Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Question-réponse

Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?

Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

En général, la vente de tabac est réservé uniquement aux bureaux de tabac (et débits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu'activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs. Il s'agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints à des formalités auprès des douanes et à certaines obligations.

En quoi consiste l'activité ?

Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.).

Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.

Il s'agit d'une activité complémentaire à l'activité principale du revendeur.

Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé débit de rattachement.

 Attention :

le revendeur vend uniquement le tabac à ses propres clients qui viennent pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.

Quels établissements sont autorisés ?

  • Restaurant (avec une licence "restaurant")
  • Bar et café (avec licence III ou IV)
  • Station-service
  • Prison
  • Caserne

Débit de rattachement : comment le choisir ?

Le revendeur doit choisir un seul débit de tabac de rattachement.

Il peut choisir un 2e débit de rattachement dans les 3 cas suivants :

  • Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement n'en fournit pas. Le débit de rattachement doit fournir son autorisation via le formulaire cerfa n°15351.
  • Le débit de rattachement est en congé annuel
  • Le débit de rattachement refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa 15350 dit de renonciation.

Formulaire
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares

Cerfa n° 15351*02

Accéder au formulaire (pdf - 104.9 KB)  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche

Cerfa n° 15350*02

Accéder au formulaire (pdf - 105.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac le plus proche du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied.

Quelles sont les obligations du revendeur ?

Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :

  • La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg (par mois) par commerce.
  • L'activité de revente de tabac doit être discrète (pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation)
  • Il doit posséder un carnet de revente. Il est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
  • Il doit proposer au moins 3 marques de tabac différentes
  • Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement
  • Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre commerce.

 Attention :

le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac.

Quelles formalités ?

Au moins 15 jours avant le début de l'activité, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :

Formulaire
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac

Cerfa n° 15348*02

Accéder au formulaire (pdf - 121.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement

Cerfa n° 15349*02

Accéder au formulaire (pdf - 117.1 KB)  

Ministère chargé des finances

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme