Accès aux services juridiques
Pour garantir que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits, la mairie de Viroflay met à disposition des informations sur l’accès aux services juridiques. Que vous ayez besoin d’un conseil juridique, d’une orientation vers un professionnel du droit, ou d’assistance pour vos démarches, cette section vous guide vers les ressources adaptées pour vous accompagner dans vos besoins juridiques.
Aides et soutien juridique
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en France (Formulaire 11942)
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À remplir si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Départ à l'étranger
- Retour en France
Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Droits des victimes et sécurité
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en France (Formulaire 11942)
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À remplir si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Départ à l'étranger
- Retour en France
Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.