Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
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Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Question-réponse

Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.

  • Entrepreneur individuel (EI)
  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (y compris celui du micro-entrepreneur) sont automatiquement séparés.

Le patrimoine professionnel est constitué de tous les éléments utiles à l'activité professionnelle.

Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il comprend les éléments de l'actif (par exemple, la résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers) et du passif (par exemple, un emprunt pour acheter un véhicule personnel).

Le patrimoine immobilier personnel (une résidence secondaire ou un terrain) est automatiquement inclus dans le patrimoine personnel.

L'entrepreneur individuel n'est plus obligé d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

 Attention :

La distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Seul le patrimoine professionnel sera engagé. Cette protection s'applique aux créances professionnelles depuis le 15 mai 2022.

Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé à l'égard de ses créanciers professionnels.

Cependant, il peut être saisi lorsque l'entrepreneur individuel a été condamné pour fraude fiscale ou en cas de manquements à ses obligations fiscales et sociales.

L'entrepreneur individuel peut également renoncer à la séparation de ses patrimoines, par exemple pour garantir un crédit bancaire.

  • Obligations fiscales

    L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis les manquements suivants :

    • Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)
    • Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)

    L'ensemble du patrimoine peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes :

    • Taxe foncière sur les immeubles utiles à l'activité professionnelle
    • Impôt sur le revenu dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire.

    Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.

    Obligations sociales

    Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

    Ce patrimoine peut être saisi dans les cas d'inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale.

    Il s'agit des situations suivantes :

    • Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à 1000 €, dans les cas suivants :
    • Non-respect des échéances, des conditions de dépôt ,déclaration incomplète ou erronée ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 €. Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
    • Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 €. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.

      À savoir

    Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.

  • Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l'acquisition d'un matériel coûteux). Dans ce cas, l'EIRL peut, à la demande d’un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel en signant un acte de renonciation. Cette renonciation ne bénéficie qu’au créancier avec lequel l'entrepreneur est lié par l'engagement.

    En cas de difficulté de remboursement, le créancier concerné par l'acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

    L'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans le montant.

    À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour changer d'avis. Ce délai peut être réduit à 3 jours francs lorsque l'entrepreneur individuel le précise par une mention manuscrite à la fin de l'acte de renonciation.

La résidence principale fait automatiquement partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Elle est donc automatiquement protégée en cas de poursuites de créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). On dit que la résidence principale est insaisissable. La règle s'applique qu'elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Il n'y a donc pas de déclaration préalable à effectuer auprès d'un notaire pour la protéger.

Une partie de la résidence principale est parfois utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.). Dans ce cas, la partie affectée à l'usage professionnel peut être saisie par les créanciers professionnels. La partie non utilisée pour l'activité professionnelle reste insaisissable.

Cependant, l'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. Cette déclaration est publiée au RNE ou au greffe du tribunal de commerce.

 Attention :

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.

Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, le patrimoine personnel ne peut pas être saisi . Ce principe connaît des exceptions (dettes fiscales par exemple).

La création du statut unique de l'entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 marque la mise en extinction progressive du statut de l'EIRL. La création d'une EIRL n'est plus possible et l'héritier d'une EIRL ne peut plus poursuivre l'activité sous cette forme.

Cependant, les entrepreneurs ayant choisi le statut d'EIRL avant le 15 mai 2022 continuent de bénéficier de ce statut.

Lors de la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l'entrepreneur a créé un patrimoine d'affectation uniquement dédié à son activité professionnelle. Cela permet de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés ou de faillite. Il n'est désormais plus possible de créer un patrimoine d'affectation. Mais l’affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeurent possibles.

Constitution d'un patrimoine d'affectation

Tous les biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l'activité de l'entrepreneur sont affectés au patrimoine d'affectation (par exemple, un fonds de commerce, un droit au bail, du matériel et de l'outillage, des biens d'équipement).

Chaque élément du patrimoine d'affectation est évalué à sa valeur vénale (c'est-à-dire à la valeur du marché) ou à la valeur d'utilité. Cette valeur figure dans l'état descriptif qui accompagne la déclaration d'affectation du patrimoine.

Cette déclaration d'affectation du patrimoine s'effectue auprès du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Exercice de différentes activités dans une EIRL

Si plusieurs activités différentes sont exercées au sein d'une EIRL, il est possible de créer un patrimoine d'affectation pour chacune des activités.

Grâce à cette affectation du patrimoine, les créanciers professionnels de l'entrepreneur (un fournisseur par exemple) peuvent poursuivre l'EIRL uniquement sur le patrimoine professionnel.

Lorsque le patrimoine d'affectation déjà constitué est modifié soit par affectation d'un bien soit par retrait d'éléments du patrimoine affecté, l'entrepreneur doit effectuer cette modification auprès du guichet des formalités des entreprises.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  À savoir

La résidence principale de l'EIRL est automatiquement protégée en cas de poursuites des créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs...) puisqu'elle ne figure pas dans le patrimoine professionnel (ou d'affectation). Cependant, elle n'est plus protégée en cas de manoeuvres fiscales frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l'EIRL.

Le patrimoine personnel bénéficie d'une protection à l'égard des créanciers professionnels. Cependant, il peut être saisi dans l'un des cas suivants : 

  • Manquements de l'entrepreneur à ses obligations fiscales ou sociales (manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou sociales)
  • Renonciation par l'entrepreneur à la protection de son patrimoine personnel

  • Manquement aux obligations fiscales

    L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis les manquements suivants :

    • Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)
    • Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)

    L'ensemble du patrimoine peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes :

    • Taxe foncière sur les immeubles utiles à l'activité professionnelle
    • Impôt sur le revenu dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire.

    Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.

    Manquement aux obligations sociales

    Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

    Ce patrimoine peut être saisi dans les cas d'inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale.

    Il s'agit des situations suivantes :

    • Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à 1000 €, dans les cas suivants :
    • Non-respect des échéances, des conditions de dépôt ,déclaration incomplète ou erronée ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 €. Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
    • Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 €. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.

      À savoir

    Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.

  • Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l'acquisition d'un matériel coûteux). Dans ce cas, l'EIRL peut, à la demande d’un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel en signant un acte de renonciation. Cette renonciation ne bénéficie qu’au créancier avec lequel l'entrepreneur est lié par l'engagement.

    En cas de problème de remboursement, le créancier concerné par l'acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l'EIRL.

    L'acte de renonciationà la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans son montant.

    À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'EIRL dispose d'un délai de réflexion de 7 jours lui permettant de changer d'avis. Ce délai peut être réduit à 3 jours francs si une mention manuscrite à la fin de l'acte de renonciation le prévoit.

Et aussi

Pour en savoir plus

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Contacter par courriel

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Jean Bernicot

Contacter par courriel