Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Question-réponse

En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?

Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption (également appelé droit de préférence) qui lui permet d'être prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local.

Le propriétaire doit en principe informer le locataire de son projet de vente du local. Il existe des exceptions à cette obligation d'information.

Obligation d'information du locataire

Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire de son projet de vente par l'un des moyens suivants :

  • Soit par lettre recommandée avec avis de réception
  • Soit par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature.

Cette lettre du propriétaire est considérée comme une offre de vente faite au locataire.

Elle doit obligatoirement préciser les conditions de la vente du local , c'est-à-dire le prix (ou les modalités de paiement du prix) et les éventuelles charges. Si le propriétaire n'indique pas ces mentions dans la lettre, l'offre de vente risque d'être annulée.

Une fois informé, le locataire peut exercer son droit de préférence s'il est intéressé par le local.

Les locaux à usage de bureaux permettant l'exercice d'une activité commerciale et les locaux à usage artisanal sont soumis au droit de préemption.

 Attention :

Si le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, le propriétaire est obligé de transmettre à nouveau l'information au locataire. Le locataire dispose alors d'1 mois pour accepter l'offre.

Exceptions au droit de préférence du locataire

Le propriétaire n'a pas l'obligation d'informer le locataire de son projet de vente dans les cas  suivants :

  • Vente unique concernant plusieurs locaux d'un ensemble commercial
  • Vente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de locaux commerciaux distincts)
  • Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial
  • Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux
  • Vente d'un local à son conjoint, ou à son ascendant ou descendant ou à ceux de son conjoint.

Le locataire a un délai d'1 mois à partir de la réception de la lettre du propriétaire pour exercer son droit de préférence et accepter l'offre.

Il ne peut pas discuter des conditions de vente précisées par le propriétaire. Il peut cependant indiquer qu'il envisage de recourir à un prêt.

  À savoir

La loi ne prévoit pas de forme particulière pour que le locataire apporte sa réponse. Il est conseillé de répondre par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre.

Le locataire a un délai de 2 mois à compter de l'envoi de sa réponse au propriétaire pour conclure la vente.

Si le locataire envisage de recourir à un prêt, il a un délai de 4 mois.

Si la vente n'est pas conclue dans ces délais, le propriétaire est libéré vis-à-vis du locataire et peut accepter d'autres offres.

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme