Accès aux services juridiques

Pour garantir que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits, la mairie de Viroflay met à disposition des informations sur l’accès aux services juridiques. Que vous ayez besoin d’un conseil juridique, d’une orientation vers un professionnel du droit, ou d’assistance pour vos démarches, cette section vous guide vers les ressources adaptées pour vous accompagner dans vos besoins juridiques.

Aides et soutien juridique

Formulaire

Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Droits des victimes et sécurité

Formulaire

Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

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Ministère chargé de la justice