Divers
Charte des devantures commerciales de Viroflay
- Janvier 2021
- Français
- 12 Mo
Aide à la rénovation des vitrines commerciales
Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.
Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.
La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.
Quels sont les travaux éligibles ?
Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).
Sont éligibles :
- la rénovation et l’embellissement de la vitrine
- la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
- l’installation ou le changement d’une enseigne
- l’installation ou le réentoilement des stores
- la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
- l’éclairage.
Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?
Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.
Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).
Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.
L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.
Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.
Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.
Comment bénéficier de la subvention ?
Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
- l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
- la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
- un relevé d’identité bancaire (RIB)
- un extrait de Kbis de moins de trois mois
- une attestation de domiciliation de l’établissement.
Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.
Divers
Formulaire de demande de subvention – Aide à la rénovation des vitrines commerciales
- 2021
- Français
- 522 Ko
Comment s'effectue le virement ?
Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.
Arrêtés, décisions et délibérations
Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)
- Juin 2021
- Français
- 2 Mo
Transcription textuelle
Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Fiche pratique
Vente d'alcool la nuit
Vérifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous voulez vendre de l'alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22h et 8h du matin ? L'autorisation diffère selon qu'il s'agit de vente sur place ou à emporter et selon le type d'établissement : épicerie, restaurant, bar,
Au préalable
Vous devez posséder une licence pour avoir le droit de vendre de l'alcool.
Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ?
Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Où faire la formation ?
Elle a lieu dans un centre de formation agréé.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.
Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Cerfa n° 14407*03
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
Éthylotests obligatoires et gratuits pour les clients
Vous devez mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible.
Combien d'éthylotests par établissement ?
Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de vos clients.
Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.
Type de dispositif | Nombre minimal |
1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil | |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles |
|
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) | 1 éthylotest pour 300 personnes |
L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).
Exemple
0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.
Comment les utiliser ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Attention :
il est recommandé de vérifier la date de validité de vos éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.
Comment informer la clientèle ?
Vous devez signaler la présence d'éthylotests par un affichage d'information.
L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotest.
L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
Vous devez mettre une notice d'utilisation près de l'éthylotest.
Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :
- Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement
- Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
La notice doit comporter les informations suivantes :
- Usage unique de l'embout
- Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule
- Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
- Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
- Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable
- L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement
- Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
Au préalable
Vous devez posséder une licence IV pour être autorisé à vendre de l'alcool (tous types d'alcools).
Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ?
Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Où faire la formation ?
Elle a lieu dans un centre de formation agréé.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.
Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Cerfa n° 14407*03
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
L'autorisation peut être supprimée si la discothèque provoque des troubles pour l'ordre public.
Restrictions horaire
Vous devez arrêter de servir de l'alcool aux clients 1h30 avant la fermeture de la discothèque.
Exemple
Si la discothèque ferme à 5h du matin, la vente d'alcool est interdite à partir de 3h30.
Éthylotests obligatoires et gratuits pour les clients
Vous devez mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible.
Combien d'éthylotests par établissement ?
Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de vos clients.
Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.
Type de dispositif | Nombre minimal |
1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil | |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles |
|
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) | 1 éthylotest pour 300 personnes |
L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).
Exemple
0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.
Comment les utiliser ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Attention :
il est recommandé de vérifier la date de validité de vos éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.
Comment informer la clientèle ?
Vous devez signaler la présence d'éthylotests par un affichage d'information.
L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotest.
L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
Vous devez mettre une notice d'utilisation près de l'éthylotest.
Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :
- Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement
- Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
La notice doit comporter les informations suivantes :
- Usage unique de l'embout
- Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule
- Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
- Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
- Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable
- L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement
- Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
Au préalable
Vous devez posséder l'une des 2 licences suivantes :
- Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18°)
- Licence à emporter (alcool supérieur à 18°)
Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ?
Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Où faire la formation ?
Elle a lieu dans un centre de formation agréé.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.
Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Cerfa n° 14407*03
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
Éthylotests obligatoires en vente
À partir du 1
Les éthylotests peuvent être chimiques ou électroniques.
Nombre minimal d'éthylotests à la vente
Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.
Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".
En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.
Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.
Où les vendre dans le magasin ?
Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool.
Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses.
Comment informer la clientèle ?
Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.
Elle doit être visible pour les clients.
Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 18h et 8h du matin.
Il est obligatoire de mettre une affiche pour la clientèle signalant cette interdiction.
À noter
quelle que soit l'heure, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées fraîches (dans un frigo) ou dans un distributeur automatique.
Éthylotests obligatoires en vente
À partir du 1
Les éthylotests peuvent être chimiques ou électroniques.
Nombre minimal d'éthylotests à la vente
Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.
Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".
En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.
Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.
Où les vendre dans le magasin ?
Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool.
Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses.
Comment informer la clientèle ?
Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.
Elle doit être visible pour les clients.
Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Attention :
à cause de la crise sanitaire, de nombreuses communes ont pris des arrêtés interdisant la vente et la consommation d'alcool sur la voie publique. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Au préalable
Vous devez posséder l'une des 2 licences suivantes :
- Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18°)
- Licence à emporter (alcool supérieur à 18°)
Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ?
Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Où faire la formation ?
Elle a lieu dans un centre de formation agréé.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.
Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Cerfa n° 14407*03
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
Attention :
il est interdit de vendre, quelle que soit l"heure, de l'alcool fort (boissons alcoolisées supérieur à 18°).
Éthylotests obligatoires en vente
À partir du 1
Les éthylotests peuvent être chimiques ou électroniques.
Nombre minimal d'éthylotests à la vente
Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.
Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".
En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.
Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.
Où les vendre dans le magasin ?
Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool.
Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses.
Comment informer la clientèle ?
Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.
Elle doit être visible pour les clients.
Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
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Christine Caron
6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)
