Divers
Charte des devantures commerciales de Viroflay
- Janvier 2021
- Français
- 12 Mo
Aide à la rénovation des vitrines commerciales
Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.
Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.
La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.
Quels sont les travaux éligibles ?
Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).
Sont éligibles :
- la rénovation et l’embellissement de la vitrine
- la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
- l’installation ou le changement d’une enseigne
- l’installation ou le réentoilement des stores
- la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
- l’éclairage.
Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?
Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.
Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).
Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.
L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.
Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.
Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.
Comment bénéficier de la subvention ?
Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
- l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
- la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
- un relevé d’identité bancaire (RIB)
- un extrait de Kbis de moins de trois mois
- une attestation de domiciliation de l’établissement.
Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.
Divers
Formulaire de demande de subvention – Aide à la rénovation des vitrines commerciales
- 2021
- Français
- 522 Ko
Comment s'effectue le virement ?
Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.
Arrêtés, décisions et délibérations
Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)
- Juin 2021
- Français
- 2 Mo
Transcription textuelle
Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Fiche pratique
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il y a la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit. La TGAP sur les carburants est devenue la TIRIB puis la TIRUERT, taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports.
La TGAP dite déchets concerne le stockage, le transfert vers un autre pays et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.
La TGAP dite hors déchets concerne les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction.
La TGAP qui concernait les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), puis la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports « TIRUERT ».
Vous pouvez consulter les taux et montants 2022 de la TIRUERT sur le bulletin officiel des Douanes du 29 novembre 2022.
À noter
La TIRUERT ne s'applique pas dans les pays d'Outre-mer.
Vous devez faire votre déclaration en ligne avant le 10 avril de chaque année.
Attention :
Le transfert du traitement des déclarations à la DGfip est prévu au 1
Formulaire
Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021 - Gazole
Cerfa n° 12993*07
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
À savoir
Elle concerne les mises en consommation de l'année précédente.
Formulaire
Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021- Essence
Cerfa n° 12991*07
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
À savoir
Elle concerne les mises en consommation de l'année précédente.
Et aussi
-
Installations classées protection de l'environnement (ICPE)
Secteurs d'activité
-
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)
Secteurs d'activité
-
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Déclaration - Taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)
Direction générale des douanes et droits indirects
-
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Direction générale des finances publiques
-
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Taux et montants 2022 de la TIRUERT
Direction générale des douanes et droits indirects
Christine Caron
6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)
