Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Question-réponse

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.

Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :

  • Secteur délimité par le PLU
  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est également soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

 Attention :

votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.

S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.

S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.

Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.

Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

Dans une copropriété, le règlement de copropriété s'impose à chaque copropriétaire.

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

  • Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

  • Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

  • Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

  • Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

    Où s’adresser ?

  • Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

Pour en savoir plus

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme