Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Aides à l'embauche  > Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Fiche pratique

Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.

Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.

Conditions

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute à l'une des dates suivantes :

  • À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
  • Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

2 autres conditions s'ajoutent :

  • L'exonération concerne toute entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2020.
  • La commune doit être implantée dans une zone classée ZRD depuis 2015.

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.

Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :

  • 2/3 des bénéfices la 1re année,
  • 1/3 des bénéfices la 2e année.

Démarche

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez joindre à votre déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale.

Conditions

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute à l'une des dates suivantes :

  • À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
  • Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

2 autres conditions s'ajoutent :

  • Il faut avoir créé ou agrandi un établissement situé dans une ZRD.
  • Il faut que la commune donne son accord au cas par cas à chaque entreprise pour obtenir une exonération de la CFE.

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération

L'exonération de la CFE est totale.

Elle dure 5 ans.

Elle commence soit l'année suivant la création de l'entreprise, soit l'année qui suit l'extension de l'établissement.

Démarche

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La demande se fait auprès de l'administration fiscale.

L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :

  • dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement,
  • ou dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année après l'extension d'établissement.

Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Cerfa n° 14031

Accéder au formulaire (pdf - 673.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Conditions

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute à l'une des dates suivantes :

  • À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
  • Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

D'autres conditions s'ajoutent :

  • Être implanté en ZRD au 1er janvier de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est demandé
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt
  • Avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros
  • Exercer une activité principale commerciale ou artisanale

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération

L'exonération est totale.

Elle dure 5 ans.

Démarche

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Pour obtenir cette exonération sur la taxe foncière, vous devez faire une demande auprès du centre des impôts fonciers auquel le bâti est rattaché.

Le centre des impôts fonciers vous donnera une déclaration spéciale qu'il vous faudra remplir avant le 1er janvier.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Il s'agit des cotisations pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, et les allocations familiales.

Conditions

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute à l'une des dates suivantes :

  • À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
  • Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération

L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires.

Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 446,08 € (correspondant à 1,4 Smic).

Il n'y a pas d'exonération pour les rémunérations brutes mensuelles égales à 4 193,28 € (soit 2,4 Smic).

Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant.

Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4e année, elle est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3.

Démarche

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La demande pour bénéficier de ces exonérations se fait auprès de l'Urssaf en suivant la procédure indiquée sur leur site :

Service en ligne
Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social

Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Pour en savoir plus

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Contacter par courriel

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Jean Bernicot

Contacter par courriel