Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Fiche pratique

Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative).

Les employeurs qui doivent encore déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :

  • Employeurs de populations hors périmètre DSN
  • Établissements remplissant la DSN mais n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN

 Attention :

Même si vous employez des salariés hors périmètre DSN, vous devez quand même remplir une déclaration sociale nominative (DSN). Vous devez y mentionner ces salariés spécifiques « à titre d'exclusion ». Vous devez renseigner en DSN les informations pour ces cas particuliers.

Par exemple, vous pouvez consulter la grille de remplissage pour les dockers et grutiers proposée par Net-entreprises.fr.

 À noter

Les particuliers employeurs doivent remplir le Cesu, les associations se servent du chèque-emploi associatif (CEA) et les employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle doivent utiliser le Guso.

La déclaration s'effectue différemment selon si votre entreprise dispose ou non d'un logiciel de paie homologué 4DS (échanges de données informatisées "EDI")

  • Votre entreprise doit disposer d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI").

    Vous devez alors déposer la DADS-U en ligne sur le service en ligne DADSNET :

    Service en ligne
    Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)

    Accéder au service en ligne  

    Direction générale des finances publiques

  • Si votre entreprise ne dispose pas de logiciel de paie à la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI"), vous devez effectuer la DADS-U sur le site net-entreprises.fr :

    Service en ligne
    DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U

    Accéder au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

La DADS-U peut être effectuée directement auprès des partenaires de transfert de données sociales (TDS) tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.

Liste complète des partenaires de TDS (transfert de données sociales)

Assurance Maladie (CNAM AT, CNAM OVD, CNAM RPM), Urssaf, Pôle Emploi, L'assurance retraite, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGFiP, Insee, ministère de l'Emploi, CNBF, ASP, CRPNPAC, RAEP, SRE, RAFP, CDC

Simultanément à la DADS-U, vous devez envoyer à l'Urssaf un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).

L'Urssaf accepte encore ce bordereau pour les cas particuliers de populations hors DSN.

Les informations suivantes doivent figurer sur ce tableau :

 Attention :

Certains organismes n’acceptent plus de recevoir de DADS-U via net-entreprises.fr. Cependant, en fonction de l’organisme destinataire et du cas particulier de l’utilisateur, des solutions spécifiques sont mises en œuvre pour la transmission des données.

La DADS-U doit comporter les éléments suivants :

  • Identification de l'employeur et du salarié
  • Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
  • Période d'emploi
  • Rémunérations perçues au cours de l'année précédente
  • Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie

La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :

  • EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
  • NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
  • OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN

 Exemple

Vous êtes employeur d'une entreprise avec certaines populations hors périmètre DSN. Vous devez rentrer leurs données fiscales en DSN mais vous devez aussi leur transmettre une DADS-U restreinte avec le motif de dépôt EX (employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN).

En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, vous risquez une pénalité égale à 55 € par salarié.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Pour en savoir plus

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme