Accès aux services juridiques
Pour garantir que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits, la mairie de Viroflay met à disposition des informations sur l’accès aux services juridiques. Que vous ayez besoin d’un conseil juridique, d’une orientation vers un professionnel du droit, ou d’assistance pour vos démarches, cette section vous guide vers les ressources adaptées pour vous accompagner dans vos besoins juridiques.
Aides et soutien juridique
Question-réponse
Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Attention :
La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude, qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.
Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :
- Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir plusieurs conditions (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).
La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :
-
-
C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
-
C'est la
CPAM qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité. Où s’adresser ?
-
-
C'est la MSA qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
À noter
La pension d'invalidité peut, sous certaines conditions, être cumulable avec d'autres indemnités ou allocations.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Social - Santé
Droits des victimes et sécurité
Question-réponse
Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Attention :
La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude, qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.
Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :
- Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir plusieurs conditions (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).
La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :
-
-
C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
-
C'est la
CPAM qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité. Où s’adresser ?
-
-
C'est la MSA qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
À noter
La pension d'invalidité peut, sous certaines conditions, être cumulable avec d'autres indemnités ou allocations.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Social - Santé