Aide à la rénovation des vitrines commerciales

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

Afin de favoriser la modernisation et l’esthétisme des devantures et contribuer à favoriser le dynamisme économique, la Ville propose une subvention pour aider à la rénovation des vitrines des commerçants.

La prise en charge accordée pourra aller jusqu’à 20 % du montant total hors taxes des travaux subventionnables, avec un plafond de 5 000 €.
Si la demande est une demande simultanée de plusieurs commerçants (5 au maximum), la subvention pourra atteindre 25 % du montant total hors taxes des travaux.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux extérieurs liés à l’embellissement de la vitrine (concerne uniquement la façade de la surface de vente).

Sont éligibles :

  • la rénovation et l’embellissement de la vitrine
  • la restauration ou la peinture / repeinture d’une façade commerciale
  • l’installation ou le changement d’une enseigne
  • l’installation ou le réentoilement des stores
  • la modification ou la création de surfaces vitrées d’une devanture commerciale
  • l’éclairage.

Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

Cette subvention concerne les commerçants et artisans indépendants, propriétaires ou locataires avec des installations déjà existantes et qui ne bénéficient pas d’aides spécifiques liées à une franchise ou à une marque.

Les rénovations prévues devront suivre les préconisations indiquées dans la charte des devantures commerciales de la Ville de Viroflay. Une demande unique par installation est autorisée durant la période du dispositif (2 ans).

Le commerce doit être exploité à l’année sur la commune de Viroflay.

L’exploitant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrit au Répertoire des Métiers.

Le commerçant devra avoir sollicité préalablement et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la Ville.

Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment bénéficier de la subvention ?

Le commerçant doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de subvention à télécharger ci-dessous
  • l’arrêté du Maire autorisant la réalisation des travaux conformément au code de l’urbanisme et au code de l’environnement
  • la copie des factures acquittées relative à la rénovation de la vitrine (+ mention du numéro du chèque ou de virement et date de paiement)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un extrait de Kbis de moins de trois mois
  • une attestation de domiciliation de l’établissement.

Ce dossier devra être déposé au service des Affaires économiques de la Ville.

Comment s'effectue le virement ?

Après vérification de la bonne exécution des travaux par les services de la Ville, le versement de la subvention est réalisé par le Trésor Public sous forme de virement bancaire. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s’engage à solliciter l’avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de cinq ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé.

Arrêtés, décisions et délibérations

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

  • Juin 2021
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Transcription textuelle

Aide à la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°47/21 du conseil municipal du 1er juillet 2021)

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Question-réponse

Où est-il interdit d'ouvrir un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il n'est pas possible d'ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune.

Les zones d'interdiction concernent ce qu'on appelle les débits de boissons alcoolisées.

Ce sont les établissements de vente d'alcool à consommer sur place.

Seuls ceux qui possèdent une licence III ou une licence IV sont concernés.

Il s'agit donc principalement des bars et des cafés.

Les différents types de licences selon la nature des boissons

Les différents types de licences selon la nature des boissons

Type de boissons

Débit de boissons

à consommer sur place

Débit de boissons

à emporter

Restaurant

Groupe 1 : boissons sans alcool

Vente libre

Vente libre

Vente libre

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool

Licence III, dite licence restreinte

Petite licence à emporter

Petite licence restaurant

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.)

Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

Licence à emporter

Licence restaurant

  À savoir

la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les établissements sur place ou à emporter. Il n'y a pas besoin de licence, ni de permis d'exploitation.

 À noter

Les restaurants qui servent de l'alcool seulement au cours des repas ne sont pas concernés.

Il ne peut y avoir qu'1 débit de boissons pour 450 habitants.

 Exemple

Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s'installer.

Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :

  • Si l'installation a lieu dans une ville ou une commune touristique. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.
  • Lors du transfert d'un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l'autorisation du transfert a été validée par le préfet.

Où s’adresser ?

Il existe des lieux dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un débit d'alcool.

Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :

  • Stade, terrain de sport privé ou public, piscine
  • Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie
  • Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse, établissement d'enseignement ou de formation (hors établissements scolaires)

 À noter

Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement servi au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.

Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l' établissement « protégé ».

Pour vous renseigner, vous pouvez contacter votre préfecture :

Où s’adresser ?

  À savoir

Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.

Les débits d'alcools temporaires peuvent faire l'objet d'autorisations ponctuelles sans licence obligatoire.

 Exemple

Barnum, kiosque, bar ambulant dans une fête de village, dans un salon commercial, une foire , une exposition, etc.

Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, liqueur de fruits en-dessous de 18°.

Il s'agit des alcools appartenant au groupe 3 des boissons alcoolisées qui correspond à la licence III (appelée licence 3)

L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.

Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :

  • Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune
  • Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune
  • Manifestation du secteur touristique : 4 par an

 À noter

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement. Pour ces autorisations ponctuelles les entreprises et les associations peuvent vendre des boissons et alcools sans posséder une licence.

Où s’adresser ?

Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d'ouvrir dans une zone protégée malgré l'interdiction risque une amende de 3 750 € et sa fermeture.

Et aussi

Christine Caron

6e maire adjoint - Commerces et Vie économique (Conseillère communautaire de Versailles Grand Parc)

Christine Caron

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme