Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Fiche pratique

Trouver les avis de marchés publics

Vérifié le 28/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout opérateur économique souhaitant répondre aux marchés publics doit d'abord passer par une phase de recherche des avis de marchés publics publiés par les acheteurs. L'accès à l'information est garanti par le fait que la publicité est un des éléments obligatoires pour la plupart des marchés.

Un projet d'achat public est une perspective d'achat public susceptible d'évoluer à tout moment jusqu'à la publication d'un appel d'offres sur un site dédié.

Les acheteurs publics (État, établissements publics, hôpitaux et collectivités territoriales) peuvent décider de publier leurs projets d'achats sur APProch. Ce portail de consultation est ouvert gratuitement aux entreprises et aux acheteurs publics.

Il permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique, de se faire connaître auprès des acheteurs publics et d'échanger avec eux.

Certains acheteurs peuvent établir et gérer un système de référencement ou système de qualification des opérateurs de réseaux (service public de transport, distribution d'électricité, de gaz, de chaleur notamment). Ce système permet de présélectionner des fournisseurs aptes à réaliser une prestation.

Certains d'entre eux référencent aussi tous les candidats évincés de leurs procédures ou proposent une inscription aux fournisseurs ou entrepreneurs, par exemple sur leur site internet. Toutefois, ils n'y sont pas obligés.

Certaines publications sont spécifiquement dédiées aux annonces de marchés publics :

En fonction des types de marchés et de leur valeur estimée, les acheteurs doivent donner une publicité plus ou moins importante à leurs avis de marché. Ceci pour garantir aux entreprises un accès équitable à l'information. Ce sont les seuils de publicité.

Plate-forme interministérielle pour les achats de l'État

La plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État (PLACE) permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l'État en administration centrale et en services déconcentrés.

Elle s'occupe également des consultations

  • des établissements publics des services déconcentrés,
  • des chambres de commerce et d'industrie (CCI)
  • et de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Autres plates-formes ou profils d'acheteurs

Les documents de la consultation de certains marchés doivent être mis à la disposition des fournisseurs sur un profil d'acheteurs. Il s'agit des marchés d'une valeur estimée égale ou supérieure :

  • à 90 000 € HT pour les marchés passés par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
  • ou aux seuils de procédure formalisée.

Les acheteurs sont libres de le choisir parmi les solutions proposées par les opérateurs du marché.

Par exemple : achatpublic.com, marchesonline.com, AWS Achat, e-marchespublics.com ou de nombreux autres qui regroupent les marchés de leurs clients.

De leur côté, les départements ou communautés d'agglomérations et de communautés de communes mettent à la disposition des acheteurs et des fournisseurs leurs propres profils d'acheteurs. Par exemple : Territoires Numériques, maximilien.fr.

Le site du BOAMP propose aussi un service de procédures dématérialisées 

Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les journaux d'annonces légales, boamp.fr, ted.europa.eu et certains profils d'acheteurs permettent d'enregistrer ses critères de recherche ou ses favoris d'avis de marchés pour ne pas devoir les saisir à chaque fois.

Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Service en ligne
Consultation des marchés publics européens

Donne accès à la version en ligne du supplément au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) consacré aux marchés publics européens - TED (Tenders Electronic Daily). TED permet d'accéder gratuitement aux opportunités commerciales, grâce aux avis de marchés publics provenant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de pays tiers. Recherche par pays, région, secteur commercial, notamment.

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

De même, les profils d'acheteurs disposent d'un système d'alertes : des mails sont envoyés régulièrement aux abonnés à ce système. Ces mails contiennent les nouvelles annonces diffusées qui correspondent aux critères de recherche précédemment choisis.

Pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, le profil d'acheteur présente l'avantage de regrouper dans un même endroit la publicité et les documents de la consultation qui comprend des informations plus complètes.

Des sociétés privées proposent un service payant de veille commerciale. Elles se procurent les documents de la consultation et les fournissent à leurs clients. Certaines sociétés privées peuvent proposer un service en ligne de recherche d'avis de marchés publics

Les acheteurs peuvent utiliser leur site internet institutionnel pour communiquer sur leurs marchés publics.

Ils ont la possibilité de publier

  • la liste des procédures en cours,
  • la liste des marchés conclus l'année précédente
  • et un lien vers leur profil d'acheteurs.

Ce n'est cependant pas une obligation.

De plus, cette méthode d'information oblige les opérateurs économiques à vérifier le site internet ou le profil d'acheteurs de chaque organisme public, sans être sûrs d'y trouver un avis de marché les concernant.

Pour un marché passé selon la procédure adaptée (Mapa) supérieur à 90 000 € HT, un avis de marché est publié dans le BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (par exemple, Ouest France, la Dépêche, les dernières nouvelles d'Alsace).

Une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) peut également être faite par l'acheteur s'il le souhaite.

 À noter

Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics à partir de 90 000 € HT.

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme