Accès aux services juridiques

Pour garantir que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits, la mairie de Viroflay met à disposition des informations sur l’accès aux services juridiques. Que vous ayez besoin d’un conseil juridique, d’une orientation vers un professionnel du droit, ou d’assistance pour vos démarches, cette section vous guide vers les ressources adaptées pour vous accompagner dans vos besoins juridiques.

Aides et soutien juridique

Modèle de document

Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen (Modèle de document)

Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration à fournir lors de votre inscription sur les listes électorales complémentaires pour voter en France.

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Ministère chargé de l'intérieur

Droits des victimes et sécurité

Modèle de document

Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen (Modèle de document)

Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration à fournir lors de votre inscription sur les listes électorales complémentaires pour voter en France.

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Ministère chargé de l'intérieur