Accès aux services juridiques
Pour garantir que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits, la mairie de Viroflay met à disposition des informations sur l’accès aux services juridiques. Que vous ayez besoin d’un conseil juridique, d’une orientation vers un professionnel du droit, ou d’assistance pour vos démarches, cette section vous guide vers les ressources adaptées pour vous accompagner dans vos besoins juridiques.
Aides et soutien juridique
Question-réponse
Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La règle est différente selon la mission assurée :
-
Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées à hauteur de 75 % par le locataire. Les 25 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.
À savoir
un couple de gardiens ou concierges qui assure ensemble l'entretien des parties communes de l'immeuble et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2.
-
Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.
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Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.
La règle est différente selon la mission assurée :
-
Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.
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Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.
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Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.
Oui, sous certaines conditions, le salaire fait partie des charges locatives (ou charges récupérables).
À noter
l'employé de l'immeuble n'a pas de logement de fonction dans la copropriété, à la différence du concierge ou du gardien. Il est embauché par une entreprise.
Et aussi
Droits des victimes et sécurité
Question-réponse
Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La règle est différente selon la mission assurée :
-
Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées à hauteur de 75 % par le locataire. Les 25 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.
À savoir
un couple de gardiens ou concierges qui assure ensemble l'entretien des parties communes de l'immeuble et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2.
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Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.
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Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.
La règle est différente selon la mission assurée :
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Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.
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Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.
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Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.
Oui, sous certaines conditions, le salaire fait partie des charges locatives (ou charges récupérables).
À noter
l'employé de l'immeuble n'a pas de logement de fonction dans la copropriété, à la différence du concierge ou du gardien. Il est embauché par une entreprise.