Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
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Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Question-réponse

Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?

Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le calcul des effectifs d'une entreprise est indispensable pour connaître les obligations de l'employeur et ses cotisations sociales. Seules les personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de l'année passée sont prises en compte. Certaines catégories de salariés sont exclues du décompte. Les effectifs de tous les établissements sont additionnés.

L'Urssaf fait le calcul d'après les données fournies par l'employeur sur la déclaration sociale nominative (DSN).

Équivalent temps plein (ETP) et durée légale de travail

Équivalent temps plein

Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées par un salarié.

Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).

L'ETP sert à calculer l'effectif moyen (mensuel et annuel).

 Exemple

1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP.

2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2)

1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETP

Durée mensuelle légale de travail

L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois.

La durée mensuelle légale de travail, (égale à 151,67 heures), est une moyenne rapportée à l'année.

Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines.

Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.

Effectif global

L'effectif global sert à déterminer la périodicité des cotisations.

Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année passée.

Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).

Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail.

Effectif moyen mensuel (EMM) et effectif moyen annuel (EMA)

L'effectif moyen annuel et l'effectif moyen mensuel servent à déterminer le type de cotisations que l'entreprise doit ou non payer et les obligations sociales auxquelles elle est soumise.

Il s'agit d'une moyenne rapportée à l'année et au mois.

Ils sont calculés en nombre d'ETP (équivalent temps plein).

Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.

Ces effectifs sont calculés par l'Urssaf d'après les données remplies par l'employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN).

 À noter

Parmi les obligations calculées en fonction de l'effectif, vous avez l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés (OETH).

Pour calculer l'effectif d'une entreprise (moyen, annuel ou global), vous devez prendre en compte les catégories de salariés suivantes :

Catégories de salariés comptabilisés et modalités de décompte

Catégories

Modalités de décompte

Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé

Les salariés suivants sont comptés pour une unité chacun :

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)
  • Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait
  • Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)

Travailleurs à domicile

Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun

Salariés en CDD

  • Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun
  • Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

Salariés en CDI intermittent

  • Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun
  • Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)

  • Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67h) sont comptés pour une unité chacun
  • Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

À noter : les intérimaires sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice

Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail

Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel).

Les catégories suivantes ne sont pas prises en compte :

  • Salarié en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent
  • Personne en alternance : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cependant, pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, elles sont comptabilisées.
  • Personne en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Cependant, elles sont comptabilisées pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel.
  • Stagiaire (étudiant ou en formation professionnelle)
  • Dirigeant : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président du conseil d'administration, directeur général et directeur général délégué de SA, président et dirigeant de SAS (même si assimilé-salarié)

Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.

 À noter

Actuellement, les effectifs moyens mensuels et annuels sont mis à disposition des déclarants sur le compte Urssaf en ligne.

Exemple d'effectif moyen mensuel

Voici l’exemple pour un mois donné :

Exemple d'effectif moyen mensuel (en ETP)

Nombre de salariés à retenir dans le calcul = nombre d'ETP

10 CDI à temps complet

10 ETP

2 CDI à temps partiel ayant travaillé chacun 65 heures : 65 h x 2 /151,67 h = 0,86

0,86 ETP

1 CDD à temps complet pour augmentation d'activité présent au cours des 12 derniers mois

1 ETP

1 CDD de 6 mois à 100 heures par mois

6 mois/12 mois x (100 heures / 151,67 heures) = 0,32 ETP

0,32 ETP

1 apprenti

0 ETP

Effectif du mois

12,18 ETP

Ce calcul doit être fait pour chaque mois de l'année.

Ensuite il faut additionner le nombre total d'ETP sur l'année et le diviser par 12 mois.

Exemple d'effectif moyen annuel

Exemple d'effectif moyen annuel (en ETP)

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Total

14,86

11

9

10

8

8

7

7

10

11

13

10

118,86

Dans cet exemple, l'effectif moyen annuel est égal à 118,86 ETP divisé par 12 mois, soit 9,90 ETP.

Le chiffre est arrondi au centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule.

 À noter

vous devez prendre en compte seulement le nombre réel de mois où l'entreprise a compté des salariés. Donc pour une entreprise créée en cours d'année, il faut faire la somme des effectifs mensuels depuis la création d'entreprise jusqu'au 31 décembre et diviser par le nombre réel de mois. C'est aussi le cas si l'entreprise n'a compté aucun salarié pendant certains mois de l'année.

Exemple d'effectifs pour une entreprise d'activité saisonnière

Une entreprise a eu une activité saisonnière sur 6 mois, du 1er mai au 31 octobre 2021.

Elle comprend 11 ETP en mai et octobre, 15 ETP en juin et 23 en juillet, août et septembre.

L'effectif moyen annuel est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 106/6, soit 17,66 ETP.

Le chiffre est arrondi au centième le plus proche (soit 2 chiffres après la virgule).

Nombre d'ETP par mois pour une entreprise d'activité saisonnière

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Total

0

0

0

0

11

15

23

23

23

11

0

0

106

Il existe des cas particuliers :

  • Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global, mais sont compris dans l'effectif moyen.
  • Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen.
  • Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT.
  • Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice.
  • Les salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise (prêt de main-d'œuvre) sont comptés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Contacter par courriel

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Jean Bernicot

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