDD ou un CDI
  • Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 747,20 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
  • Peut réaliser des actes de disposition

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise
  • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage
  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des dividendes à l'IR

(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)
  • Demande du conjoint collaborateur
  • Changement de statut de l'entreprise
  • Divorce ou cessation du Pacs

Cession des droits sociaux

  • Fin de CDD
  • Démission
  • Licenciement

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)
  • Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 747,20 € brut par mois

Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

 À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

  • Commerçant
  • Artisan
  • Libéral
  • Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.

Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.

  À savoir

L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.

Simulateur
Simulateur de cotisations sociales

Accéder au simulateur  

Urssaf

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

  • En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
  • En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée
  • Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

  • Commerçant, artisan ou libéral
  • Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

  • Démission
  • Fin du contrat de travail en cas de CDD
  • Licenciement

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

Durée acceptée par statut

5 ans maximum (à compter de 2022)

Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
  • ou gérant associé unique d'une EURL
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL
  • ou dirigeant de société
  • ou gérant associé unique
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

Conditions d'accès au statut de conjoint

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous n'êtes pas rémunéré
  • Vous n'êtes pas associé
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous avez signé un CDD ou un CDI
  • Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 747,20 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
  • Peut réaliser des actes de disposition

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise
  • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage
  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des dividendes à l'IR

(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)
  • Demande du conjoint collaborateur
  • Changement de statut de l'entreprise
  • Divorce ou cessation du Pacs

Cession des droits sociaux

  • Fin de CDD
  • Démission
  • Licenciement

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Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

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