Accès aux services juridiques

Pour garantir que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits, la mairie de Viroflay met à disposition des informations sur l’accès aux services juridiques. Que vous ayez besoin d’un conseil juridique, d’une orientation vers un professionnel du droit, ou d’assistance pour vos démarches, cette section vous guide vers les ressources adaptées pour vous accompagner dans vos besoins juridiques.

Aides et soutien juridique
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Question-réponse

Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Vérifié le 12/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

  • Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.

    En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

    • Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche
    • Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
    • Dernier jugement de tutelle

  • Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.

Et aussi

Droits des victimes et sécurité
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Question-réponse

Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Vérifié le 12/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

  • Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.

    En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

    • Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche
    • Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
    • Dernier jugement de tutelle

  • Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.

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